RC pro assurance, ORIAS, REGAFI : la traçabilité des habilitations se durcit
RC pro revalorisée, contrôle ORIAS renforcé et nouveau registre REGAFI : la traçabilité des habilitations des professionnels de la banque et de l’assurance se durcit sensiblement en 2026. Trois évolutions convergentes le confirment : le lancement, le 1er juillet 2026, de REGAFI.FR, nouveau registre public unique banque et assurance ; un contrôle ORIAS renforcé, avec une radiation devenue quasi automatique en cas de non-mise à jour annuelle des justificatifs de formation et d’honorabilité ; et une revalorisation des plafonds de responsabilité civile professionnelle du courtier. Pour les distributeurs comme pour les organismes qui les emploient, la maîtrise des conditions d’exercice devient un enjeu de conformité de premier plan.
Ce mouvement s’inscrit dans un contexte de lutte accrue contre les arnaques financières et de professionnalisation de l’intermédiation. Les autorités cherchent à rendre plus lisible, pour le grand public comme pour les acteurs, la frontière entre les professionnels autorisés à exercer et les autres. La traçabilité des habilitations, longtemps perçue comme une formalité administrative, s’affirme désormais comme un pilier de la confiance et de la sécurité du marché.
REGAFI.FR, un registre unique banque et assurance
Le premier élément de ce durcissement est la création d’un registre unique. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, a mis en ligne le 1er juillet 2026 une version entièrement refondue de REGAFI.FR. Ce portail est issu de la fusion de deux bases jusque là séparées : l’ancien registre des agents financiers, pour le secteur bancaire et financier, et le registre des organismes d’assurance, connu sous le nom de Refassu, pour l’assurance. Ce dernier disparaît, et toute tentative d’accès à son ancienne adresse redirige désormais vers REGAFI.FR.
Le registre est public, gratuit et mis à jour quotidiennement. Il recense les acteurs autorisés à exercer en France : établissements de crédit, de paiement, de monnaie électronique et entreprises d’investissement du côté bancaire, organismes d’assurance du côté assurantiel. Chaque fiche affiche la dénomination sociale, l’adresse du siège et le périmètre d’agrément, c’est à dire ce que l’acteur a légalement le droit de commercialiser. Le site met également à disposition des interfaces de programmation dédiées, les API, qui facilitent l’exploitation automatisée des données et leur intégration dans les outils métiers. L’objectif est clair : offrir une information plus complète et plus accessible, dans un contexte où les escroqueries financières se multiplient. Selon un rapport de l’ACPR et de la Banque de France, le préjudice moyen par victime atteint 69 000 euros pour les faux livrets d’épargne. L’ACPR invite toutefois les usagers à vérifier que la dénomination et l’adresse consultées sont strictement identiques à celles de l’établissement recherché, et à compléter la démarche par la consultation des listes noires publiées par les autorités.
La couverture du registre français n’est toutefois pas totale. Pour un acteur enregistré dans un autre État membre de l’Espace économique européen mais intervenant en France au titre de la libre prestation de services, l’ACPR recommande de consulter également le registre de son pays d’origine. Cette limite illustre une réalité du marché unique européen : un professionnel peut être parfaitement autorisé sans figurer directement dans la base française. La mise à disposition d’API ouvre par ailleurs des perspectives concrètes pour les acteurs eux-mêmes, qui peuvent automatiser la vérification de leurs partenaires, courtiers grossistes, mandants ou apporteurs, et intégrer ces contrôles dans leurs procédures de conformité. La traçabilité ne profite donc pas qu’au grand public : elle outille aussi la vigilance interne des professionnels.
REGAFI et ORIAS : deux registres complémentaires
Un point mérite d’être clarifié, car il est source de confusion : REGAFI ne remplace pas l’ORIAS, il le complète. Les deux registres cohabitent et couvrent des populations différentes. REGAFI recense les entreprises autorisées à exercer, c’est à dire les établissements agréés par l’ACPR et les organismes d’assurance habilités à intervenir en France. L’ORIAS, registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance, immatricule quant à lui les personnes qui distribuent ces produits : courtiers, agents généraux, mandataires, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, conseillers en investissements financiers.
