Révision DDA et RIS : quel nouveau devoir de conseil en 2026 ?

DDA, sa révision et l’adoption de la RIS redessinent en profondeur le devoir de conseil exigé des distributeurs d’assurance à compter de 2026. Deux textes européens convergent pour imposer plus de transparence sur les frais, une documentation plus rigoureuse du conseil, un suivi du client dans la durée et une attention renouvelée au rapport qualité prix des produits d’épargne. Entre la Directive sur la Distribution d’Assurance version 2016 et la Retail Investment Strategy désormais politiquement bouclée, les intermédiaires, compagnies et bancassureurs basculent dans un nouveau référentiel où la preuve, la pédagogie et l’intérêt mesuré du client deviennent la norme.

Cette bascule touche aussi bien les produits d’investissement fondés sur l’assurance que les contrats dommages, car le régulateur n’entend plus dissocier la qualité du conseil de la qualité du produit vendu. Pour les réseaux, l’enjeu dépasse la mise à jour des procédures : c’est tout l’équilibre commercial, la formation des équipes et le pilotage des rémunérations qu’il va falloir repenser, dans un calendrier serré où l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions nationales coïncide avec la finalisation des textes européens. La fenêtre 2026 s’annonce donc décisive, à la croisée du droit européen, de la supervision nationale et des stratégies commerciales des distributeurs.

Un cadre réglementaire en pleine recomposition

La DDA est entrée en application en octobre 2018, avec pour ambition d’harmoniser la distribution des produits d’assurance dans l’Espace économique européen, de professionnaliser les réseaux et de renforcer la protection du consommateur. Sept ans plus tard, Bruxelles estime que le bilan est mitigé. L’article 41 de la directive impose un rapport régulier sur son application et sur le niveau de protection effectivement atteint. Sur la base des travaux conduits par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, la Commission a lancé une révision, désormais imbriquée avec la Retail Investment Strategy.

L’analyse conduite par la Commission montre que plusieurs obligations, en particulier la remise d’une fiche standardisée d’information, n’ont pas produit les effets attendus auprès des consommateurs. Le taux de lecture effective de certains documents réglementaires reste très faible, notamment dans les parcours digitaux, ce qui interroge la pertinence même d’une approche cumulative par empilement de formalités. La réforme vise donc à simplifier les supports d’information, à garantir leur lisibilité et à concentrer la responsabilité du distributeur sur les étapes où elle a un sens concret, c’est à dire l’analyse du besoin, l’adéquation du produit, la traçabilité du conseil et le suivi du contrat.

La révision de la DDA n’est pas un texte isolé. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large qui englobe la RIS, le règlement PRIIPs et la Directive sur le Crédit Immobilier. L’objectif affiché des institutions européennes consiste à simplifier la réglementation financière existante tout en élevant le standard de protection du consommateur, dans un contexte où l’épargne des ménages européens peine à se diriger vers le financement productif de l’économie.

Une RIS politiquement bouclée fin 2025

Lancée en mai 2023 par la Commission européenne, la RIS a suivi une trajectoire parlementaire complexe. Après l’adoption du texte initial par la Commission, le Parlement européen a arrêté sa position en avril 2024, puis le Conseil en juin 2024. Les négociations en trilogue entre les trois institutions ont occupé toute l’année 2025, avec plusieurs points de tension. Le 17 décembre 2025, un accord politique provisoire a été trouvé, qualifié de tournant par les professionnels du secteur. Cet accord doit encore être validé formellement par le Parlement et le Conseil, avant d’être transposé dans les droits nationaux.

La RIS est d’inspiration omnibus. Elle ne crée pas une nouvelle directive autonome mais amende simultanément plusieurs textes existants, dont MiFID II, la DDA, les directives UCITS et AIFMD, Solvabilité II et le règlement PRIIPs. Son ambition affichée consiste à renforcer la participation des particuliers européens aux marchés de capitaux, en corrigeant des asymétries d’information jugées persistantes. Les discussions se sont particulièrement cristallisées autour de deux sujets : l’éventuelle interdiction des commissions versées par les producteurs aux distributeurs, et la méthodologie d’évaluation du rapport qualité prix des produits, connue sous le terme de value for money.

