AERAS et droit à l’oubli : l’accès à l’assurance pour les risques aggravés de santé
AERAS et droit à l’oubli organisent, en France, l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. La convention AERAS, dont l’acronyme signifie s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, et le droit à l’oubli, renforcé par la loi Lemoine du 28 février 2022, forment ensemble le socle d’un dispositif qui permet aux anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C virale de ne plus déclarer leur pathologie cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique. Derrière la technique assurantielle se joue un enjeu profondément humain : éviter que la maladie ne se transforme en double peine au moment de réaliser un projet de vie.
L’assurance emprunteur conditionne en pratique l’obtention d’un crédit immobilier. Or, pour un ancien malade, elle a longtemps rimé avec surprimes, exclusions de garanties, voire refus pur et simple. On estime qu’environ 10 % des malades ou anciens malades rencontrent encore d’importantes difficultés pour obtenir un prêt. Comprendre les mécanismes qui les protègent désormais, et savoir les expliquer, relève autant de la compétence technique que de la qualité de la relation client pour les conseillers bancaires, les courtiers et les assureurs.
AERAS et droit à l’oubli, deux dispositifs complémentaires
Le droit à l’oubli a été instauré par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. Avant ce texte, obtenir une assurance emprunteur après un cancer relevait souvent du parcours du combattant. Le principe est simple : passé un certain délai après la fin du traitement et en l’absence de rechute, l’emprunteur n’a plus à mentionner sa pathologie dans le questionnaire de santé. Le délai initial était de dix ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers diagnostiqués à l’âge adulte, avec un régime plus favorable pour les cancers pédiatriques. Ce droit s’inscrit depuis l’origine dans le cadre de la convention AERAS, qui lui sert de véhicule et l’articule avec les autres mesures de protection.
La convention AERAS, signée initialement le 6 juillet 2006, résulte d’un accord entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs. Son objectif est de repousser les limites de l’assurabilité pour les personnes présentant ou ayant présenté un problème de santé, qu’il s’agisse d’emprunts immobiliers, professionnels ou à la consommation. Les deux dispositifs ne se concurrencent pas : le droit à l’oubli efface purement et simplement certaines pathologies du champ de la déclaration, tandis que la convention organise, pour toutes les autres situations, un examen encadré et progressif du dossier. Ensemble, ils forment un continuum de protection allant de l’effacement total à l’analyse individualisée.
Un délai ramené de dix à cinq ans par la loi Lemoine
La loi Lemoine du 28 février 2022 a considérablement renforcé le mécanisme. Depuis le 1er juin 2022, le délai est ramené de dix à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée, et le dispositif s’applique désormais quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée. Le bénéfice a par ailleurs été étendu à l’hépatite C virale, au-delà des seules pathologies cancéreuses. Lorsque les conditions sont réunies, l’emprunteur est dispensé de toute déclaration relative à cette maladie : aucun document médical ni précision complémentaire ne peut lui être demandé, et aucune surprime ni exclusion de garantie liée à cette pathologie ne peut être appliquée.
Le dispositif obéit toutefois à des conditions précises qu’il faut connaître. Il s’applique dans le cadre d’un prêt immobilier, professionnel ou d’un crédit à la consommation affecté, et l’assurance doit prendre fin avant le soixante et onzième anniversaire de l’emprunteur. Une rechute annule l’écoulement du délai de cinq ans, qui repart alors à compter de la fin du nouveau traitement. Enfin, le droit à l’oubli est automatique : il suffit de ne pas mentionner l’affection concernée. Mais il ne garantit pas l’obtention de l’assurance ; il assure que la demande sera examinée sans que cette pathologie pèse sur la décision.
La suppression du questionnaire de santé sous conditions
L’autre mesure phare de la loi Lemoine est la suppression pure et simple du questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs. Deux conditions cumulatives doivent être remplies : la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne doit pas dépasser 200 000 euros par assuré, soit 400 000 euros pour un couple assuré à parts égales, et le remboursement du prêt doit s’achever avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. Lorsque ces deux critères sont satisfaits, l’assureur n’a plus le droit de poser la moindre question sur l’état de santé ou l’hygiène de vie, ni d’appliquer une surprime ou une exclusion médicale.
