Solvabilité II révisée : à quoi se préparer en 2027 ?
Solvabilité II révisée entrera en application le 30 janvier 2027, et les assureurs ont désormais tous les textes en main pour s’y préparer. L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’EIOPA, a publié le 17 juillet 2026 ses lignes directrices définitives et ses projets de normes techniques, achevant ainsi son mandat de révision du cadre prudentiel. En parallèle, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, a annoncé le 20 juillet 2026 l’entrée en application d’un nouveau régime de proportionnalité applicable aux organismes d’assurance et de réassurance à cette même date. Deux maîtres mots résument l’esprit de la réforme : proportionnalité et gouvernance.
L’enjeu est de taille pour un secteur qui gère l’épargne et la protection de dizaines de millions de Français. Solvabilité II régit depuis 2016 la manière dont chaque assureur calcule le capital qu’il doit immobiliser pour honorer ses engagements, même en cas de choc financier. Sa révision cherche à la fois à alléger la charge des plus petites structures, à libérer du capital pour le financement de l’économie et à renforcer la prise en compte des risques émergents, au premier rang desquels le climat.
EIOPA finalise les textes de Solvabilité 2 révisée
En publiant ses lignes directrices définitives, l’EIOPA a bouclé le dernier étage de la révision de Solvabilité II. L’Autorité a diffusé huit ensembles de lignes directrices et de projets de normes techniques, qui accompagneront les entités dans la mise en œuvre du cadre révisé. Ces textes couvrent notamment la gestion du risque de liquidité, sujet nouveau et désormais central, la solvabilité des groupes, le calcul de la marge de risque, l’ajustement égalisateur, les fonds cantonnés ainsi que le reporting et la communication d’informations. Le calcul de la marge de risque intègre par exemple un nouvel élément exponentiel dépendant du temps, conçu pour lisser les exigences dans la durée.
Ce paquet technique s’inscrit dans un calendrier précis. La révision découle de la directive européenne 2025/2, adoptée le 27 novembre 2024 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 8 janvier 2025. Les États membres doivent l’avoir transposée au plus tard le 29 janvier 2027, pour une application à compter du 30 janvier 2027. La Commission européenne dispose désormais d’un délai de trois mois pour décider de l’adoption des projets de normes techniques transmis par l’EIOPA, une étape attendue d’ici la fin de l’année 2026. Viendront ensuite l’entrée en application effective, puis la publication des premiers ratios de solvabilité recalculés selon les nouvelles règles, qui révélera l’ampleur réelle du capital libéré par la réforme.
La logique d’ensemble de la révision dépasse la seule technique prudentielle. En ajustant certains paramètres de calcul, notamment ceux relatifs aux placements de long terme et à la marge de risque, la réforme vise à libérer une partie du capital immobilisé par les assureurs, afin qu’il puisse être orienté vers le financement de l’économie européenne, des entreprises et de la transition énergétique. Le législateur européen a cherché un équilibre délicat : préserver la solidité financière qui protège les assurés, tout en évitant que des exigences trop conservatrices ne détournent l’épargne des investissements productifs. C’est cette double ambition, prudentielle et économique, qui a guidé l’ensemble des travaux depuis le lancement de la révision.
Un nouveau régime de proportionnalité pour les assureurs
La principale nouveauté de la réforme tient au régime de proportionnalité. Jusqu’ici, la proportionnalité relevait d’un principe général : les exigences devaient s’appliquer selon la nature, l’ampleur et la complexité des risques, sans que cela se traduise par un statut identifiable. La révision transforme ce principe en un véritable régime, avec des critères d’éligibilité et une nouvelle catégorie d’entreprises et de groupes de petite taille et non complexes, désignés par les sigles SNCU et SNCG. L’éligibilité repose sur des critères quantitatifs précis, définis dans la directive, portant sur les primes, les provisions techniques et les modules de calcul du capital de solvabilité requis.
En France, l’ACPR a précisé les modalités d’application par une instruction n° 2026-I-12 publiée le 10 juillet 2026, accompagnée d’une notice sur la proportionnalité et d’une instruction relative au plan de gestion du risque de liquidité. Le dispositif distingue deux voies. Les entreprises éligibles au statut de petite taille et non complexe relèvent d’un régime de simple notification. Les autres organismes à risque limité, qui ne peuvent prétendre à ce statut mais restent sous certains seuils, de l’ordre de 12 milliards d’euros de provisions techniques en vie ou de 2 milliards d’euros de primes brutes émises en non-vie, doivent passer par un régime de demande soumis à autorisation. Pour accompagner la préparation, l’ACPR autorise le dépôt de dossiers à blanc, permettant aux organismes de tester en amont les mesures qu’ils souhaitent solliciter.
Des allègements ciblés sur la gouvernance et le reporting
Les allègements ouverts par ce régime portent en priorité sur la gouvernance, le reporting et l’évaluation des risques. Une entreprise éligible peut, sous conditions, cumuler certaines fonctions clés, espacer la révision de ses politiques écrites de gouvernance, ou encore remettre son évaluation interne des risques et de la solvabilité, l’ORSA, tous les deux ans plutôt que chaque année. La fréquence du rapport régulier au contrôleur peut être réduite, et le rapport sur la solvabilité et la situation financière, le SFCR, faire l’objet d’une présentation simplifiée. Les entités concernées peuvent aussi recourir à des méthodes de calcul simplifiées pour l’évaluation de leurs provisions techniques.
