Assurance emprunteur : la réforme CCSF applicable depuis le 1er septembre 2026
En assurance emprunteur, la réforme issue du Comité consultatif du secteur financier est applicable depuis le 1er septembre 2026. Adopté le 26 mai 2026 et mis en ligne par la Banque de France le 24 juin, l’avis du CCSF sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers corrige plusieurs angles morts apparus quatre ans après la loi Lemoine du 28 février 2022. Trois volets sont concernés : la continuité de couverture lors d’une substitution, le périmètre du seuil de 200 000 euros ouvrant droit à la dispense de questionnaire de santé, et la lisibilité des garanties invalidité et décès. Une première vague s’applique depuis septembre, avec des généralisations échelonnées jusqu’en juin 2027. Le point qui commande toute la lecture pour les conseillers : la réforme vise les nouveaux contrats et certains actes de gestion, pas le stock existant.
Un avis, pas une loi : la portée exacte du texte
La nature juridique du texte doit être posée d’emblée, car elle conditionne la manière d’en parler aux clients. Le CCSF est une instance consultative adossée à la Banque de France, qui réunit les représentants des banques, des assureurs et de leurs clients. Il formule un avis, non une norme. La formulation retenue est explicite : le Comité accueille favorablement la proposition des professionnels de s’engager sur les points listés. Ce sont donc les assureurs qui proposent et le Comité qui en prend acte. L’avis ne crée par lui-même ni obligation ni sanction, et son calendrier distingue systématiquement une date de mise en place proposée et une date de généralisation au plus tard.
Cette architecture a une conséquence opérationnelle immédiate. Entre le 1er septembre 2026 et les échéances de généralisation, tous les assureurs n’appliqueront pas les mêmes règles au même moment. Un conseiller ne peut donc pas affirmer qu’une garantie est acquise sans avoir vérifié où en est l’organisme concerné. Le calendrier retenu est le suivant : continuité de couverture en cas de substitution, mise en place au 1er septembre 2026 et généralisation au plus tard au 1er janvier 2027 ; périmètre du seuil de 200 000 euros et lisibilité des garanties invalidité et décès, mise en place au 1er septembre 2026 et généralisation au plus tard au 1er juin 2027.
Assurance emprunteur : le trou de garantie, premier angle mort corrigé
Le problème que l’avis traite en priorité est bien documenté. L’emprunteur engage une substitution d’assurance emprunteur et se retrouve en arrêt de travail avant que le nouveau contrat ne prenne effet. Le contrat d’origine prévoit une franchise, c’est-à-dire un délai au terme duquel l’indemnisation commence. Si cette franchise s’achève après la date de résiliation, l’assureur d’origine refuse d’indemniser, et le nouvel assureur ne peut pas couvrir un sinistre antérieur à la prise d’effet de son contrat. L’assuré reste sans prise en charge, alors même qu’il a été couvert sans interruption apparente. Le Médiateur de l’assurance a traité dix-sept cas de ce type entre 2020 et 2024.
Un second mécanisme produit le même effet. De nombreux contrats prévoient l’arrêt du versement des prestations dès la résiliation. Un assuré déjà indemnisé qui change d’assureur perd ainsi sa prise en charge. L’ampleur du phénomène est chiffrée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 85 contrats sur les 139 analysés contiennent une telle clause. Autrement dit, dans six cas sur dix, exercer le droit ouvert par la loi Lemoine pouvait coûter à l’assuré l’indemnisation en cours.
L’engagement pris distingue deux situations. Si la substitution intervient pendant la franchise d’un sinistre déjà déclaré à l’assureur d’origine, celui-ci maintient sa couverture pour ce sinistre et ses suites immédiates, notamment une invalidité faisant suite à un arrêt de travail sans interruption. Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie restent pris en charge par l’assureur du contrat en cours au moment de l’événement. Si l’assuré change alors qu’il est déjà indemnisé, le maintien de couverture ne vaut que si le nouveau contrat est souscrit sans sélection médicale, le contrat d’origine ayant pu l’être avec ou sans questionnaire de santé. En cas de rechute après la substitution, le nouvel assureur applique une nouvelle franchise.
