ACPR : renforcement des contrôles sur les pratiques commerciales des assureurs en 2026
L’ACPR, ses contrôles et les pratiques commerciales des assureurs occupent une place centrale dans l’actualité réglementaire de 2026. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a dévoilé, dès janvier 2026, un programme de travail ambitieux qui place la protection de la clientèle parmi ses priorités absolues. Ce durcissement du cadre de supervision ne constitue pas une rupture, mais l’aboutissement d’un mouvement engagé depuis plusieurs années. Le vice‑président de l’Autorité, Jean‑Paul Faugère, avait déjà annoncé lors de la matinée de la protection de la clientèle de mars 2025 que le temps de la pédagogie cèderait progressivement la place au temps du contrôle et, le cas échéant, de la sanction. L’année 2026 marque précisément cette bascule. Cet article propose une analyse détaillée des axes de vigilance du régulateur, de leurs implications concrètes pour les assureurs et les réseaux de distribution, et des enjeux de mise en conformité pour l’ensemble de la chaîne de valeur assurantielle.
Les cinq axes du programme de supervision 2026
Le Collège de supervision de l’ACPR a adopté pour 2026 un programme structuré autour de cinq axes principaux. Le premier consiste à identifier les vulnérabilités et surveiller les risques en appliquant une approche proportionnée. Derrière ce libellé se cache une vigilance renouvelée face aux risques induits par certains produits et certaines pratiques commerciales dans les secteurs de la banque et de l’assurance. Le deuxième axe porte sur le renforcement de la gouvernance et des fonctions clés, dans un contexte d’évolution rapide des modèles d’affaires. L’ACPR annonce qu’elle analysera particulièrement la maîtrise des fonctions externalisées, le recours aux intermédiaires et délégataires, et l’intégration des enjeux de durabilité dans la gouvernance des risques.
Le troisième axe concerne la mise en œuvre du règlement DORA, entré en vigueur en janvier 2025. Après une phase de clémence, l’ACPR intensifiera en 2026 le suivi de son application effective, avec trois priorités : la gestion des incidents, la mise en place des cadres de gestion du risque lié aux technologies de l’information et de la communication, et la conformité des contrats avec les prestataires informatiques. Le quatrième axe touche à la préparation de la supervision de l’intelligence artificielle, l’ACPR devant être désignée autorité de surveillance du marché pour la bonne application du règlement européen sur l’IA dans les secteurs de la banque et de l’assurance. Enfin, le cinquième axe vise la simplification de la supervision, dans le prolongement des mesures arrachées en 2025 dans le cadre du paquet omnibus européen.
La Value for Money au cœur des contrôles de l’ACPR sur les pratiques commerciales
Parmi les sujets qui concentrent l’attention du régulateur, la notion de Value for Money, ou rapport qualité/prix des produits d’assurance, occupe une place prépondérante. L’ACPR a confirmé que les discussions avec la Place sur l’intégration des frais de gestion des contrats d’assurance vie dans le dispositif national de Value for Money, initiées en février 2025, se poursuivront tout au long de l’année 2026. Cette démarche s’inscrit dans le prolongement des travaux européens menés dans le cadre de la Retail Investment Strategy (RIS), dont les trilogues techniques sont en cours.
Le principe fondamental est que les produits d’assurance doivent offrir une valeur réelle pour le client, tant en termes de rendement que de couverture. Lors de la matinée de la protection de la clientèle de mars 2025, Jean‑Paul Faugère avait rappelé que la Value for Money ne se limite pas au seul couple frais/rendement en assurance vie. Elle concerne également les produits d’assurance non vie où l’écart entre les primes versées par les assurés et les prestations effectivement reçues peut être considérable. Le régulateur a pointé du doigt des situations où les ratios de sinistres sur primes (S/P) atteignent des niveaux si faibles que l’intérêt du produit pour le client devient questionnable. Certains segments, comme les assurances affinitaires ou les produits parabancaires, présentent des S/P de quelques pourcents seulement, associés à des taux de commissionnement dépassant parfois 75 % et des taux de refus d’indemnisation supérieurs à 50 %.
Pour les assureurs et les distributeurs, la mise en conformité avec les exigences de Value for Money implique un réexamen approfondi de la chaîne de valeur de chaque produit. Il s’agit de vérifier que les coûts supportés par le client sont proportionnés aux bénéfices qu’il en retire, que les supports d’investissement proposés en assurance vie présentent des performances cohérentes avec les frais prélevés, et que les produits de prévoyance ou de dommages offrent des garanties réellement utiles et accessibles. L’ACPR attend des professionnels qu’ils mettent en place des tests périodiques pour évaluer les performances et les coûts de leurs produits, en les comparant aux moyennes du marché.