Cette mesure a changé la donne pour de nombreux emprunteurs, notamment les plus jeunes atteints de pathologies chroniques. Un emprunteur de 30 ans souscrivant 200 000 euros sur 25 ans, avec une fin de prêt à 55 ans, n’a plus aucune question médicale à renseigner, quelle que soit sa situation de santé. Dans ce cas de figure, la convention AERAS n’a même pas à s’appliquer, puisqu’il n’y a pas de sélection médicale. Le choix de la quotité devient d’ailleurs un levier indirect d’accès à la dispense : un couple empruntant 380 000 euros assuré à 50 % chacun reste sous le seuil, alors qu’un couple empruntant 450 000 euros dans les mêmes conditions en sort. À l’inverse, dès que l’un des deux critères n’est pas satisfait, le questionnaire redevient obligatoire et les pratiques antérieures de tarification reprennent leur cours.
Une précision importante mérite d’être soulignée auprès des clients : la suppression du questionnaire ne dispense pas de l’obligation de bonne foi. Et lorsque le questionnaire subsiste, la réponse doit être honnête et exhaustive, une fausse déclaration intentionnelle pouvant entraîner la nullité du contrat. Ce point est essentiel dans le conseil, car il délimite précisément ce que l’emprunteur peut taire au titre du droit à l’oubli et ce qu’il doit impérativement déclarer.
L’accès à l’assurance pour les risques aggravés de santé : un examen à trois niveaux
Pour tous ceux qui n’entrent pas dans ces cas de dispense, la convention AERAS demeure le dispositif de référence garantissant l’accès à l’assurance pour les risques aggravés de santé. Le cœur du mécanisme repose sur un examen à trois niveaux successifs, déclenché automatiquement, sans démarche particulière de l’emprunteur. Le niveau 1 correspond à l’analyse standard du dossier : la grande majorité des demandes s’y règlent et débouchent sur une offre d’assurance de groupe aux conditions habituelles.
En cas de refus, le dossier passe au niveau 2, où un service médical spécialisé procède à une analyse individualisée, avec éventuellement un questionnaire détaillé ou des examens complémentaires ; une couverture peut alors être proposée, assortie d’une surprime ou d’exclusions. Le niveau 3 est réservé aux situations les plus complexes, pathologies lourdes, antécédents multiples ou pronostics incertains, avec un pool de réassureurs qui mutualise le risque. Pour accéder à ces trois niveaux et à la grille de référence, la part assurée sur l’encours ne doit pas excéder 420 000 euros, hors prêts relais pour l’achat de la résidence principale, et l’échéance doit intervenir avant le soixante et onzième anniversaire.
La grille de référence et son actualisation
La grille de référence AERAS constitue le prolongement naturel du droit à l’oubli pour les personnes qui n’y sont pas éligibles. Elle dresse la liste des pathologies, cancéreuses et chroniques, pour lesquelles l’emprunteur peut être assuré sans surprime ni exclusion de garantie, ou à des conditions plafonnées, après un délai adapté à chaque maladie. Une première partie du tableau vise les pathologies déclarées qui n’entraînent ni surprime ni exclusion dès lors que sont réunies des conditions cumulatives portant sur le stade au moment du diagnostic, la conduite du traitement et une durée d’observation sans rechute.
Cette grille n’est pas figée. Elle est proposée par un groupe de travail paritaire réunissant médecins d’assurance, représentants d’associations et agences de l’État, à partir des données scientifiques les plus récentes présentant le meilleur niveau de preuve, puis soumise à l’approbation de la commission de suivi et de propositions AERAS. Elle évolue donc au fil des avancées médicales, intégrant progressivement de nouvelles pathologies et raccourcissant certains délais. Pour les emprunteurs concernés par une maladie inscrite à la grille, aucun questionnaire de santé ni examen médical n’est sollicité pour un prêt immobilier si les crédits assurés restant à rembourser n’excèdent pas 200 000 euros et si l’échéance intervient avant le soixantième anniversaire.
Écrêtement, médiation et garanties alternatives
La convention prévoit plusieurs garde-fous complémentaires. Le principal est l’écrêtement des surprimes, un dispositif par lequel les assureurs et les établissements de crédit prennent partiellement en charge le coût de l’assurance pour certains emprunteurs. Il bénéficie aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un seuil déterminé en fonction du plafond de la Sécurité sociale et du nombre de parts fiscales du foyer, et plafonne la surprime dans la limite d’un point et demi environ du taux effectif global. Une garantie invalidité spécifique est également prévue pour offrir une protection renforcée aux profils concernés. Un code de bonne conduite, annexé à la convention, encadre par ailleurs strictement la collecte et l’utilisation des données de santé transmises par l’emprunteur.