La réserve maintenue par les représentants des consommateurs
L’avis conserve la trace d’un désaccord qui mérite d’être connu des conseillers. Les représentants des consommateurs ont salué ces avancées tout en s’inquiétant de la persistance possible de trous de couverture, du fait des franchises et des délais de carence du nouveau contrat. L’avis chiffre lui-même le problème : les franchises atteignent fréquemment 90 jours et peuvent aller jusqu’à 120 ou 180 jours, et certains contrats comportent des délais de carence parfois portés à 365 jours pour la perte totale et irréversible d’autonomie.
La réponse des représentants des assureurs est tout aussi instructive : ils rappellent que l’assuré conserve la possibilité de rester avec son assurance initiale pour éviter toute interruption de garantie. Traduite en conseil, cette position donne une règle simple et robuste : un emprunteur en arrêt de travail, ou sur le point de l’être, n’est pas dans la bonne fenêtre pour changer d’assurance emprunteur, même avec une économie significative à la clé. L’avis note d’ailleurs que les assureurs considèrent que l’assuré crée alors lui-même, de fait, son trou de garantie.
Le seuil de 200 000 euros enfin circonscrit
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé lorsque la part assurée est inférieure à 200 000 euros par personne et que le crédit est remboursé avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. La difficulté portait sur l’assiette de ce plafond : fallait-il y intégrer les crédits à la consommation et les prêts professionnels en cours ? Certains établissements retenaient une lecture large qui réduisait mécaniquement le nombre de dossiers éligibles. L’engagement pris devant le CCSF tranche en faveur d’une assiette restreinte : seuls les encours de crédits immobiliers entrent dans le calcul, à l’exclusion des prêts à la consommation et professionnels.
C’est une clarification à fort impact commercial. Elle élargit en pratique l’accès aux contrats sans sélection médicale pour des emprunteurs disposant par ailleurs d’un crédit automobile ou d’un financement professionnel. Pour un courtier, cela crée un motif concret de réexamen de dossiers précédemment écartés. La généralisation de cette mesure est attendue au plus tard le 1er juin 2027, ce qui impose là encore de vérifier la pratique de chaque assureur avant de l’annoncer à un client.
Lisibilité des garanties : des seuils harmonisés
Le troisième volet porte sur la définition des garanties, source récurrente de litiges au moment du sinistre. Les contrats retiendraient désormais un taux d’invalidité de 66 % pour l’invalidité totale et de 33 % pour l’invalidité partielle, des seuils plus favorables à l’assuré restant possibles. L’incapacité professionnelle serait appréciée au regard de l’aptitude de l’assuré à exercer son activité au moment de la survenance du sinistre, et non toute activité professionnelle, ce qui constitue une évolution substantielle pour les emprunteurs exerçant un métier spécialisé.
Cette harmonisation ne vise toutefois que les affaires nouvelles, et non les contrats en cours. Elle facilitera la comparaison entre offres au moment de la souscription, mais ne modifiera pas la situation d’un emprunteur assuré depuis plusieurs années. Pour le conseil, cela signifie que le réexamen d’un contrat ancien reste pertinent, puisque l’écart de définition entre un contrat de 2018 et une affaire nouvelle de 2027 peut porter sur le déclenchement même de la garantie, et pas seulement sur le tarif.
Ce que l’avis ne règle pas
Un sujet reste ouvert, et c’est probablement le plus sensible. L’ACPR a relevé que 93 contrats comportent une clause excluant les états pathologiques antérieurs, dont 24 s’appliquent à des emprunteurs ayant souscrit sans sélection médicale. Le cas est paradoxal : un assuré dispensé de questionnaire de santé au titre de la loi Lemoine peut se voir opposer, au moment du sinistre, une exclusion portant sur un état antérieur que l’assureur n’a jamais cherché à connaître. Le Comité estime que ces clauses ne sont pas conformes à l’objectif poursuivi par la loi Lemoine, mais cette position n’est assortie d’aucune date ni d’aucun engagement professionnel. Ces clauses ne sont donc pas interdites.