Sur le premier point, l’option d’une interdiction généralisée a été écartée, au bénéfice d’un renforcement de la transparence et des garde fous contre les conflits d’intérêts. Sur le second, un dispositif de référentiel national ou européen doit permettre d’identifier les produits dont le coût paraît anormalement élevé au regard de la performance délivrée. Les trilogues techniques se poursuivent au premier semestre 2026 pour arrêter les dispositions les plus détaillées, en particulier celles qui concernent les documents d’information clé destinés aux épargnants.

Value for money, la nouvelle boussole du conseil en assurance vie

La notion de value for money s’est installée comme pivot du nouveau devoir de conseil. Elle traduit l’idée que le client doit recevoir un rapport entre coûts et prestations justifié, au regard des garanties, de la stratégie d’investissement et du service rendu. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a précisé les contours de cette exigence dès juillet 2023, puis dans une recommandation mise à jour le 28 juin 2024, intégrant explicitement la value for money dans le cadre du processus de gouvernance et de surveillance des produits.

Dans cette approche, les concepteurs d’offres d’assurance vie doivent examiner annuellement la performance et les frais des supports d’investissement référencés dans leurs contrats. Le raisonnement repose sur des référentiels nationaux élaborés avec les fédérations professionnelles, dont France Assureurs. Ces référentiels croisent indicateurs de risque synthétique, classes d’actifs et moyennes de marché pondérées par les encours. Un produit ou un support dont le couple frais / performance s’écarte significativement des moyennes devient une valeur aberrante susceptible d’être écartée ou renégociée.

La portée de cette exigence est triple pour les distributeurs. D’abord, elle conditionne la mise en marché des nouveaux produits, qui doivent démontrer leur utilité avant commercialisation. Ensuite, elle impose un suivi de la gamme dans le temps, car un produit conforme à sa cible au lancement peut cesser de l’être après quelques années, si ses performances se dégradent ou si les frais deviennent déconnectés du marché. Enfin, elle oblige à documenter la cohérence entre le profil du client et le produit proposé, en particulier pour les contrats d’assurance vie investis en unités de compte.

Ce que la révision DDA va ajouter au devoir de conseil

La DDA révisée, telle qu’elle se dessine dans le sillage de la RIS, prolonge cette logique en l’étendant. Plusieurs axes structurent les futures obligations. Le premier concerne le devoir de conseil renforcé. Le distributeur ne peut plus se contenter de cocher les étapes historiques de la DDA, à savoir la collecte des besoins, la sélection, la présentation et la remise d’information. Il doit désormais démontrer, pièces à l’appui, que le produit proposé correspond réellement à la situation et aux objectifs du client. L’ACPR, dans sa recommandation 2024 R 03 entrant en application le 31 décembre 2025, a d’ailleurs anticipé ce tournant en précisant les bonnes pratiques attendues.

Le deuxième axe concerne la traçabilité. Chaque étape du conseil devra être documentée de manière irréfutable. L’Insurance Product Information Document, couramment désigné IPID en non vie, et le Document d’Information Clé en vie doivent être remis avant toute souscription, avec preuve formelle : accusé de lecture, signature électronique ou bordereau horodaté. Une inspection de l’ACPR ou de l’Autorité des Marchés Financiers pourra demander à consulter ces preuves, et leur absence exposera le distributeur à des mesures correctrices, voire à des sanctions.

Le troisième axe élargit le périmètre du devoir de conseil à la dimension extra financière. Le distributeur doit interroger le client sur ses préférences en matière de durabilité et proposer, le cas échéant, des supports alignés avec ces préférences. L’ACPR préconise une information claire, exacte et non trompeuse afin que l’investissement puisse être consenti en toute connaissance de cause, y compris sur le terrain environnemental, social et de gouvernance.