Le devoir de conseil dans la durée : une révolution en marche
L’année 2026 constitue un tournant pour le devoir de conseil en assurance. La recommandation révisée de l’ACPR, publiée en novembre 2024, est entrée en application le 31 décembre 2025 pour sa première phase. Elle introduit plusieurs innovations majeures qui modifient en profondeur les pratiques de distribution. Premièrement, la recommandation étend le devoir de conseil dans la durée à l’ensemble des contrats d’assurance, y compris en assurance non-vie. Cela signifie que les distributeurs doivent désormais vérifier périodiquement que les produits détenus par leurs clients correspondent toujours à leurs besoins. Cette obligation prend une dimension particulièrement concrète dans certains cas de figure : un assuré conserve‑t‑il encore l’appareil électronique couvert par une assurance affinitaire ? Son âge lui permet‑il toujours de bénéficier des garanties d’un contrat accidents de la vie ?
Deuxièmement, l’ACPR recommande aux distributeurs d’échanger avec leurs clients pour prévenir le risque de cumul involontaire d’assurances couvrant un même risque, un problème récurrent identifié lors des contrôles menés ces dernières années. Troisièmement, une vigilance accrue est demandée sur la commercialisation de certains supports en unités de compte comportant des conditions au rachat, en particulier lorsque des indemnités de rachat sont prévues. Par ailleurs, le devoir de conseil dans la durée devra être appliqué à l’ensemble des contrats d’assurance vie d’ici 2028, en cohérence avec la loi Industrie Verte. L’ACPR demande à l’ensemble des distributeurs de lancer dès maintenant la mise à jour des processus nécessaires : chantiers informatiques, adaptation des procédures, formation des équipes commerciales.
La date butoir du 26 octobre 2026 pour l’application de l’actualisation de la recommandation personnalisée en assurance vie constitue un jalon important dans ce calendrier. Les établissements qui n’auraient pas anticipé cette échéance s’exposent à des constatations de non‑conformité lors des contrôles sur place et sur pièces menés par l’Autorité.
La gouvernance produit et la responsabilisation de toute la chaîne de distribution
L’un des messages les plus appuyés par l’ACPR en 2025 et 2026 concerne la responsabilisation de l’ensemble de la chaîne de distribution, du concepteur au distributeur final. Le régulateur insiste sur le fait que la gouvernance produit, telle que définie par la Directive sur la distribution d’assurances (DDA), n’est pas un concept abstrait mais un processus opérationnel qui doit être décliné concrètement à chaque étape du cycle de vie d’un produit. Cela suppose de bien définir un marché cible, une stratégie de distribution adaptée au niveau de complexité du produit, et un processus d’approbation formalisé.
L’attention du régulateur se porte particulièrement sur les courtiers grossistes, qui jouent un rôle d’intermédiaire entre les porteurs de risques et les distributeurs finaux. Lors d’une récente intervention, l’ACPR a rappelé que ces acteurs sont souvent co‑concepteurs des produits qu’ils distribuent, contribuant à l’élaboration de la politique tarifaire et à la définition des marchés cibles. À ce titre, ils doivent disposer d’un dispositif de gestion des conflits d’intérêts, assurer un suivi rigoureux de leurs partenaires distributeurs, et mettre en place des indicateurs pertinents pour détecter les dysfonctionnements : taux de chute, réclamations, ventes hors cibles.
Les contrôles menés par l’ACPR ont révélé plusieurs lacunes récurrentes dans l’exercice de ce rôle d’animateur de réseau. Parmi les défaillances constatées : des accords de co‑conception non formalisés, des défauts de processus d’approbation des produits, un suivi produit défaillant, ou encore des remontées d’informations lacunaires vers l’assureur. Le régulateur a également observé que les processus de sélection des partenaires étaient trop souvent non formalisés, se limitant à la seule vérification de l’immatriculation à l’Orias. Les schémas de commissionnement font aussi l’objet d’une attention particulière : ils ne doivent pas conduire à proposer le contrat le plus rémunérateur au détriment des objectifs poursuivis par les assurés.
Les segments sous haute surveillance : affinitaire, obsèques, emprunteur
Plusieurs segments de marché font l’objet d’une surveillance renforcée de la part du régulateur. L’assurance affinitaire, d’abord, continue de susciter les préoccupations de l’ACPR. Les contrôles récents ont mis en évidence des exclusions rendant parfois illusoire toute garantie, des ratios de sinistres sur primes extrêmement faibles, et des taux de résiliation et de renoncement élevés. L’Autorité a également mentionné des taux de refus d’indemnisation supérieurs à 50 % dans certains cas, ce qui interroge sur l’intérêt réel du produit pour le client.
