Sécheresse et assurance habitation : le RGA enfin encadré ?
Sécheresse et assurance habitation sont désormais indissociables du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), devenu la principale source de sinistralité du régime des catastrophes naturelles en France. Avec l’entrée en vigueur de nouvelles règles issues du décret du 5 février 2024 et de la proposition de loi Lavarde dont l’éco-PTZ prévention est applicable depuis le 1er janvier 2026. Le secteur de l’assurance aborde une phase de transition réglementaire majeure, aux implications directes pour les assureurs, les gestionnaires de sinistres et les propriétaires de maisons individuelles.
Un phénomène qui pèse toujours plus lourd sur le régime Cat Nat
Le RGA est une conséquence géotechnique de la sécheresse : lorsque les sols argileux se rétractent durant les périodes de manque d’eau puis gonflent au moment de la réhydratation, les bâtiments fondés sur ces terrains subissent des mouvements différentiels qui génèrent des fissures, parfois des désordres structurels profonds. Ce phénomène, qualifié de « sécheresse géotechnique », est devenu le deuxième aléa naturel le plus indemnisé en France après les inondations.
Selon les données de la Caisse centrale de réassurance (CCR), le RGA a causé près de 25 milliards d’euros de dommages assurés depuis la création du régime Cat Nat en 1982, représentant 41 % de la sinistralité cumulée. La fédération France Assureurs chiffre le coût annuel moyen des sinistres liés à ce risque à environ 1,5 milliard d’euros. Plus préoccupant encore, les projections à long terme dessinent un tableau alarmant : sans action préventive significative, les coûts d’indemnisation pourraient passer de 13,8 milliards à 43,3 milliards d’euros d’ici à 2050, selon les modélisations sectorielles.
En 2025, les épisodes de sécheresse ont coûté 1 milliard d’euros selon la CCR, dans un contexte où le bilan global de la sinistralité climatique a atteint 5,2 milliards d’euros pour l’ensemble de l’année, en hausse par rapport aux 3,9 milliards de 2024. Le ministère de la Transition écologique dénombre 10,4 millions de maisons individuelles situées en zone d’exposition « moyenne ou forte » au RGA. Ces logements, construits pour la plupart avant l’entrée en vigueur des normes géotechniques spécifiques, sont statistiquement les plus exposés.
L’arrêté du 9 janvier 2026 met à jour la carte nationale d’exposition au RGA de 2020 pour intégrer les effets du changement climatique et les données de sinistralité des dernières années. Le nouveau zonage est applicable aux promesses de vente et aux actes authentiques conclus à compter du 1er juillet 2026, ainsi qu’aux contrats de construction de maison individuelle. Il redessine le périmètre réglementaire dans lequel assureurs, notaires et constructeurs devront désormais opérer.
Le décret de février 2024 : l’indemnité doit servir à réparer
Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024, pris en application de l’ordonnance du 8 février 2023, constitue une étape décisive dans la refonte du cadre d’indemnisation. Son principe central est désormais ancré dans le droit : l’indemnité d’assurance perçue au titre d’un sinistre Cat Nat RGA doit être affectée à la réalisation effective de travaux de réparation durable du bien endommagé. Cette obligation met fin à la possibilité, jusqu’alors implicite, d’utiliser librement les sommes versées sans en justifier l’emploi.
Le décret prévoit toutefois une dérogation notable : lorsque le montant des travaux de remise en état est supérieur à la valeur vénale du bien avant sinistre, l’assuré peut utiliser librement son indemnisation, par exemple pour se reloger ou reconstruire hors de la zone exposée. Cette soupape d’équité répond à une critique formulée depuis plusieurs années par les associations de sinistrés, qui soulignaient l’iniquité d’obliger un propriétaire à réparer un bien dont le coût de restauration dépassait la valeur marchande.
Les conséquences pratiques pour les professionnels de l’assurance sont significatives. Les entreprises d’assurance doivent s’acquitter d’un devoir d’information spécifique envers leurs assurés quant à cette obligation d’affectation. La méconnaissance de cette obligation par le sinistré peut entraîner la caducité de l’indemnisation, en cas de non-transmission des preuves de mise en œuvre des travaux. Ce mécanisme de contrôle a posteriori transforme la relation entre l’assureur et l’assuré en introduisant un suivi opérationnel inédit dans la gestion des sinistres Cat Nat.
Par ailleurs, le décret impose une obligation d’information à destination du futur acquéreur en cas de vente d’un bien ayant subi des désordres indemnisés ou indemnisables, contribuant à une meilleure circulation des informations sur la qualité du bâti en zone argileuse. Le décret assouplit également les critères de reconnaissance des catastrophes naturelles pour mieux prendre en compte le caractère lent et progressif de la sécheresse géotechnique, ce qui a pour effet d’augmenter le nombre de communes potentiellement éligibles.