Cette architecture à deux niveaux structure toute la traçabilité des habilitations. D’un côté, l’entreprise autorisée à fabriquer et à porter le risque, contrôlée par l’ACPR et visible sur REGAFI. De l’autre, l’intermédiaire habilité à distribuer, immatriculé à l’ORIAS et soumis à des conditions d’exercice précises. Pour le consommateur, la vérification passe donc par les deux registres selon l’interlocuteur : REGAFI pour s’assurer qu’une compagnie ou une banque est bien autorisée, l’ORIAS pour vérifier qu’un courtier est bien immatriculé. Les intermédiaires en crédit, notamment, figurent à l’ORIAS mais pas à REGAFI, ce qui illustre la complémentarité des deux dispositifs.
Le contrôle ORIAS se durcit
Le deuxième axe du durcissement concerne les conditions d’exercice des intermédiaires. L’immatriculation à l’ORIAS repose sur quatre conditions cumulatives, vérifiées chaque année lors du renouvellement : l’honorabilité, appréciée au regard du bulletin numéro 2 du casier judiciaire ; la capacité professionnelle, qui suppose un niveau de formation adapté à la catégorie visée, souvent 150 heures pour les courtiers ; une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; et, en cas d’encaissement de fonds, une garantie financière. Dès que l’une de ces conditions n’est plus remplie, l’intermédiaire se trouve en situation de non-conformité.
La sanction est désormais radicale. Le renouvellement est annuel et, passé la date limite fixée généralement à la fin février, la radiation du registre devient automatique et l’activité doit cesser sur-le-champ. La radiation prend effet immédiatement : le professionnel radié n’a plus le droit d’exercer aucune activité d’intermédiation, et les mandats en cours deviennent caducs. Chaque année, l’ORIAS radie ainsi entre 5 000 et 8 000 intermédiaires pour non-renouvellement ou conditions non remplies. Les conséquences d’un exercice sans immatriculation sont lourdes : l’article L. 514-1 du code des assurances punit l’intermédiation pratiquée sans immatriculation de deux ans d’emprisonnement et de 6 000 euros d’amende, et un intermédiaire non inscrit ne peut même pas réclamer en justice ses commissions impayées. La formation continue imposée par la directive sur la distribution d’assurances, à hauteur de 15 heures par an, s’inscrit dans cette logique : elle doit être documentée et peut être exigée comme justificatif.
La responsabilité civile professionnelle du courtier revalorisée
Le troisième axe touche à la responsabilité civile professionnelle, la RC professionnelle, obligatoire pour tout intermédiaire. Elle couvre les fautes, erreurs et omissions commises dans l’exercice du courtage : un défaut de conseil, une garantie mal calibrée, une déclaration transmise hors délai. Ses montants minimaux sont fixés au niveau européen et réévalués périodiquement pour tenir compte de l’inflation, selon un mécanisme d’indexation piloté par l’autorité européenne des assurances.
La dernière revalorisation découle de l’arrêté du 29 octobre 2024, qui transpose le règlement délégué européen 2024/896. La couverture minimale atteint désormais 1 564 610 euros par sinistre, avec un plafond annuel réévalué d’un peu plus de 2,2 millions d’euros par année d’assurance selon les textes applicables, et une franchise maximale plafonnée à 20 % du montant des indemnités dues. En cas d’encaissement de fonds pour le compte de clients, l’attestation de garantie financière doit répondre à un minimum légal de l’ordre de 115 000 euros par an. Concrètement, ces montants protègent le client final : lorsqu’un cabinet cause un préjudice à la suite d’un mauvais conseil, la RC professionnelle prend le relais, et son niveau doit être suffisant pour couvrir des sinistres potentiellement lourds.
