Le régime Catastrophes naturelles peut-il résister au choc climatique ?
Le régime Catastrophes naturelles, pierre angulaire du système assurantiel français face aux catastrophes naturelles, vacille sous la pression du choc climatique. Dans un rapport publié le 27 avril 2026 et intitulé « L’assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière », la Cour des comptes appelle à « agir dès à présent » pour renforcer la robustesse financière de ce dispositif d’indemnisation, mis en place par la loi du 13 juillet 1982. Le diagnostic est sévère : sous l’effet de l’intensification des aléas climatiques, le coût des sinistres pourrait progresser de 47 % à 85 % d’ici 2050, selon les projections de la Caisse centrale de réassurance (CCR) et de Météo-France. Dans le même temps, le montant moyen des indemnisations versées par les assureurs a atteint 7,16 milliards d’euros par an sur la période 2022-2024, contre 3,2 milliards d’euros sur 2019-2021, selon France Assureurs.
Un régime Catastrophes naturelles sous tension financière
Le régime français d’indemnisation des catastrophes naturelles repose sur un partenariat public-privé original, unique en Europe. Tous les contrats d’assurance dommages aux biens et automobiles intègrent obligatoirement une garantie Catastrophes naturelles, financée par une surprime acquittée par chaque assuré. Une partie des primes ainsi collectées est ensuite cédée à la Caisse centrale de réassurance, structure détenue à 100 % par l’État. Cette dernière mutualise les risques à l’échelle nationale et bénéficie d’une garantie illimitée du Trésor public, activée une seule fois depuis la création du régime, à l’occasion des tempêtes Lothar et Martin de décembre 1999.
Pendant quatre décennies, cet édifice a fait la preuve de son efficacité. La Cour des comptes salue d’ailleurs un dispositif qui « garantit aux assurés une indemnisation rapide », fondé sur une logique de solidarité nationale et de mutualisation territoriale. Depuis 1982, le régime a indemnisé 3,6 millions de sinistres pour un coût cumulé supérieur à 50 milliards d’euros, hors automobile. Mais la magistrature financière souligne que l’équilibre du système se dégrade rapidement : les réserves de la CCR ont fondu de moitié en dix ans, et la provision d’égalisation s’est rapprochée d’un seuil critique fin 2024, faisant peser un risque croissant d’appel à la garantie de l’État.
Selon la Cour, le seuil de déclenchement de cette garantie publique est désormais évalué entre 400 et 500 millions d’euros, un niveau bas qui traduit la vulnérabilité du régime. La hausse tendancielle de la sinistralité climatique, en particulier celle liée à la sécheresse, a fortement entamé les marges de manœuvre. Les magistrats relèvent que la soutenabilité financière du régime « n’apparaît pas pleinement garantie à moyen terme sous des hypothèses plausibles mais plus défavorables que celles retenues aujourd’hui par la CCR ». Une situation qui justifie, selon eux, une révision en profondeur des outils de pilotage.
Sinistralité climatique : la sécheresse devient le premier péril
La structure même de la sinistralité a connu une mutation profonde au cours de la dernière décennie. Historiquement, les inondations constituaient le principal poste d’indemnisation, représentant environ la moitié du coût cumulé depuis 1982. Mais sous l’effet du réchauffement, le retrait-gonflement des argiles (RGA), longtemps considéré comme un aléa secondaire, est devenu le péril dominant. Selon plusieurs analyses récentes, il représente désormais plus de la moitié de la sinistralité récente du régime, contre 30 % pour les inondations.
Les chiffres traduisent cette accélération. Le coût annuel moyen des sinistres liés au RGA est passé d’environ 400 millions d’euros sur la période 1989-2015 à près de 1,5 milliard d’euros sur 2018-2022. La seule sécheresse de 2022 a coûté 3,5 milliards d’euros au régime, un montant inédit. Sur la période 1989-2022, près de 446 000 sinistres RGA ont été recensés, dont 58 % concentrés sur les cinq dernières années. Les projections de la CCR évaluent à 43 milliards d’euros le coût cumulé de la sécheresse entre 2020 et 2050, contre 13,8 milliards d’euros sur les trois décennies précédentes.