La proposition de loi Lavarde : construire la soutenabilité du régime
La sénatrice Christine Lavarde, rapporteur spécial de la mission Écologie, développement et mobilité durable au Sénat, a conduit entre janvier et mai 2024 un contrôle approfondi sur le régime Cat Nat. Son rapport, intitulé « Le régime CatNat : prévenir la catastrophe financière », débouchait sur un constat sans équivoque : le relèvement de la surprime de 12 à 20 % au 1er janvier 2025, bien que nécessaire, ne suffit pas à garantir l’équilibre du régime sur le long terme face à la multiplication des aléas climatiques.
La proposition de loi déposée dans la foulée de ce rapport et adoptée par le Sénat en séance publique le 29 octobre 2024 articule une réforme en trois axes : le renforcement du financement, l’amélioration de la protection des assurés dans la procédure d’indemnisation, et la consolidation de la politique de prévention des risques naturels majeurs. Le texte prévoit un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime, dont la première activation est prévue pour 2027. Ce coefficient d’ajustement, révisible tous les trois ans en fonction de l’évolution de la sinistralité, vise à éviter les à-coups tarifaires tout en assurant une adéquation progressive entre ressources collectées et charges prévisionnelles.
Sur le volet indemnisation, la proposition de loi revient partiellement sur l’ordonnance de 2023 : l’assuré ne sera plus tenu à l’obligation d’affecter son indemnité à la réparation si le bâtiment est devenu inhabitable, en plus du cas où les travaux dépassent la valeur vénale du bien. Cette extension de la dérogation protège davantage les propriétaires les plus durement touchés. Le texte prévoit également que les assurances devront notifier dans les trois mois aux maires les dommages constatés sur leur commune, renforçant ainsi l’information des élus locaux sur l’exposition de leur territoire.
L’éco-PTZ prévention : un outil financier inédit depuis le 1er janvier 2026
Le dispositif le plus novateur de la proposition de loi Lavarde réside dans la création d’un « éco-PTZ prévention ». Cet article 7 du texte instaure un prêt à taux zéro permettant aux particuliers de financer des mesures de prévention des risques naturels. Entré en vigueur au 1er janvier 2026, il vise à lever un frein majeur à l’action préventive : le coût des travaux de renforcement du bâti ou de protection géotechnique, qui reste souvent inaccessible pour les ménages aux revenus moyens.
En pratique, les travaux éligibles concernent notamment la gestion de l’eau en périphérie du bâtiment, la mise en place d’écrans racinaires pour limiter l’influence de la végétation sur les sols argileux, l’imperméabilisation périphérique, la stabilisation horizontale des fondations et les études géotechniques préalables. Ces interventions, souvent méconnues des propriétaires, peuvent considérablement réduire la vulnérabilité d’un logement face aux mouvements de terrain liés à la sécheresse.
Cet éco-PTZ s’intègre dans un écosystème de dispositifs de prévention en cours de déploiement. Le Fonds de prévention argile, lancé à titre expérimental à partir de l’automne 2025 dans onze départements pilotes – Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne , finance à la fois les diagnostics de vulnérabilité et les travaux préventifs, sous conditions de ressources. Il cible en priorité les propriétaires occupants de résidence principale en zone d’exposition forte au RGA, via la plateforme Démarches Simplifiées. La loi de finances pour 2025 avait par ailleurs inscrit une ligne budgétaire de 30 millions d’euros dédiée à la prévention individuelle du RGA.
L’expertise assurantielle sous un contrôle renforcé
La qualité des expertises assurantielles pour les sinistres RGA a fait l’objet d’une attention renforcée. Un décret de décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, encadre désormais l’indépendance et la rigueur des experts intervenant sur ce type de sinistres, pour les sinistres RGA reconnus dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter de cette date. Ce texte vise à garantir que les assurés soient traités de manière équitable et que les rapports d’expertise soient élaborés selon des standards homogènes.
Dans la continuité, deux arrêtés ministériels publiés le 9 février 2025 ont uniformisé les pratiques en matière d’expertise de sinistres RGA. Le premier arrêté définit un modèle de rapport d’expertise standardisé, tandis que le second précise les pièces que les sinistrés doivent transmettre à l’expert, notamment les études géotechniques et les attestations d’assurance. Cette standardisation répond à une demande ancienne des associations de victimes, qui dénonçaient la disparité des pratiques entre cabinets d’expertise et l’opacité de certaines procédures d’indemnisation.