Une lecture critique du texte circule par ailleurs dans la doctrine. Elle souligne que l’avis énumère un ensemble de difficultés fortes qui constituent autant d’insuffisances du dispositif issu de 2022, tout en continuant de présenter le droit de substitution comme un succès. Les chiffres cités dans l’avis nourrissent les deux lectures : les demandes de substitution sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, avec un taux d’acceptation de 93,91 %. Volume en forte croissance et acceptation élevée d’un côté, persistance de ruptures de couverture et d’exclusions mal articulées avec l’esprit de la loi de l’autre.
Nouveaux contrats et actes de gestion, pas le stock
Le périmètre d’application est le point le plus souvent mal restitué dans les reprises médiatiques, et celui sur lequel un conseiller s’expose le plus. Les engagements portent sur les affaires nouvelles à compter du 1er septembre 2026 et sur certains actes de gestion, en particulier les opérations de substitution. Ils ne reprennent pas les contrats en cours pour en modifier rétroactivement les définitions de garantie. Un emprunteur assuré depuis 2019 ne bénéficie donc pas automatiquement des seuils d’invalidité harmonisés, mais il bénéficie en revanche du dispositif de continuité de couverture s’il engage une substitution après l’entrée en application chez l’assureur concerné.
Cette distinction entre le stock et le flux appelle une vigilance particulière dans la documentation du conseil. Annoncer à un client que son contrat est désormais couvert contre le trou de garantie, sans avoir vérifié que son assureur a mis en œuvre l’engagement et que l’opération envisagée entre dans le champ, revient à prendre un risque d’information inexacte sur un point qui se révélera au moment du sinistre.
Ce que les réseaux doivent en retenir
Quatre réflexes se dégagent pour les conseillers bancaires, les agents et les courtiers. Le premier est de poser systématiquement la question de l’état de santé actuel avant d’engager une substitution d’assurance emprunteur : un arrêt de travail en cours ou prévisible justifie de différer l’opération, quelle que soit l’économie annoncée. Le deuxième est de comparer les franchises et les délais de carence du contrat d’arrivée, et non seulement le tarif, puisque c’est là que subsiste le risque résiduel identifié par les représentants des consommateurs.
Le troisième est de réexaminer les dossiers écartés du bénéfice de la dispense de questionnaire de santé en raison de crédits à la consommation ou professionnels pris en compte dans le calcul du seuil de 200 000 euros. Le quatrième est de vérifier, assureur par assureur, l’état d’avancement des engagements, puisque la généralisation s’étale jusqu’au 1er juin 2027 selon les volets. Sur le plan de la formation, le sujet illustre une difficulté récurrente de la vente d’assurance emprunteur : l’argument tarifaire est immédiatement compréhensible par le client, alors que la franchise, le délai de carence et la définition de l’invalidité, qui déterminent la valeur réelle de la couverture, ne le sont pas. C’est précisément cet écart que le conseiller doit savoir combler, et c’est aussi ce qui le protège.
Sources
Avis du CCSF sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers, adopté le 26 mai 2026, Banque de France, mis en ligne le 24 juin 2026
Texte intégral de l’avis du CCSF adopté le 26 mai 2026, Banque de France
https://www.banque-france.fr/system/files/2026-06/CCSF_Avis_ADE_1_adopte_260526.pdf
Avis du CCSF pour une meilleure lisibilité et un renforcement des garanties des contrats d’assurance emprunteur, communiqué de presse, Banque de France, 24 juin 2026
Assurance emprunteur : le CCSF propose plusieurs évolutions des contrats, Club Patrimoine, juin 2026
https://www.clubpatrimoine.com/contenus/assurance-emprunteur-evolutions
À quoi sert le Comité consultatif du secteur financier ? Avis du CCSF du 26 mai 2026 sur l’assurance emprunteur, Laurent Denis, Village de la Justice, 23 juillet 2026
Assurance emprunteur : 85 contrats sur 139 peuvent couper vos indemnités si vous changez d’assureur, Koliving, 20 août 2026
https://www.koliving.fr/assurance-emprunteur-trous-garantie-avis-ccsf-2026/
Assurance emprunteur : ce qui change au 1er septembre 2026, Monsieur Courtier, août 2026
https://monsieurcourtier.fr/assurance-emprunteur-septembre-2026/
Assurance emprunteur : changez d’assureur sans perdre votre couverture, Boursorama, septembre 2026