Rémunérations et commissions, un compromis fragile

Le volet rémunération a cristallisé l’essentiel des débats politiques européens. La Commission envisageait initialement une interdiction partielle des commissions versées par les producteurs aux distributeurs, au motif qu’elles entretiennent un conflit d’intérêts structurel. Plusieurs acteurs craignaient alors la fin d’un modèle économique ancré dans le paysage français, celui du courtage et du conseil non indépendant rémunéré par le commissionnement. Les fédérations professionnelles ont mobilisé intensément pendant toute la phase de trilogue.

Le compromis trouvé évite la prohibition mais durcit l’environnement. Les incitations, c’est à dire les rémunérations versées par des tiers, restent autorisées mais s’accompagnent d’obligations renforcées : analyse d’impact sur la recommandation fournie, démonstration que le service est amélioré, preuve que la commission ne nuit pas aux intérêts du client. Une clause de revoyure à cinq ans est prévue, pendant laquelle le respect des nouvelles règles conditionnera la pérennité de ce mode de rémunération. En cas de dérive constatée, le débat sur l’interdiction pourra être rouvert par la Commission.

Pour les courtiers, la traduction opérationnelle est considérable. Le modèle de la commission récurrente, assis sur l’encours ou la prime, reste compatible avec la RIS à condition d’être justifié par la qualité du conseil et du suivi. Les honoraires de conseil, facturés directement au client, deviennent un levier d’indépendance et un repère de professionnalisation, valorisant l’expertise plutôt que le volume. À l’inverse, les mécanismes de précompte, qui consistent à anticiper plusieurs années de commissions dès la signature, apparaissent désormais comme un facteur de risque réglementaire et financier pour les cabinets qui y recourent massivement.

Le conseil dans la durée, une rupture culturelle

Le concept de devoir de conseil dans la durée constitue probablement l’inflexion la plus marquante pour les distributeurs. Jusqu’ici, le devoir de conseil était essentiellement ponctuel. Il se matérialisait au moment de la souscription et s’effaçait ensuite, sauf à l’occasion d’une demande explicite du client. La combinaison de la loi Industrie Verte, des recommandations de l’ACPR et de la révision DDA impose désormais un suivi dans le temps, particulièrement en assurance vie. L’ensemble des contrats devra, à l’horizon 2028, faire l’objet d’une revue périodique au cours de laquelle l’adéquation entre le produit et la situation du client sera vérifiée.

Cette exigence touche aussi l’assurance non vie, car l’ACPR a souligné l’importance d’éviter les cumuls involontaires d’assurances couvrant un même risque et de vérifier régulièrement la pertinence du produit souscrit. Le distributeur devient un partenaire de long terme et non plus seulement un vendeur ponctuel. Cela suppose de revisiter les bases clients, d’organiser des points périodiques, d’actualiser la connaissance de la situation personnelle et patrimoniale et d’adapter les garanties lorsque la situation personnelle ou professionnelle évolue.

Les effets sur l’organisation des réseaux sont multiples. Les outils de gestion de la relation client doivent intégrer des alertes de revue contractuelle. Les commerciaux doivent être formés à des entretiens de suivi, distincts des rendez vous de vente, et maîtriser de nouveaux gestes professionnels liés à la pédagogie des frais et à l’explication de la value for money. Les managers doivent redéfinir les indicateurs de performance, en intégrant la qualité du conseil, la fidélisation et la conformité, et non plus seulement le volume de souscription. La formation continue, déjà obligatoire à hauteur de quinze heures par an pour les intermédiaires inscrits à l’ORIAS, trouve ici un relief nouveau.

Calendrier serré et enjeux opérationnels pour les réseaux

Le calendrier cumule plusieurs jalons rapprochés. L’entrée en vigueur de la recommandation ACPR sur le devoir de conseil a déjà pris effet le 1er janvier 2026. Plusieurs dispositions issues de la loi Industrie Verte produisent leurs effets progressivement, avec une généralisation du conseil dans la durée prévue pour 2028. La RIS, validée politiquement le 17 décembre 2025, doit encore être formellement adoptée par le Parlement et le Conseil, puis transposée en droit national, avec une application effective attendue entre 2026 et 2027 selon les volets.