En cas de désaccord avec la décision de l’assureur après application de la convention, l’emprunteur peut saisir la commission de médiation AERAS. Et si le dossier est finalement refusé à l’issue du troisième niveau, le prêteur a l’obligation d’examiner avec le client les possibilités de garanties alternatives, comme une caution ou une hypothèque. Il faut toutefois rester lucide sur les limites du dispositif : l’annulation de la surprime n’est pas systématique et, malgré l’écrêtement, le coût de l’assurance pour une personne présentant un risque aggravé peut demeurer conséquent.
Des difficultés qui persistent malgré les avancées
Le bilan de ces dispositifs est réel mais nuancé. Malgré le droit à l’oubli et la loi Lemoine, des obstacles demeurent, et les témoignages recueillis par les services d’accompagnement dédiés aux questions d’assurabilité font état de règles jugées complexes et d’un sentiment persistant de double peine après la maladie. La complexité des critères, la méconnaissance des droits et la difficulté à identifier le bon interlocuteur alimentent le découragement. Des inégalités se dessinent également, les femmes représentant une large majorité des personnes qui sollicitent ces dispositifs d’aide, en lien notamment avec la fréquence du cancer du sein.
Ces difficultés expliquent que les pouvoirs publics aient imposé aux assureurs une obligation d’accompagnement. Ceux-ci doivent informer clairement et simplement les personnes qui sollicitent un crédit relevant de la convention AERAS sur le dispositif du droit à l’oubli et sur la grille de référence. Cette obligation d’information n’est pas anecdotique : dans un domaine où le client ignore souvent qu’il dispose d’un droit, l’absence de pédagogie équivaut à une perte de chance. Un emprunteur qui déclare spontanément un ancien cancer relevant du droit à l’oubli s’expose ainsi à une tarification qui n’aurait jamais dû lui être appliquée.
Un enjeu de conseil et de compétence pour les réseaux
Pour les conseillers bancaires, les courtiers et les assureurs, ce sujet concentre trois exigences rarement réunies. La première est technique : maîtriser l’articulation entre la dispense de questionnaire, le droit à l’oubli et la grille de référence, savoir situer un dossier dans le bon régime, connaître les seuils de 200 000 et 420 000 euros et les bornes d’âge de 60 et 71 ans. La deuxième est déontologique : informer spontanément le client de ses droits, y compris lorsque cela conduit à renoncer à une surprime, et respecter scrupuleusement le cadre de protection des données de santé. La troisième est humaine : aborder la maladie avec tact, dans un moment où le client construit un projet de vie et où le souvenir de l’épreuve reste vif.
C’est précisément ce qui fait de ce thème un terrain de formation privilégié, à la croisée de la technique assurantielle, de la conformité et des compétences relationnelles. Un conseiller bien formé peut transformer une démarche redoutée en accompagnement structuré : vérifier l’éligibilité, orienter vers les ressources d’information dédiées, expliquer les niveaux d’examen et les délais, présenter les garanties alternatives en cas de refus. Derrière le vocabulaire technique de l’écrêtement et de la grille de référence se joue en réalité quelque chose de simple : permettre à une personne qui a surmonté la maladie d’acheter son logement sans que son passé médical ne la rattrape. La qualité du conseil y pèse autant que le texte de la convention.
Sources
La grille de référence AERAS | AERAS – 2026
La convention AERAS : questions-réponses | France Assureurs – Janvier 2026
S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : la convention AERAS peut vous aider | economie.gouv.fr – 2026
Risques aggravés de santé et assurance de prêt | Meilleurtaux – Février 2026
https://www.meilleurtaux.com/assurance-de-pret/assurer-un-risque-aggrave/risques-aggraves-de-sante/
Assurance de prêt et droit à l’oubli : ce qu’il faut savoir | Meilleurtaux – Avril 2025
Convention AERAS et grille de référence : ce qu’il faut savoir | Oradéa Vie – Janvier 2026
Loi Lemoine et questionnaire de santé | Cardif – Mars 2026
https://www.cardif.fr/assurance-emprunteur/loi-lemoine-questionnaire-sante
Assurance emprunteur : le droit à l’oubli, un progrès à consolider pour les anciens malades du cancer | Journal Spécial des Sociétés – 2025
https://jss.fr/post/assurance-emprunteur-le-droit-a-loubli-un-progres-a-consolider