Ces associations de sinistrés estiment cependant que ces avancées ne doivent pas occulter les difficultés des propriétaires dont les maisons présentent déjà de graves désordres structurels, pour lesquels les délais d’instruction et les montants d’indemnisation restent source de tensions. L’avis de l’expert d’assurance demeure central dans le processus d’indemnisation, et la question de son indépendance réelle face aux compagnies qui le mandatent n’est pas encore complètement résolue.
Des règles de construction durcies et une culture du risque à développer
La proposition de loi Lavarde prévoit un renforcement des règles de construction pour les zones exposées au RGA, afin de prévenir la survenance de nouveaux sinistres sur les maisons neuves. Cette dimension s’appuie sur la mise à jour de la carte d’exposition de 2026 et impose une étude géotechnique de conception dès la phase de projet pour toute construction en zone à risque. Les constructeurs de maisons individuelles, les bureaux d’études et les notaires sont directement concernés par ces évolutions, qui s’intègrent dans les états des risques et pollutions (ERP) et dans les plans de prévention des risques naturels (PPRN).
Le texte prévoit également de renforcer l’information des locataires et acquéreurs quant à l’exposition au risque RGA. Cette dimension pédagogique est complétée par une mesure symboliquement forte : l’enseignement de la prévention des risques naturels dès l’école primaire, afin de construire une culture du risque à long terme. France Assureurs, la CCR et la Mission Risques Naturels ont par ailleurs lancé conjointement l’« Initiative Sécheresse », qui vise à coordonner les actions de sensibilisation et d’adaptation face à ce risque systémique.
Un défi structurel pour les métiers de l’assurance
Le tableau d’ensemble révèle un secteur assurantiel confronté à une transformation profonde. La surprime Cat Nat, passée de 12 à 20 % en 2025, produit déjà des effets tangibles sur les primes d’assurance multirisques habitation : pour une prime de 300 euros, la contribution au Fonds Barnier est passée de 36 à 60 euros par an. Le mécanisme de revalorisation automatique prévu pour 2027 laisse présager de nouvelles hausses. Le bilan 2024 de la CCR confirme que le coût des catastrophes naturelles s’établit désormais à 2 milliards d’euros par an, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne historique depuis 1982 (1,3 milliard d’euros).
Pour les professionnels de l’assurance, ces évolutions réglementaires imposent une montée en compétences sur plusieurs fronts. La gestion des sinistres RGA nécessite une expertise technique accrue, une connaissance fine des nouveaux délais et obligations procéduraux, et une capacité à informer efficacement les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur l’obligation d’affectation de l’indemnié et les dispositifs de prévention disponibles. Le suivi de l’affectation des indemniés représente une charge administrative nouvelle qui suppose des outils et processus adaptés.
La dimension conseil prend également une importance croissante : orienter les propriétaires vers l’éco-PTZ prévention ou le Fonds de prévention argile, évaluer la vulnérabilité d’un bien avant souscription, intégrer les données géotechniques dans la tarification sont autant de compétences qui s’imposent progressivement comme des standards de marché. La modélisation de la CCR est sans appel : en cas de sécheresse d’ampleur centennale, plus de 90 % du territoire français pourrait présenter un niveau de sécheresse des sols qualifié d’« extrême ». À cette échelle, la sécheresse serait susceptible de détrôner les inondations au rang des catastrophes naturelles les plus coûteuses pour la France. La transformation du métier d’assureur de dommages aux biens résidentiels est en marche, portée par une sinistralité structurellement croissante et un cadre réglementaire en pleine recomposition.
Sources
Sécheresse : le scénario catastrophe de CCR – Août 2025
https://www.argusdelassurance.com/green-assurance/secheresse-le-scenario-catastrophe-de-ccr.236414
Protéger durablement les habitations face aux risques de retrait-gonflement des sols argileux – Ministère de la Transition écologique – Septembre 2025
Retrait-gonflement des argiles – Carte d’exposition version 2026 – Géorisques – Janvier 2026
https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/retrait-gonflement-des-argiles-version-2026
Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène RGA – Légifrance – Février 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049092407
Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles – Sénat – Octobre 2024
Catastrophes naturelles : le Sénat adopte la proposition de loi sur le financement du régime d’indemnisation – Banque des Territoires – Octobre 2024
Retrait-gonflement des argiles : un décret encadre davantage les expertises assurantielles – Maire-Info – Décembre 2024
Le coût des sinistres climatiques en France en hausse en 2025, à 5,2 milliards d’euros – Boursorama / France Assureurs – Mars 2026
Faire face au changement climatique : quelle résilience ? – CCR Réassureur public – Octobre 2025
https://www.ccr.fr/faire-face-au-changement-climatique-quelle-resilience/
Sécheresse et retrait-gonflement des argiles – CCR – Décembre 2024
https://www.ccr.fr/secheresse-retrait-gonflement-argiles-ccr/