Pour les assureurs, courtiers, agents généraux, mandataires et bancassureurs, cette convergence exige une démarche structurée. Il leur faut cartographier les produits à risque value for money, revoir les contrats de distribution, mettre à jour les parcours client et renforcer les dispositifs de contrôle interne. Les équipes commerciales doivent être formées aux nouveaux standards de conseil et aux entretiens de revue. Les directions juridiques et conformité doivent anticiper les contrôles croisés des superviseurs nationaux et européens, sur des points aussi concrets que la preuve de remise de l’IPID ou l’archivage des rapports d’adéquation.

Enfin, les directions générales devront arbitrer entre la rentabilité immédiate, potentiellement fragilisée par les exigences de value for money, et la construction d’un modèle durable fondé sur la qualité relationnelle et la confiance client. Les cabinets qui anticiperont en refondant leurs parcours de conseil, en industrialisant la traçabilité et en formant leurs collaborateurs aux nouveaux gestes commerciaux disposeront d’un avantage concurrentiel. Ceux qui attendront les dernières semaines de transposition nationale s’exposeront à un effort de mise en conformité à marche forcée, avec un risque accru de sanctions.

Le message envoyé par Bruxelles et par l’ACPR est cohérent. L’ère du devoir de conseil entre dans une phase de maturité où la capacité à prouver la valeur ajoutée du conseil, dans la durée et au regard du coût réel supporté par le client, devient un critère structurant. Pour les distributeurs français, habitués à un marché dense et à une concurrence vive entre bancassureurs, mutualistes et courtiers indépendants, cette nouvelle grille de lecture pourrait bien redistribuer les cartes, au bénéfice des acteurs qui auront su transformer la contrainte réglementaire en promesse de service.

Sources

RIS et révision DDA : quelles incidences pour les intermédiaires à l’horizon 2026 ?, CGPA Conseils – Juillet 2025
https://www.cgpa-conseils.fr/ris-et-revision-dda-quelles-incidences-pour-les-intermediaires-a-lhorizon-2026/

Réforme DCI / DDA 2026 : le guide complet, Fincup – Février 2026
https://www.fincup.fr/dci-dda-2026-ce-qui-change-au-1er-janvier/

Devoir de conseil en assurance : l’ACPR recommande de nouvelles bonnes pratiques, ACPR – Novembre 2024
https://acpr.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/devoir-de-conseil-en-assurance-lacpr-recommande-de-nouvelles-bonnes-pratiques

RIS : le Trilogue s’est enfin mis d’accord, MEDI – Décembre 2025
https://www.medi-site.fr/la-ris-arrive-t-elle-au-bout-de-son-cheminement/

Provisional agreement on the Retail Investment Strategy, Loyens & Loeff – Décembre 2025
https://www.loyensloeff.com/insights/news–events/news/provisional-agreement-on-the-retail-investment-strategy—what-fund-managers-need-to-know/

Retail Investment Strategy: strategy for retail investors in Europe, BNP Paribas Securities Services – Février 2026
https://securities.cib.bnpparibas/retail-investment-strategy-ris-europe/

Value for money : l’ACPR publie une nouvelle recommandation, L’Argus de l’Assurance – Janvier 2025
https://www.argusdelassurance.com/juriscope/value-for-money-l-acpr-publie-une-nouvelle-recommandation.232032

Value for Money en assurance : nouvelle recommandation ACPR, Kalea Formation – Juillet 2024
https://www.kalea-formation.com/2024/07/01/value-for-money-en-assurance-nouvelle-recommandation-acpr/

Checklist contrôle ACPR / AMF 2026 : les 20 points à vérifier avant une inspection, Glyphe – Mars 2026
https://glyphe.eu/blog/checklist-controle-acpr-amf-2026

Gestion des commissions courtier : entre réglementation RIS et automatisation, Lya Protect – Janvier 2026
https://blog.lyaprotect.com/courtage/comment-g%C3%A9rer-ses-commissions-quand-on-est-courtier-en-assurance