L’assurance obsèques a fait l’objet de nouveaux contrôles en 2025, après que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis réclamant une meilleure lisibilité et un renforcement des garanties. Le régulateur a constaté un manque de transparence récurrent dans l’information fournie aux souscripteurs, une confusion fréquente entre prévoyance et épargne, et des insuffisances dans l’exercice du devoir de conseil. Les visites mystère menées par l’ACPR ont confirmé ces constats. La profession s’est engagée à améliorer ses pratiques, avec des mesures de lisibilité dont la mise en œuvre est suivie de près par la DGCCRF.
L’assurance emprunteur, en particulier pour les crédits à la consommation de courte durée et les crédits renouvelables, fait également l’objet d’une attention soutenue. Le vice‑président de l’ACPR a souligné que les ratios de sinistres sur primes y sont souvent inférieurs à 25 %, ce qui interroge sur l’intérêt de l’assurance pour le client ou sur le modèle économique de sa distribution, au regard de niveaux de commissionnements associés fréquemment supérieurs à 50 %. Le programme de travail de l’ACPR pour 2026 prévoit un focus particulier sur l’assurance parabancaire et, plus largement, sur les produits d’assurance de crédit à la consommation.
L’intelligence artificielle et les nouveaux risques pour la protection de la clientèle
La préparation de la supervision de l’intelligence artificielle constitue l’un des axes novateurs du programme 2026. L’ACPR devrait être désignée autorité de surveillance du marché pour la bonne application du règlement européen sur l’IA dans les secteurs de la banque et de l’assurance. Cette mission couvre à la fois les usages internes de l’IA par les établissements financiers et les risques que ces technologies peuvent engendrer pour la clientèle.
Le développement de l’IA dans le secteur financier soulève des questions inédites en matière de protection des consommateurs. L’utilisation d’algorithmes pour la tarification, la souscription, la gestion des sinistres ou le conseil automatisé doit respecter les principes de non‑discrimination, de transparence et d’équité. L’ACPR travaillera en coopération avec les établissements sur les méthodologies d’évaluation des systèmes d’IA, qu’ils soient utilisés en interne pour la maîtrise des risques ou qu’ils servent à des fins commerciales. Parallèlement, l’Autorité intègre elle‑même l’intelligence artificielle générative dans ses outils de contrôle, afin d’améliorer l’efficacité de sa supervision. Les assureurs doivent s’attendre à ce que leurs systèmes d’IA fassent l’objet d’audits spécifiques dans le cadre des contrôles sur place.
Les clients vulnérables et la lutte contre les discriminations
L’ACPR et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont conjointement publié une synthèse encourageant les établissements financiers à renforcer leurs mesures pour identifier et accompagner les clients âgés vulnérables. Le régulateur recommande la mise en place de référents dédiés et la formation spécifique des conseillers. Au‑delà des personnes âgées, l’ACPR promeut un accès équitable aux services financiers pour tous, en tenant compte de l’ensemble des publics vulnérables. Les distributeurs doivent s’assurer que les tarifs et les conditions proposés ne pratiquent pas de discriminations injustifiées.
La gestion des réclamations reste un autre point d’attention majeur. L’ACPR vérifie que les assureurs disposent de procédures efficaces pour traiter les plaintes de leurs clients de manière équitable et dans des délais raisonnables. L’Autorité analyse régulièrement les rapports sur les réclamations pour identifier d’éventuelles tendances problématiques dans le secteur. Les établissements qui présentent des volumes de réclamations anormalement élevés ou des taux de traitement insatisfaisants s’exposent à des mesures correctives.
Le dispositif de sanctions : de la pédagogie à la répression
L’ACPR dispose d’une palette graduée d’outils pour faire respecter les règles de protection de la clientèle. La mise en garde constitue généralement la première étape : lorsque l’Autorité constate des pratiques susceptibles d’être contraires aux intérêts des clients, elle peut avertir l’établissement concerné. La mise en demeure intervient dans un deuxième temps, enjoignant l’organisme de prendre dans un délai déterminé toutes les mesures nécessaires à sa mise en conformité. En cas de manquements plus sérieux, la Commission des sanctions peut prononcer des sanctions disciplinaires, qui sont graduées en fonction de la gravité et peuvent être rendues publiques.