Cette extension géographique du phénomène inquiète. Un arrêté publié le 9 janvier 2026, en application du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3), a actualisé la cartographie nationale des zones exposées au RGA. Désormais, 55 % du territoire métropolitain est concerné, contre 48 % auparavant, et 12,1 millions de maisons individuelles, soit 61,5 % du parc, se trouvent en zone d’exposition moyenne ou forte. L’arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et imposera des prescriptions constructives renforcées : étude géotechnique G2 obligatoire, distances minimales entre arbres et bâtiments, traitement des eaux pluviales. Le risque RGA, devenu le second aléa naturel par sa fréquence après les inondations, demeure toutefois mal indemnisé : près de la moitié des demandes d’indemnisation n’aboutissaient pas, selon les données ministérielles.
La hausse de la surprime, première réponse de l’État
Face à cette dérive, les pouvoirs publics ont déjà engagé un premier ajustement financier. Depuis le 1er janvier 2025, conformément à un arrêté du 22 décembre 2023, le taux de la surprime Catastrophes naturelles est passé de 12 % à 20 % sur les contrats d’assurance multirisque habitation et de biens professionnels, et de 6 % à 9 % sur les garanties vol et incendie des contrats automobiles. Ce relèvement, le premier depuis 2000, doit générer environ 1,2 milliard d’euros supplémentaires par an pour le régime, dont les recettes prévisionnelles pour 2025 ont été évaluées à 450 millions d’euros par la CCR.
Pour les assurés, l’impact est concret. Sur une prime multirisque habitation de 300 euros par an, la contribution annuelle au régime passe de 36 euros à 60 euros, soit un surcoût de 24 euros. Cette mesure, conjuguée à l’indexation des contrats sur l’indice de la Fédération française du bâtiment (FFB), a contribué à la hausse globale des cotisations observée sur les exercices 2024 et 2025. La Cour des comptes reconnaît que cette hausse contribue à reconstituer progressivement les réserves de la CCR, mais elle juge insuffisante la dynamique actuelle au regard des projections climatiques.
Une partie du produit de la surprime est par ailleurs affectée au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier », dont le budget a été porté à 300 millions d’euros en 2025. Mais des rapports parlementaires, notamment ceux de la commission des Finances du Sénat, ont mis en évidence un décalage croissant entre les recettes issues de la surprime et les sommes effectivement allouées à la prévention. Pour l’année 2023, ce différentiel s’établissait déjà à 73 millions d’euros, alimentant les critiques sur l’orientation strictement comptable du dispositif au détriment de sa dimension préventive.
Huit recommandations pour préserver la soutenabilité du régime
Dans son rapport, la Cour des comptes formule huit recommandations destinées à préserver durablement le régime Catastrophes naturelles. La première vise à élargir, dès 2026, les tests de résistance prudentiels de la CCR à des scénarios plus sévères, intégrant notamment des cycles prolongés de sinistralité élevée pendant plusieurs années consécutives et une évolution moins favorable des primes. Cette demande répond directement au constat selon lequel les exercices actuels sous-estimeraient la combinaison possible de plusieurs facteurs défavorables.
La Cour propose également d’organiser un réexamen quinquennal du niveau de la surprime, avec la possibilité d’ajustements exceptionnels en cas de dérive financière brutale du régime. Ce mécanisme permettrait de faire évoluer plus rapidement les recettes en fonction de la trajectoire climatique observée. L’institution recommande par ailleurs la construction, d’ici 2027, d’une cartographie prospective des risques à maille géographique fine, adossée à la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC). Cette cartographie, publiée sur le portail Géorisques, serait intégrée à la documentation obligatoire lors des transactions immobilières, renforçant ainsi la transparence pour les acheteurs.
Autres préconisations : la généralisation et l’actualisation des plans de prévention des risques (PPR) dans l’ensemble des zones exposées, l’évaluation puis l’extension du dispositif « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI), expérimenté dans les Hauts-de-France, avec un cofinancement des assureurs, et l’extension du fonds de prévention RGA, actuellement expérimenté dans onze départements pilotes. Cette dernière expérimentation, dont les conditions d’éligibilité ont été assouplies par un arrêté du 23 avril 2026, permet de financer des diagnostics de vulnérabilité et des travaux préventifs jusqu’à 80 % pour les ménages situés en zone d’exposition forte.