Cette souplesse a une contrepartie : la rigueur du cadre. Le statut de petite taille et non complexe s’apprécie sur deux exercices consécutifs, et un écart ponctuel doit être signalé et suivi attentivement, même s’il n’entraîne pas un retrait automatique. Certaines situations excluent d’emblée du bénéfice du statut, notamment l’usage d’un modèle interne ou l’appartenance à certains groupes. À l’inverse, les grandes entités demeurent soumises au dispositif complet, avec des exigences renforcées en matière de gouvernance, de contrôle, de fonctions clés et de reporting. La réforme organise ainsi une application graduée des exigences, fidèle à l’esprit de la directive, sans créer un régime simplifié détaché du droit commun.
La révision introduit par ailleurs une exigence inédite qui concerne toutes les tailles d’organismes : la gestion du risque de liquidité. Les assureurs devront formaliser un plan de gestion de la liquidité, distinct de l’analyse de solvabilité, afin de démontrer leur capacité à faire face à des sorties de trésorerie soudaines, par exemple en cas de vague de rachats sur des contrats d’assurance vie. Ce sujet, longtemps resté secondaire dans un cadre centré sur les fonds propres, gagne en importance à mesure que les marchés deviennent plus volatils et que les comportements d’épargne peuvent se retourner rapidement. L’ACPR a d’ailleurs accompagné ce volet d’une instruction spécifique, signe de l’attention portée à cette nouvelle dimension du pilotage des risques.
La gouvernance renforcée par la durabilité
Si la proportionnalité allège certaines obligations, la révision renforce en parallèle la dimension de durabilité de la gouvernance. Les assureurs devront intégrer les objectifs de durabilité dans leurs mécanismes de rémunération : les dirigeants pourront être évalués non seulement sur la performance financière, mais aussi sur l’atteinte d’objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Cette évolution ancre les critères extra-financiers au cœur du pilotage des entreprises et de la responsabilité des organes de direction.
La prise en compte du risque climatique franchit elle aussi une nouvelle étape. À partir de 2027, les assureurs devront conduire des analyses de scénarios climatiques et bâtir des plans de transition décrivant leur adaptation à une économie bas carbone. Cette exigence prend un relief particulier dans un pays confronté à une sinistralité climatique en forte hausse, où les événements extrêmes pèsent déjà lourdement sur les contrats. La gouvernance des risques ne se limite donc plus à la solvabilité financière : elle intègre désormais la résilience de long terme face aux bouleversements environnementaux.
Un chantier de préparation dès 2026
Malgré une échéance qui peut sembler lointaine, la préparation doit s’engager dès 2026. La première étape consiste, pour chaque organisme, à se positionner précisément au regard de ses volumes, de ses activités et de son profil de risque, afin de déterminer son statut cible : très petite entité, entreprise de petite taille et non complexe, entité moyenne ou grande. Vient ensuite une étude d’impact portant sur la gouvernance, l’organisation, le reporting, l’ORSA et les systèmes d’information, destinée à cartographier les écarts par rapport aux exigences actuelles et à choisir les mesures à solliciter ainsi que le canal approprié, notification ou autorisation.
Le calendrier des prochains mois est désormais cadré. Le second semestre 2026 est consacré aux dossiers à blanc et aux échanges de pré-instruction avec le superviseur, avant l’entrée en application effective le 30 janvier 2027, qui exigera des assureurs des dispositifs déjà opérationnels. Attendre le dernier moment ferait courir un risque réel, car la chaîne de reporting devra produire, dès le premier arrêt concerné, des livrables dont le format et le périmètre auront changé. La proportionnalité n’est pas un droit acquis automatiquement : elle se prépare, se documente et se justifie.
Un enjeu de gouvernance, de conformité et de formation
Pour les organismes d’assurance et leurs équipes, cette réforme est avant tout un chantier de gouvernance et de conformité. Elle mobilise les instances dirigeantes, appelées à arbitrer le positionnement de l’entreprise et à intégrer les critères de durabilité dans leur pilotage, mais aussi les fonctions clés, actuarielle, de gestion des risques, de conformité et d’audit interne, dont l’organisation peut évoluer avec les possibilités de cumul. Maîtriser les critères d’éligibilité, comprendre les allègements et leurs contreparties, articuler proportionnalité et exigences climatiques suppose une véritable montée en compétence.
C’est précisément là que la formation continue trouve toute sa place. Le nouveau cadre ne se résume pas à une simplification : il demande aux équipes de comprendre une architecture prudentielle plus fine, où chaque organisme doit déterminer son régime, documenter ses choix et les défendre auprès du superviseur. Former les dirigeants, les fonctions clés et les équipes opérationnelles à cette nouvelle grammaire de la proportionnalité et de la gouvernance devient un facteur de réussite. À l’horizon de janvier 2027, les organismes qui auront anticipé, cartographié leurs écarts et outillé leurs équipes aborderont la réforme comme une opportunité d’efficacité, là où les retardataires la subiront comme une contrainte.
Sources
Révision de Solvabilité II : l’EIOPA finalise ses lignes directrices | L’Argus de l’assurance – Juillet 2026
Solvabilité II : l’EIOPA publie les derniers textes avant l’entrée en vigueur du cadre révisé | Tripalio – Juillet 2026
Entrée en application d’un nouveau régime de proportionnalité applicable aux organismes d’assurance et de réassurance le 30 janvier 2027 | ACPR, Banque de France – Juillet 2026
Solvabilité II révisée : l’EIOPA boucle les règles finales avant l’échéance de janvier 2027 | France Épargne – Juillet 2026
Solvabilité II révisée : ce qui change en 2027 | Finengy Advisory – Juillet 2026
https://www.finengyadvisory.fr/post/solvabilite-ii-revision-2027
Réforme de la directive Solvabilité II : les entreprises de petite taille et non complexes | Grant Thornton – Octobre 2025
Proportionnalité sous Solvabilité II : réussir votre transition | Périclès Group – Décembre 2025
https://www.pericles-group.com/proportionnalite-sous-solvabilite-ii-reussir-votre-transition/