Le ton adopté par Jean‑Paul Faugère en 2025 et réitéré en 2026 ne laisse guère de place à l’ambiguïté. Le vice‑président de l’ACPR a clairement indiqué que le régulateur passait à une phase de contrôle plus rigoureuse. La référence à des situations où l’arbitrage a été délibérément fait au profit de la marge opérationnelle, en mettant au second rang les règles de conformité, témoigne d’une volonté de ne plus tolérer les pratiques déviantes. La troisième édition de la Matinée de la protection de la clientèle des banques et des assurances, programmée le 31 mars 2026, devrait fournir de nouvelles indications sur les constats de contrôle et les attentes du superviseur.
DORA et la résilience opérationnelle, un enjeu transversal
La mise en œuvre du règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) constitue un enjeu transversal pour l’ensemble du secteur financier. Entré en vigueur en janvier 2025, ce règlement européen impose aux établissements financiers, y compris les organismes d’assurance, de renforcer leur résilience face aux risques opérationnels liés aux technologies de l’information. Après une période d’adaptation, l’ACPR compte intensifier en 2026 le suivi de sa mise en œuvre effective.
Pour les assureurs, cela signifie concrètement de disposer d’un cadre de gestion des risques liés aux TIC, de formaliser les procédures de gestion des incidents, et de s’assurer de la conformité de leurs relations contractuelles avec les prestataires informatiques. La question de l’externalisation des systèmes d’information est particulièrement sensible dans le secteur assurantiel, où de nombreuses fonctions critiques sont déléguées à des tiers. L’ACPR veillera à ce que les assureurs conservent une maîtrise suffisante de leurs processus critiques, même lorsque ceux‑ci sont externalisés.
Quels enjeux pour les professionnels de l’assurance et de la banque ?
Le renforcement des contrôles de l’ACPR sur les pratiques commerciales en 2026 a des implications directes pour l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur assurantielle. Pour les compagnies d’assurance, il s’agit d’intégrer pleinement la dimension de protection de la clientèle dans la gouvernance produit, depuis la conception jusqu’au suivi post‑vente. La mise en place d’indicateurs de suivi objectifs, la formalisation des processus de contrôle interne, et la revue périodique de l’adéquation des produits au marché cible deviennent des impératifs incontournables.
Pour les intermédiaires et les réseaux de distribution, les exigences portent sur la qualité du conseil, la transparence de l’information délivrée aux clients, et la gestion rigoureuse des conflits d’intérêts liés aux schémas de rémunération. La formation des équipes commerciales prend une importance accrue, tant sur les aspects techniques des produits que sur les exigences réglementaires en matière de devoir de conseil. Les établissements bancaires distribuant des produits d’assurance sont également concernés, avec une attention particulière portée aux produits parabancaires et aux assurances de crédit.
Le contexte réglementaire de 2026 invite les professionnels du secteur à considérer la mise en conformité non pas comme une contrainte supplémentaire, mais comme un levier de différenciation et de confiance auprès de leur clientèle. Les établissements qui anticipent les évolutions réglementaires et investissent dans la qualité de leurs pratiques commerciales seront mieux armés pour traverser cette période de renforcement du cadre de supervision. La capacité à démontrer une culture de conformité partagée à tous les niveaux de l’entreprise devient un facteur clé de pérennité dans un environnement où le régulateur affirme clairement sa détermination à passer de la pédagogie à l’action.
Sources
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution présente son programme de travail pour l’année 2026 – Janvier 2026
ACPR : Dora, IA, VFM, LCB‑FT au menu de 2026 – Janvier 2026
https://www.newsassurancespro.com/acpr-dora-ia-vfm-lcb-ft-au-menu-de-2026/01691673338
L’ACPR dévoile son programme de travail pour 2026 : supervision de l’IA, Value for Money et entrée en vigueur de l’IRDD au cœur des priorités – Janvier 2026
ACPR : Décryptage 2026 pour les courtiers (priorités de supervision) – Février 2026
Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance – Septembre 2025
Discours de Jean‑Paul Faugère – Matinée de la protection de la clientèle des banques et des assurances – Mars 2025
Protection de la clientèle : Fini de jouer pour l’ACPR – Mars 2025
https://www.newsassurancespro.com/protection-de-la-clientele-fini-de-jouer-pour-lacpr/01691642130
L’ACPR renforce ses actions en matière de protection de la clientèle – Octobre 2025
https://www.asigma.fr/fr/lacpr-renforce-ses-actions-en-matiere-de-protection-de-la-clientele/
Protection de la clientèle : l’ACPR réaffirme l’intérêt du client comme principe cardinal – Mai 2025
L’ACPR met la pression sur les grossistes – Avril 2026
https://www.gestiondefortune.com/fiscalite-droit/13012-lacpr-met-la-pression-sur-les-grossistes.html