Un exemple courant éclaire ce mécanisme. Un client artisan souscrit, sur les conseils de son courtier, une assurance multirisque professionnelle, puis subit un dégât des eaux avant de découvrir que la garantie exclut son local secondaire. S’il démontre qu’il avait exprimé ce besoin, la responsabilité du cabinet est engagée pour défaut de conseil, et la RC professionnelle est mobilisée pour indemniser le préjudice. La revalorisation régulière des plafonds vise précisément à éviter que la couverture ne devienne insuffisante avec le temps, sous l’effet de l’inflation et de l’augmentation des montants en jeu. Elle rappelle aussi que la responsabilité du distributeur est directement liée à la qualité du conseil et à la formalisation des besoins du client, deux domaines où la rigueur documentaire protège autant l’assuré que l’intermédiaire lui-même.
Une traçabilité au service de la confiance et de la lutte anti-fraude
Ces trois évolutions poursuivent un objectif commun : renforcer la confiance dans un secteur où la fraude prospère. La multiplication des faux conseillers, des faux livrets et des faux crédits a rendu indispensable un outil simple permettant de vérifier, avant tout engagement, la légitimité d’un interlocuteur. En centralisant l’information et en la mettant à jour quotidiennement, REGAFI répond à cette exigence, tandis que la rigueur du contrôle ORIAS garantit que seuls des professionnels à jour de leurs obligations peuvent exercer.
Ce durcissement prolonge un mouvement de fond engagé ces dernières années, notamment avec la réforme du courtage qui a imposé aux intermédiaires d’adhérer à une association professionnelle agréée, chargée d’un rôle d’accompagnement et de vérification. La logique est celle d’une responsabilisation croissante de la profession, où la conformité documentaire devient une condition permanente d’exercice et non plus une simple formalité d’entrée. La traçabilité des habilitations, appuyée sur des registres publics et sur des contrôles annuels, constitue le socle de cette professionnalisation.
Un enjeu de conformité, de formation et de gouvernance
Pour les cabinets de courtage, les réseaux et les organismes d’assurance, ce nouvel environnement appelle une vigilance accrue. La première priorité est la gestion documentaire : suivre les échéances de renouvellement, tenir à jour les attestations de RC professionnelle et de garantie financière, conserver les preuves de formation continue et vérifier l’honorabilité des personnes habilitées. Dans une structure employant plusieurs distributeurs, la tenue d’un registre interne des collaborateurs habilités, avec leurs justificatifs à jour, devient une nécessité opérationnelle pour éviter toute rupture d’immatriculation.
La formation continue occupe ici une place centrale. Les 15 heures annuelles imposées par la directive sur la distribution d’assurances ne sont plus une obligation théorique : elles conditionnent le maintien de la capacité professionnelle et peuvent être contrôlées. Pour les organismes de formation et les directions de la conformité, l’enjeu consiste à intégrer ce suivi dans une démarche structurée, en articulant formation, traçabilité des justificatifs et gouvernance interne. Le durcissement des conditions d’exercice transforme ainsi une contrainte réglementaire en levier de qualité et de confiance. Les acteurs qui sauront anticiper ces exigences, plutôt que de les subir, protégeront à la fois leur activité, leur réputation et leurs clients.
Sources
Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR | ACPR, Banque de France – Juillet 2026
Un portail désormais unique pour vérifier l’autorisation d’exercer en France des établissements bancaires, financiers et des organismes d’assurance | ABE Infoservice – Juillet 2026
Arnaques financières : Regafi.fr, le nouveau registre unique des acteurs financiers, est en ligne | Tout sur mes finances – Juillet 2026
ORIAS 2026 : guide complet pour le renouvellement et la première inscription | Antenia – 2026
https://www.antenia.com/orias-2026-guide-complet/
Devenir courtier en assurance : statut, ORIAS, obligations | AS Verdier Avocat – 2026
https://asverdier-avocat.fr/protection-juridique/devenir-courtier-assurance/
ORIAS : registre des courtiers et intermédiaires en 2026 | Mafusée – 2026
https://mafusee.com/orias-registre-courtiers-intermediaires/
Réinscription ORIAS après radiation d’un intermédiaire en assurance : conditions, délais et procédure | Académie Conformité – Avril 2026
