L’assurance des collectivités locales, entre crise et réformes

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Depuis le début de l’année 2025, l’assurance des communes et des collectivités locales est au cœur de l’actualité, marquée par une crise profonde d’assurabilité. L’augmentation des risques climatiques, des violences urbaines et des cyberattaques, conjuguée à une hausse vertigineuse des primes et à la raréfaction des offres, place les collectivités dans une situation critique. Face à cette urgence, l’État, les assureurs et les associations d’élus ont multiplié les initiatives pour tenter d’endiguer la crise et garantir une protection minimale à l’ensemble du secteur public local.

Un contexte de crise aiguë

Explosion des sinistres et des primes

La sinistralité des collectivités locales s’est fortement aggravée sous l’effet de la multiplication des catastrophes naturelles, des émeutes urbaines et des attaques cyber. Selon une étude de l’Observatoire des Finances et de la Gestion Locale (OFGL), les primes d’assurance des communes ont bondi de 22,9 % en 2024, contre 11,2 % en 2023, pour atteindre 1,17 milliard d’euros.

Depuis 2020, la hausse cumulée dépasse 40 % pour les communes, avec un pic de 27 % pour celles comptant entre 5 000 et 50 000 habitants. Dans les zones touchées par les émeutes, certaines communes ont subi des augmentations de plus de 67 %.

Difficultés d’accès à l’assurance

Face à cette explosion des coûts, de nombreuses collectivités, notamment les plus petites, peinent à renouveler leurs contrats ou se voient opposer des refus par les assureurs. Selon la commission des finances du Sénat, 60 % des collectivités rencontrent au moins un problème avec leur assureur, un taux qui grimpe à 90 % pour les villes de plus de 10 000 habitants.

Près d’un quart des collectivités ont vu leurs appels d’offres rester infructueux, faute de candidats. Les résiliations unilatérales et sans préavis se sont multipliées, plongeant certaines communes dans l’incertitude et le risque de défaut d’assurance.

Causes structurelles

Les rapports successifs (Chrétien-Dagès, Husson, Autorité de la concurrence) convergent sur plusieurs facteurs aggravants :

  • Insuffisance du nombre d’acteurs sur le marché de l’assurance des collectivités ;
  • Difficulté à appréhender les nouveaux risques (climat, cyber, violences) ;
  • Durcissement des conditions de réassurance ;
  • Faible culture de la prévention et du risque au sein des collectivités
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Les réponses institutionnelles : PACT 25 et la Charte nationale

Signature d’une charte nationale

Le 14 avril 2025, une Charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités a été signée entre l’État, France Assureurs et les principales associations d’élus. Cette charte vise à ce qu’aucune collectivité ne se retrouve en situation involontaire de défaut d’assurance. Elle s’accompagne d’un plan d’action national baptisé « PACT 25 », décliné en cinq axes majeurs :

  • Aide immédiate aux collectivités en difficulté ;
  • Offre assurantielle mieux adaptée ;
  • Mobilisation accrue de la solidarité nationale ;
  • Renforcement de la prévention et de la culture du risque ;
  • Animation d’un réseau national et local d’accompagnement.

Création de la cellule « CollectivAssur »

Pour répondre aux situations critiques, la cellule « CollectivAssur » a été créée auprès du Médiateur de l’assurance. Elle accompagne les collectivités ayant échoué à trouver une offre d’assurance ou confrontées à des difficultés majeures, en proposant un diagnostic, une orientation vers des intermédiaires spécialisés et une fonction d’observatoire du marché.

Réformes réglementaires et législatives

Plusieurs mesures concrètes sont engagées :

Allongement du délai de préavis à 6 mois en cas de résiliation d’un contrat par l’assureur

Révision du guide pratique de passation des marchés publics d’assurances pour faciliter la négociation et la concurrence, attendue pour juin 2025

Plafonnement des franchises Cat Nat pour les petites communes et adaptation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Modernisation de la dotation de solidarité pour accélérer les indemnisations après sinistres majeurs

 

Limites et perspectives

Un marché encore sous tension

Malgré ces avancées, le marché demeure marqué par un quasi-monopole de deux grands assureurs, une concurrence insuffisante et des hausses de primes non endiguées. Les mesures annoncées ne traitent pas directement la question du coût des primes, qui continue de peser lourdement sur les budgets locaux.

Vers une culture du risque renforcée

Le plan PACT 25 insiste sur la nécessité de renforcer la culture de la prévention, d’améliorer l’inventaire du patrimoine communal et de professionnaliser la gestion des risques au sein des collectivités. Des modules de formation dédiés et des outils de diagnostic sont mis à disposition pour accompagner cette évolution.

L’année 2025 marque un tournant dans la gestion de l’assurance des collectivités locales, avec la reconnaissance officielle d’une crise d’assurabilité et la mobilisation conjointe de l’État, des assureurs et des élus. Si les réformes engagées apportent des réponses structurelles et d’urgence, la question de la soutenabilité financière et de l’accès effectif à l’assurance reste entière. L’enjeu pour les prochains mois sera d’évaluer l’efficacité de ces dispositifs et d’assurer la résilience des territoires face à des risques en constante évolution.

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