Catastrophe naturelle :  la surprime de 20% suffit elle à stabiliser le régime est une interrogation majeure dans un contexte marqué par l’intensification des phénomènes naturels et l’augmentation des coûts assurantiels.

Cette surprime concentre les attentes financières du dispositif tout en révélant les tensions croissantes pesant sur la solidarité nationale qui sous‑tend le régime catastrophe naturelle. La réforme entrée en vigueur en 2025 s’inscrit dans un effort de rééquilibrage, mais ses effets réels restent au cœur des analyses institutionnelles.

Un régime des catastrophes naturelles soumis à une pression croissante

Depuis plusieurs décennies, le régime des catastrophes naturelles repose sur un principe de mutualisation destiné à indemniser les dommages liés aux catastrophes naturelles. Cependant, l’évolution climatique a transformé ce modèle. La fréquence accrue des sinistres et la hausse du coût moyen des dommages ont profondément modifié la dynamique financière du dispositif. La sécheresse, les inondations répétées ou encore les épisodes météorologiques intenses accroissent les charges indemnitaires et réduisent la capacité du régime à absorber les chocs sans recourir à des ajustements majeurs. Alors que le ratio sinistres/primes s’est durablement installé au‑dessus de l’équilibre, les acteurs publics et privés alertent sur la nécessité d’une refonte plus structurée pour faire face à la tendance lourde d’augmentation de la sinistralité.

Un rôle central assumé par la CCR

La CCR constitue un pilier du dispositif catastrophe naturelle. Grâce à sa garantie d’État, elle absorbe une part substantielle des montants indemnisés lors des épisodes les plus sévères. Ce rôle d’amortisseur protège les assureurs et stabilise temporairement le système, mais il implique la mobilisation de réserves financières importantes. Or ces réserves ont été progressivement mises à l’épreuve par l’augmentation constante des charges liées aux événements climatiques, réduisant les marges de manœuvre de la réassurance publique. Si la CCR demeure un acteur essentiel, sa capacité à maintenir durablement ce rôle sans ajustements complémentaires interroge les observateurs du secteur.

Une surprime relevée pour renforcer les ressources

La décision de relever la surprime catastrophe naturelle de 12% à 20% traduit la volonté des pouvoirs publics de redonner de l’oxygène au régime. Cette augmentation substantielle doit permettre d’accroître significativement les recettes afin de réduire le déficit structurel et de consolider les capacités d’indemnisation. Toutefois, les projections réalisées dans plusieurs rapports publics montrent que la hausse de la surprime ne suffira probablement pas à compenser la progression attendue des coûts d’ici les prochaines décennies. Les montants collectés en 2025 marquent une amélioration, mais les besoins futurs s’annoncent plus élevés encore, en raison d’un climat de plus en plus instable et de zones d’exposition élargies.

L’hypothèse d’un ajustement automatique

Face à l’évolution permanente de la sinistralité, plusieurs institutions préconisent l’introduction d’un mécanisme d’indexation automatique du taux de surprime. Un tel dispositif permettrait d’adapter régulièrement les ressources du régime au niveau de risque observé, plutôt que de procéder à des revalorisations ponctuelles parfois tardives. Ce mécanisme offrirait plus de prévisibilité aux assureurs, renforcerait la résilience financière du dispositif et limiterait les ruptures brutales pour les assurés. Il constituerait également un levier permettant de lisser l’évolution des cotisations tout en assurant une cohérence durable entre financement et exposition réelle aux risques naturels.

La prévention comme levier stratégique

La prévention apparaît comme un élément indispensable pour réduire la pression sur le régime catastrophe naturelle. Les analyses institutionnelles montrent que chaque euro investi dans la prévention permet de diminuer significativement la sinistralité future. Renforcer les dispositifs d’accompagnement des collectivités, encourager les travaux de protection ou adapter les règles d’urbanisme constituent des pistes majeures pour limiter les dommages futurs. Malgré ces bénéfices largement démontrés, les investissements consacrés à la prévention restent insuffisants pour absorber les impacts croissants du changement climatique.

Une stabilisation encore incertaine

Si la hausse de la surprime marque une étape importante, elle ne garantit pas pour autant l’équilibre du régime à long terme. Les rapports consacrés à la catastrophe naturelle soulignent que la dynamique des risques naturels dépasse désormais le cadre historique pour lequel le régime avait été conçu. Sans adaptation profonde, combinant financement renforcé, mécanismes d’ajustement, mesures de prévention ambitieuses et évolution des critères de reconnaissance des sinistres, le système pourrait rester vulnérable. La question centrale qui se pose désormais n’est donc plus seulement de savoir si la surprime à 20% stabilise le régime, mais plutôt quelle architecture globale permettra de garantir un équilibre durable dans un environnement climatique en mutation rapide.

Sources

Question écrite n°1613 – Assemblée nationale – 5 novembre 2024
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE1613

Proposition de loi – Réforme du régime CatNat – Vie Publique – 30 octobre 2024
https://www.vie-publique.fr/loi/295949-reforme-du-regime-catnat-catastrophes-naturelles-proposition-de-loi

Le Régime CatNat – CCR
https://www.ccr.fr/le-regime-cat-nat/