Formations DDA : fiabiliser le suivi
Comment sécuriser les 15 h de formations DDA et fiabiliser le suivi ?
Qui est concerné et quoi comptabiliser ?
La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), entrée en vigueur en France en 2018, impose à tous les intermédiaires d’assurance et aux salariés des entreprises d’assurance en contact avec la clientèle une obligation de formation continue de 15 heures par an. Cette exigence vise à maintenir un niveau de compétence adapté aux évolutions réglementaires, techniques et commerciales. Elle s’applique aux agents généraux, courtiers, mandataires, salariés des compagnies et réseaux bancaires, ainsi qu’aux structures de distribution.
Mais que comptabiliser ? La réglementation est claire : seules les actions de formation ou de développement professionnel continu en lien direct avec l’activité de distribution d’assurances sont éligibles. Cela inclut :
– Les formations techniques (produits, fiscalité, réglementation).
– Les formations comportementales et commerciales (soft skills, devoir de conseil, relation client).
– Les modules liés à la conformité et à la gouvernance produit.
Les activités purement administratives ou marketing ne sont pas comptabilisées. Chaque organisme doit veiller à ce que les contenus soient alignés avec la liste des compétences définies par l’arrêté du 26 septembre 2018 (article R.512-13-1 du Code des assurances).
Traçabilité et attestations : un enjeu clé pour l’ACPR
Boucler les 15 heures ne suffit pas : il faut prouver la conformité. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) insiste sur la traçabilité pédagogique. Les entreprises doivent être en mesure de produire, pour chaque collaborateur concerné :
– La liste des formations suivies.
– Les dates, durées et modalités (présentiel, distanciel, e-learning).
– Les thèmes abordés et l’entité dispensatrice.
Cette traçabilité est essentielle en cas de contrôle. Les sanctions peuvent aller jusqu’à la radiation pour non-respect des obligations. Les attestations doivent être délivrées par l’organisme de formation à l’issue de chaque module. Elles doivent mentionner le nom du participant, le titre de la formation, la durée et la date. Pour les formations en ligne, la preuve de connexion et de réalisation des activités est indispensable. Les solutions LMS et les plateformes d’e-learning intégrant des rapports détaillés sont aujourd’hui incontournables pour sécuriser la conformité.
Formats efficaces : synchrone, e-learning, cas pratiques
Face à la pression réglementaire et à la diversité des publics, les formats pédagogiques doivent conjuguer efficacité, flexibilité et engagement. Trois approches se distinguent :
– Synchrone (classes virtuelles ou présentiel) : idéal pour les échanges, les mises en situation et le développement des soft skills.
– E-learning : incontournable pour absorber le volume horaire et offrir une autonomie aux apprenants.
– Études de cas et simulations : elles renforcent la capacité à appliquer la réglementation dans des situations concrètes.
Les acteurs qui combinent ces formats dans des parcours hybrides obtiennent les meilleurs résultats en termes de montée en compétence et de satisfaction.
Capitaliser business sur la formation : un levier stratégique
Au-delà de la conformité, la formation DDA peut devenir un outil de performance commerciale. En renforçant la posture de conseil et la maîtrise des produits, elle améliore la qualité des recommandations et la satisfaction client. Les soft skills (écoute active, empathie, communication assertive) sont désormais au cœur des dispositifs, car elles favorisent la fidélisation et la transformation des opportunités.
Les entreprises qui anticipent et investissent dans des parcours engageants transforment une contrainte réglementaire en avantage concurrentiel. Elles démontrent leur professionnalisme, sécurisent leurs réseaux et créent de la valeur pour leurs clients.
Points de vigilance en fin d’année
– Planifier dès maintenant : identifier les collaborateurs en retard et programmer des sessions intensives ou des modules en ligne pour boucler les 15 heures.
– Vérifier la traçabilité : s’assurer que toutes les attestations sont disponibles et que les données sont consolidées dans un système fiable.
– Communiquer : rappeler aux équipes l’importance de la conformité et valoriser les bénéfices business de la formation.
Sources utilisées
EIOPA – Orientations préparatoires : https://www.eiopa.europa.eu/system/files/2022-10/fr_pog_gls.pdf
ACPR – Formation continue DDA : https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/mise-en-oeuvre-de-la-formation-continue-en-application-de-directive-sur-la-distribution-dassurances
Argus de l’Assurance : https://www.argusdelassurance.com/acteurs/le-casse-tete-des-15-heures.148340
