Evolutions réglementaires dans l’assurance
Quelles évolutions réglementaires dans l’assurance en 2026 ?
Un paysage réglementaire en profonde mutation
Les années 2025 et 2026 marquent une intensification inédite des exigences pesant sur les acteurs de la distribution d’assurance. Sous l’impulsion de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), des recommandations renouvelées de l’ACPR et de l’essor de la gouvernance produit (POG), tous les distributeurs – assureurs, bancassureurs, courtiers, agents généraux – doivent redéfinir leurs pratiques commerciales, renforcer la traçabilité, structurer les conseils fournis et s’adapter à une réglementation qui évolue désormais de façon continue.
Cette transformation réglementaire n’est pas isolée : elle s’inscrit dans un mouvement plus large de protection des consommateurs, de prévention des risques de mauvaise commercialisation, et de renforcement du pilotage de la qualité des produits assurantiels. L’ACPR, comme les autorités européennes, exigent une démonstration plus claire de l’adéquation entre les produits, leur valeur pour le client (value for money), et les pratiques commerciales effectivement mises en œuvre.
La DDA : un socle renforcé et modernisé
La DDA, cadre européen majeur, connaît en 2025–2026 une montée en puissance notable. Les obligations des distributeurs ne se limitent plus à l’information, mais s’étendent à des exigences comportementales, à la qualité de la relation commerciale et à une justification rigoureuse du conseil.
Parmi les évolutions récentes, plusieurs tendances se distinguent :
– des obligations de formation plus strictes, avec un suivi renforcé, la vérification de la montée en compétences et une responsabilité accrue des employeurs ;
– un devoir de conseil enrichi, qui impose une analyse plus fine du profil du client, intégrant la durabilité, la situation financière, les objectifs réels et le niveau d’appétence au risque ;
– un renforcement des règles de transparence, notamment sur la rémunération, les commissions et les incitations commerciales ;
– une documentation plus complète, disponible en permanence, retraçant la chronologie du conseil et l’adéquation du produit au marché cible.
La DDA devient ainsi une directive vivante, mise à jour par des recommandations successives, clarifications et décisions supervisoires.
ACPR 2025–2026 : un superviseur plus exigeant, plus technologique
L’ACPR poursuit en 2025 sa stratégie de fermeté réglementaire. Les sanctions prononcées en 2024 et 2025 témoignent de la volonté claire du superviseur de garantir un niveau élevé de conformité.
Les priorités identifiées par l’ACPR pour 2025–2026 incluent :
– le renforcement du devoir de conseil tout au long de la vie du contrat ;
– la traçabilité complète des interactions commerciales ;
– la surveillance accrue du démarchage téléphonique, en particulier via des plateformes situées hors de l’EEE ;
– la supervision des produits complexes et des assurances affinitaires ;
– la vérification de l’adéquation entre la commercialisation effective et le marché cible défini dans la gouvernance produit.
L’autorité se dote également de nouveaux outils technologiques permettant d’automatiser l’analyse de la conformité publicitaire, d’identifier les écarts récurrents dans la vente et de renforcer ses capacités d’investigation.
Gouvernance produit (POG) : le cœur de la conformité 2025–2026
La gouvernance produit devient la pierre angulaire de la conformité assurantielle. Les distributeurs ne peuvent plus se contenter de vendre un produit : ils doivent démontrer que ce produit est adapté, que sa distribution est contrôlée, et que toute anomalie est remontée au concepteur.
Les obligations clés incluent :
– la définition d’un marché cible positif et négatif ;
– la mise en place de revues régulières des produits ;
– la collecte d’informations fines sur la clientèle ;
– la justification du « value for money » ;
– la vérification des compétences des distributeurs ;
– la cohérence entre le positionnement du produit et la communication commerciale.
La nouveauté réside dans l’obligation de démonstration : chaque étape doit être documentée, archivée, et mise à disposition de l’ACPR en cas de contrôle.
Vers une conformité continue : du moment de la vente à toute la vie du contrat
Les évolutions 2025–2026 introduisent un changement majeur : la conformité n’est plus ponctuelle, elle devient continue. Les distributeurs doivent désormais suivre l’évolution de la situation du client, adapter le conseil, vérifier périodiquement la pertinence du produit et proposer des ajustements.
Cette transformation implique :
– la mise en place de processus de contact périodiques obligatoires ;
– l’actualisation régulière du profil du client ;
– la modernisation des outils CRM et des plateformes de distribution ;
– l’intégration des préférences ESG du client ;
– la capacité à détecter les incohérences et à ajuster les garanties.
Cette logique renforce la responsabilité du distributeur et améliore la qualité de l’accompagnement client, mais impose également une structure organisationnelle plus robuste.
L’impact pour les professionnels : compétences, organisation, outils
Pour répondre à ces obligations renforcées, les entreprises doivent investir massivement dans :
– la formation continue (technique, réglementaire, comportementale) ;
– les outils d’analyse automatisée permettant de justifier les choix de conseil ;
– les plateformes de gouvernance produit ;
– la traçabilité systématique des décisions commerciales.
Les conseillers doivent développer une posture plus consultative, orientée transparence, pédagogie et documentation. Les managers doivent renforcer les contrôles de premier niveau, actualiser les procédures, et piloter les risques commerciaux plus activement.
Les enjeux de conformité deviennent ainsi des enjeux de compétitivité.
Anticiper 2026 et au-delà : une régulation toujours plus intégrée
La tendance réglementaire indique clairement que la distribution d’assurance continuera de se professionnaliser et de se structurer. Les prochaines étapes incluront :
– une intégration plus forte des critères environnementaux ;
– un encadrement renforcé des pratiques digitales et de l’IA ;
– une supervision accrue des comparateurs en ligne ;
– une extension des obligations de transparence tarifaire ;
– une montée en puissance du « value for money » au niveau européen.
Les entreprises qui anticipent ces évolutions renforceront leur résilience et leur image de marque.
Sources
DDA et recommandations ACPR
https://insurance.orisha.com/blog/professionnel-assurance/dda-assurance/
Recommandation ACPR 2024‑R‑03
DDA 2.0 et sanctions ACPR
https://www.news.formera.fr/assurance/dda-obligations-courtiers-sanctions-acpr/
