Du nouveau concernant l’assurance des catastrophes naturelles

 

Catastrophe naturelle : expertise et sinistres liés au retrait-gonflement des sols argileux (RGA)

Deux nouveaux arrêtés ministériels publiés au Journal officiel du 9 février 2025 harmonisent les pratiques des expertises de sinistres liés au retrait-gonflement des sols argileux (RGA)
Le décret précise que les experts doivent être indépendants à l’égard de l’entreprise d’assurance concernée par l’expertise, à l’égard des entreprises missionnées dans la réalisation des travaux de remédiation et à l’égard de l’assuré. Ils doivent en outre fixer la rémunération de leur prestation selon des critères objectifs tels que le temps passé et la complexité du sinistre (article R. 125-8 du code des assurances nouvellement créé). Néanmoins, le décret ne précise pas les critères d’appréciation de la notion d’indépendance.

Par ailleurs, en termes de compétences professionnelles, il est désormais exigé un niveau de diplôme et une expérience «en bâtiment, en géotechnique ou en expertise d’assurance ».
Le décret fixe également un délai pour établir un rapport intermédiaire, qui est de quatre mois. Toutefois, le point de départ de ce délai est flottant, puisque c’est « à compter de la réception de l’ensemble des éléments transmis par l’assuré ».

 

450 millions d’euros pour la prévention : l’initiative de Christine Lavarde

La sénatrice LR Christine Lavarde a confirmé l’allocation de 450 millions d’euros pour la prévention des risques naturels. Cette enveloppe, issue de l’augmentation de la surprime catastrophe naturelle, est destinée à financer des actions de prévention, bien que sa répartition ait été modifiée suite à la commission mixte paritaire (CMP) pour prioriser les mesures les plus urgentes.

La sénatrice Lavarde met l’accent sur plusieurs points importants :

• L’inefficacité de l’Observatoire de l’assurabilité (CCR) : Elle critique le manque d’impact de cet observatoire et plaide pour un rôle plus contraignant du Bureau central de tarification (BCT) afin d’imposer aux assureurs la couverture des collectivités et particuliers rejetés par le marché en raison de leur exposition aux risques.
• L’absence de mesures contraignantes : Lavarde souligne le risque que les assureurs se désengagent des zones à risque sans mesures contraignantes. Sa proposition de loi vise à renforcer le rôle du BCT pour y remédier.
• L’importance de la prévention : Elle insiste sur le besoin d’une approche globale de la prévention, qui aille au-delà du Fonds Barnier, et appelle à une réforme des normes de construction pour renforcer la résistance des bâtiments. Elle cite l’exemple de l’Espagne comme modèle à suivre.
• Améliorer l’articulation des dispositifs d’aide : Elle souligne la nécessité d’une meilleure coordination entre les différents programmes d’aide, comme MaPrimeRénov’ et les fonds dédiés aux risques naturels, pour éviter de subventionner des travaux inefficaces.

 

Arrêt de la Cour de cassation (2e civ, 11 juillet 2024) : Catastrophes naturelles et prescription

Le point de départ de la prescription en matière de sinistre catastrophe naturelle à pour naissance date de la publication de l’arrête de catastrophe naturelle. Néanmoins, si l’assuré n’a connaissance du dommage que postérieurement, le fait qui lui permet d’exercer cette action est le dommage.