Vers une sortie progressive de certains périls du régime Catastrophes naturelles ?
La recommandation la plus discutée porte sur une éventuelle redéfinition du périmètre du régime. La Cour des comptes propose en effet de renforcer l’indépendance de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en élargissant sa composition à des personnalités qualifiées extérieures à l’administration. Cette instance se verrait également confier la mission de publier une revue périodique des catégories d’événements ne relevant plus du régime Catastrophes naturelles, du fait de leur fréquence devenue trop élevée.
C’est le principe dit de « banalisation » : les événements dont la période de retour devient inférieure à dix ans, et qui perdent par conséquent leur caractère exceptionnel, auraient vocation à sortir progressivement du régime spécifique pour basculer vers l’assurance de droit commun. Cette évolution permettrait de recentrer la solidarité nationale sur les sinistres véritablement extrêmes, mais elle soulève d’importantes questions d’équité territoriale. Dans les zones touchées de manière récurrente par des inondations ou des épisodes de sécheresse, la sortie du régime pourrait se traduire par une hausse significative des primes ou par un retrait pur et simple des assureurs.
Pour contenir cette dérive, la Cour préconise un durcissement parallèle des règles d’urbanisme. Dans les zones où les sinistres deviennent récurrents, une logique d’inconstructibilité stricte pourrait être imposée, afin d’éviter que de nouveaux biens viennent gonfler la sinistralité dans des territoires manifestement exposés. Cette articulation entre politique d’indemnisation et politique d’aménagement constitue, selon les magistrats, une condition essentielle pour préserver le régime sur le long terme. L’enjeu est d’autant plus sensible dans les territoires d’Outre-mer, où l’Observatoire de l’assurabilité créé par la CCR en 2024 a relevé une présence assurantielle plus limitée et une couverture plus faible qu’en métropole.
Prévention et adaptation : des leviers indispensables
Au-delà du pilotage financier, la Cour des comptes insiste sur le caractère stratégique de la prévention et de l’adaptation. Elle souligne que ces politiques constituent « une condition essentielle de l’assurabilité et de la pérennité du régime ». Plusieurs chantiers techniques sont jugés prioritaires : renforcement de la résilience du bâti existant, mise à jour systématique des plans de prévention des risques après chaque catastrophe, intégration des projections climatiques dans les documents d’urbanisme et dans la cartographie publique.
Le dispositif MIRAPI, mentionné par la Cour, illustre cette logique d’adaptation. Expérimenté dans les Hauts-de-France après les inondations majeures de 2023 et 2024, il permet aux sinistrés de bénéficier d’un cofinancement public pour reconstruire de manière plus résiliente, plutôt que de simplement remettre le bâti en l’état antérieur. Étendre ce mécanisme à d’autres territoires et à d’autres périls, comme le RGA, fait l’objet de discussions actives entre l’État et la profession. Une généralisation, accompagnée d’un cofinancement des assureurs, pourrait à terme réduire significativement la sinistralité récurrente sur les biens les plus exposés.
La question de la qualité des expertises constitue un autre chantier ouvert. Pour les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles, un décret publié en décembre 2024 a renforcé l’encadrement de l’expertise et garanti son indépendance, en réponse aux nombreuses contestations émises par les associations de sinistrés. Deux arrêtés publiés en février 2025 ont harmonisé les pratiques et défini un modèle uniformisé des rapports d’expertise. L’ordonnance applicable depuis 2025 impose en outre l’affectation effective de l’indemnité reçue par l’assuré aux travaux de réparation, afin d’éviter les pratiques de capitalisation sans remise en état du bâti.
Quel équilibre entre solidarité nationale et responsabilisation ?
Le rapport de la Cour des comptes pose, en filigrane, une question politique majeure : comment concilier la solidarité assurantielle, fondement du régime depuis 1982, avec une responsabilisation accrue des acteurs publics et privés ? Les magistrats considèrent que la pérennité du système exige une discipline rigoureuse pour limiter l’aléa moral, autrement dit le risque que des assurés ou des collectivités, sachant qu’ils seront indemnisés, ne prennent pas les mesures de prévention utiles. Cette logique se traduit par plusieurs propositions : renforcement de l’information sur les risques lors des transactions immobilières, conditionnement des aides à des engagements de prévention, modulation possible des franchises pour les collectivités dépourvues de plan de prévention approuvé.
