Contrats santé non responsables : un succès étonnant ?
Les contrats santé non responsables connaissent, actuellement, un succès important.
Une complémentaire santé responsable est un contrat qui garantit un niveau minimum de prise en charge, tout en incitant l’assuré à respecter le parcours de soins coordonnés.
Pour qu’un contrat soit qualifié de responsable, les complémentaires santé doivent se conformer à un cahier des charges définit par les autorités publiques. Comme son nom l’évoque, la vocation initiale du contrat responsable visait à responsabiliser les assurés quant à leur consommation de soins médicaux et ainsi à maîtriser les dépenses publiques de santé.
Ce contrat responsable s’est alourdi d’année en année avec de nouveaux postes à couvrir plus ou moins essentiels, et dont certains sont très éloignés d’une logique assurantielle. Mise en place progressivement entre 2019 et 2021, la réforme du 100 % santé offre aux personnes couvertes par un contrat de complémentaire santé responsable des paniers de biens sans reste à charge pour des prothèses dentaires, des prothèses auditives et des lunettes.
Le contrat responsable est devenu incitatif à la consommation de soins plus qu’un facilitateur à l’accès aux soins. La réforme a induit un effet d’aubaine et de rattrapage en dentaire, en optique et en audiologie.
Les tarifs des contrats santé individuels ont progressé en moyenne de 22 % entre 2019 et 2025.
Le niveau d’entrée dans la complémentaire santé est devenu élevé et donc problématique pour les adhérents non couverts par leur entreprise et tout particulièrement pour les retraités. Alors que le contrat responsable est censé depuis 2015 favoriser une meilleure couverture santé, la population non couverte par un contrat collectif est tentée de réduire ses garanties ou de renoncer à une couverture santé complémentaire.
La hausse des cotisations des contrats complémentaires santé constatée depuis plusieurs années répond à une mécanique simple : elle suit logiquement la dérive constante des dépenses de santé largement favorisée par le 100 % santé.
A l’inverse les contrats non responsables offrent une liberté totale dans les niveaux de garanties permettant aux assurés échappant aux contrats collectifs dont les retraités de trouver l’offre qui les couvrira au mieux à un coût maitrisé.
Un contrat complémentaire santé non responsable, par définition, ne respecte pas les critères du contrat responsable tels que définis par la loi et la réglementation. Concrètement, cela signifie qu’il n’est pas encadré par les plafonds de remboursement, les planchers obligatoires ou les obligations de prise en charge minimale imposées aux contrats responsables.
Les contrats non responsables offrent une liberté accrue, mais cette flexibilité a un impact direct sur la fiscalité.
Contrairement aux contrats responsables, ceux-ci sont soumis à une taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) plus élevée, atteignant 20,27 % contre 13,27 % pour les contrats responsables. D’autre part pour les travailleurs indépendants, impossible de déduire les cotisations des revenus imposables, comme le permet la loi Madelin et côté entreprises, ces contrats ne respectent pas les critères de la loi ce qui signifie qu’ils ne sont pas éligibles aux exonérations sociales et fiscales liées aux régimes collectifs et obligatoires.
Les offres non responsables constituent une première source d’inspiration pour trouver des pistes d’évolution du contrat responsable. Une première réflexion pourrait être menée sur le périmètre des garanties minimales et maximales à couvrir dans le contrat responsable. L’objectif serait de revenir à la prise en charge des soins essentiels dans une logique assurantielle et non de consommation. Il ne s’agira pas pour autant d’exclure le dispositif 100 % Santé.
Une seconde réflexion pourrait être portée sur la réintroduction des mécanismes de franchises ou de délais de carence. Ces mécanismes permettraient de responsabiliser les assurés dans leur consommation de soins et de faire évoluer les comportements.
Cette réforme devra s’intégrer dans une politique plus globale de santé publique qui nécessitera une vraie concertation entre les pouvoirs publics et les organismes d’assurance complémentaire. Le contexte politique instable actuel rend peu probable une réforme d’envergure dans l’immédiat.
Dans l’attente d’une réforme éventuelle des contrats responsables, les contrats non responsables offrent une alternative avec des remboursements déplafonnés et une grande liberté dans les garanties. Ils permettent une adaptation plus fine aux besoins individuels notamment pour les seniors.
Enfin pour les organismes complémentaires ces contrats ne sont pas soumis aux évolutions constantes de la réglementation comme c’est le cas des contrats responsables, cette instabilité juridique ayant inévitablement des répercussions sur l’évolution des cotisations et des frais de gestion.
Les contrats santé non responsables restent minoritaires, sont cantonnés aux contrats individuels mais répondent aux besoins d’une catégorie non négligeable de la population dont de nombreux retraités.