Les assureurs, de leur côté, alertent depuis plusieurs années sur l’évolution structurelle du risque climatique. Selon France Assureurs, le coût des sinistres climatiques pourrait doubler entre 2020 et 2050, passant de 73,4 milliards d’euros à 143 milliards d’euros sur la période. Et les premières années de la décennie 2020 ont déjà dépassé de 18 % les projections initiales établies en 2021. Cette accélération met les opérateurs sous pression, certains commençant à retirer leur offre sur les zones les plus exposées, en particulier en Outre-mer où la couverture assurantielle reste fragile. L’enjeu pour la profession est aussi de préserver l’assurabilité globale du territoire dans un contexte où le ratio combiné de la branche s’est dégradé.
L’équilibre à trouver est délicat. Une responsabilisation excessive risquerait de fragiliser les ménages modestes installés dans des zones exposées, tandis qu’une solidarité sans contrepartie de prévention pourrait, à terme, faire exploser la charge pour les finances publiques. La Cour des comptes plaide pour un dosage progressif, articulant ajustements financiers, renforcement de la prévention et adaptation du périmètre couvert. L’institution rappelle que la garantie illimitée de l’État, longtemps demeurée théorique, pourrait être sollicitée de manière récurrente si aucun changement structurel n’intervenait.
Pour les acteurs de la formation et du conseil en assurance, ces évolutions ouvrent un champ considérable. Les conseillers commerciaux et gestionnaires de sinistres devront intégrer une connaissance fine de la cartographie des risques, des nouvelles obligations en matière d’information précontractuelle, et des mécanismes d’indemnisation propres au RGA. Les compétences en accompagnement client prennent également une importance nouvelle, tant la pédagogie autour de la hausse des primes et de la dimension préventive devient stratégique pour préserver la relation de confiance. La transformation annoncée du régime Catastrophes naturelles dépasse donc le seul cadre réglementaire : elle redéfinit en profondeur le métier d’assureur et le rapport des Français à la couverture des risques climatiques.
La réforme du régime Catastrophes naturelles apparaît désormais inéluctable. Entre la nécessité de préserver la solidarité nationale, la pression budgétaire croissante et l’impératif d’adaptation au changement climatique, les pouvoirs publics, les assureurs et la CCR sont engagés dans un chantier de longue haleine. Les huit recommandations de la Cour des comptes tracent une feuille de route exigeante, dont la mise en œuvre dépendra largement de la capacité collective à articuler indemnisation, prévention et aménagement du territoire. Sans cette articulation, le modèle français, jusqu’ici envié par nombre de pays européens, pourrait perdre sa cohérence économique avant la fin de la décennie.
Sources
Catastrophes naturelles : la Cour des comptes lance l’alerte, et avance des recommandations pour préserver l’équilibre financier du régime (L’Argus de l’assurance) — 27 avril 2026
Catastrophes naturelles : pourquoi le système d’assurance français vacille (L’Info durable) — Avril 2026
Prévention, surprime, exclusions : huit recommandations pour sauver la soutenabilité du régime Cat-Nat (Catastrophes naturelles.net) — Avril 2026
Changement climatique : le régime « Cat-Nat » en surchauffe, alerte la Cour des comptes (Banque des Territoires) — 27 avril 2026
Sinistralité climatique : la Cour des comptes se penche sur la soutenabilité du régime Cat-Nat (Actu-Environnement) — 27 avril 2026
Maisons individuelles : le risque de retrait-gonflement des argiles s’étend, l’étude de sol obligatoire gagne du terrain (Le Moniteur) — 2 février 2026
L’assurance des événements naturels en 2024 (France Assureurs) — Janvier 2026
https://www.franceassureurs.fr/wp-content/uploads/lassurance-des-evenements-naturels-en-2024.pdf
Catastrophes naturelles : la Cour des comptes fait des recommandations pour « renforcer la robustesse financière du régime d’indemnisation » (France Info / La 1ère) — Mai 2026
