DDA et formation continue : un cadre qui se durcit ?
DDA et formation continue forment désormais un cadre réglementaire dont la rigueur ne cesse de se durcir. Les derniers rapports de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le confirment : le défaut de formation continue constitue l’un des motifs les plus fréquents de rappel à l’ordre et de sanction lors des contrôles menés auprès des intermédiaires en assurance et des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement. Valider annuellement quinze heures au titre de la Directive sur la distribution d’assurances (DDA) et sept heures au titre de la Directive crédit immobilier (DCI) ne relève plus d’une simple obligation administrative. Il s’agit d’un impératif légal incontournable pour maintenir son inscription au registre unique tenu par l’ORIAS. Les projections publiées début 2026 par plusieurs cabinets spécialisés confirment une montée en compétence généralisée du secteur. Les profils insuffisamment formés seront progressivement exclus du marché, écartés par les associations professionnelles agréées, par les compagnies d’assurances partenaires et, in fine, par le régulateur lui-même.
Un dispositif issu de la directive européenne 2016/97
La Directive sur la distribution d’assurances est issue du texte européen 2016/97 du 20 janvier 2016. Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance du 16 mai 2018 et par le décret n° 2018-431 du 1ᵉʳ juin 2018, avant de s’appliquer à compter du 1ᵉʳ octobre 2018. L’obligation spécifique de formation continue est entrée en vigueur quelques mois plus tard, le 23 février 2019. Depuis cette date, chaque professionnel participant à la distribution d’un contrat d’assurance, du courtier indépendant au conseiller bancaire en agence, doit justifier d’au moins quinze heures de formation continue par année civile. L’objectif affiché par le législateur européen est double : harmoniser les pratiques au sein de l’Union et replacer la protection du consommateur au cœur de la distribution.
Le périmètre d’application est volontairement large. Sont concernés non seulement les courtiers et leurs salariés, mais également les agents généraux, les mandataires d’assurance, les mandataires d’intermédiaires, ainsi que toute personne participant directement à l’activité de distribution. Selon le Code des assurances, la notion de distribution englobe la vente, mais aussi le conseil, la préparation d’un devis, l’accompagnement à la souscription ou encore l’ensemble des travaux préparatoires à la conclusion d’un contrat. Les dirigeants de sociétés commerciales ayant une activité d’intermédiation, y compris les gérants de SAS et de SASU, sont expressément visés par l’obligation. Les seuls bénéficiaires d’un régime allégé restent les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, mentionnés à l’article L.511-1 III du Code des assurances, qui ne sont pas soumis à la formation continue lorsqu’ils respectent les critères restrictifs définis par la réglementation.
Quinze heures pour la DDA, sept heures pour la DCI : des seuils inflexibles
Le volume horaire imposé par l’article R.512-13-1 du Code des assurances ne souffre aucune souplesse. Les quinze heures de formation DDA doivent être effectuées au cours de l’année civile concernée. Aucun prorata, aucun report sur l’exercice suivant, aucune validation rétroactive n’est admis par la réglementation. Une formation suivie en 2026 ne pourra en aucun cas combler une lacune relative à l’exercice 2025. La même logique s’applique à la Directive crédit immobilier, qui impose sept heures annuelles de mise à jour à l’ensemble des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement participant à la distribution de crédits immobiliers. Cette obligation, transposée par l’ordonnance du 25 mars 2016 et le décret d’application du 21 mars 2017, est codifiée à l’article L.314-24 du Code de la consommation.
Depuis le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022, codifié à l’article R.519-11-3 du Code monétaire et financier, le dispositif a été affiné pour les IOBSP distribuant plusieurs catégories de produits. Un courtier proposant à la fois du crédit immobilier, du crédit à la consommation et du regroupement de crédits doit ainsi compléter les sept heures de tronc commun par une à deux heures additionnelles par catégorie de produit supplémentaire. Pour un intermédiaire exerçant à la fois en assurance et en crédit, l’addition devient mécanique : sept heures DCI, plusieurs heures complémentaires par produit bancaire distribué, et quinze heures DDA si une activité de distribution d’assurance, même de l’assurance emprunteur, est exercée. Les contenus pédagogiques doivent respecter les quatre catégories définies par l’arrêté du 26 septembre 2018 : compétences générales en distribution d’assurance, compétences relatives aux produits distribués, compétences spécifiques à certains modes de distribution et compétences liées à certaines fonctions.
Des sanctions graduées mais réellement appliquées
Le rapport annuel 2024 de l’ACPR, publié le 27 mai 2025, donne la mesure réelle du dispositif de supervision. Le superviseur français contrôle 657 établissements bancaires, 639 organismes d’assurance et de réassurance, ainsi qu’environ 65 000 intermédiaires au titre des pratiques commerciales. Le défaut de formation continue figure parmi les motifs récurrents conduisant à une procédure disciplinaire. L’éventail des sanctions disponibles est large et gradué selon la gravité du manquement constaté. Pour les manquements les moins critiques, l’ACPR peut prononcer une simple mise en demeure ou un avertissement, assorti d’une obligation de régularisation dans un délai déterminé. Le blâme et l’injonction de mise en conformité constituent ensuite les réponses les plus fréquentes en cas de défaut de formation avéré.
Au-delà de ces mesures correctrices, l’article L.612-39 du Code monétaire et financier autorise la commission des sanctions à prononcer des amendes pouvant atteindre 100 millions d’euros pour les manquements les plus graves commis par une personne morale. L’ACPR a d’ailleurs rappelé, dans un communiqué du 18 mars 2025, que ces amendes ne peuvent en aucun cas être prises en charge par un contrat d’assurance. Une interdiction temporaire d’exercer peut également être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans dans les cas les plus sévères. Les décisions sont systématiquement publiées au Bulletin officiel de l’ACPR, avec un impact réputationnel durable pour le professionnel concerné. À l’ère numérique, une telle publication se diffuse rapidement et peut entraîner la rupture des conventions de distribution conclues avec les compagnies partenaires. La perte des codes de délégation et la résiliation de la responsabilité civile professionnelle complètent souvent un tableau commercialement délétère.
L’ORIAS et les associations professionnelles agréées en première ligne
Le contrôle de la formation continue ne repose pas uniquement sur l’ACPR. L’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) joue un rôle pivot lors du renouvellement annuel des immatriculations. À fin 2025, le registre comptait environ 67 400 intermédiaires actifs, toutes catégories confondues. Chaque année, l’ORIAS radie entre 5 000 et 8 000 professionnels, principalement pour non-renouvellement de l’immatriculation ou pour non-respect des conditions d’exercice. Un dossier de renouvellement incomplet, dans lequel les attestations de formation continue feraient défaut, peut conduire à un refus d’immatriculation ou à une transmission directe du dossier à l’ACPR.
Depuis le 1ᵉʳ avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle agréée est devenue obligatoire pour tout courtier ou mandataire de courtier souhaitant s’immatriculer à l’ORIAS. Sept associations ont été agréées par le collège de l’ACPR. Ces structures se voient confier des missions de vérification complémentaires à celles de l’ORIAS, portant notamment sur l’honorabilité, la capacité professionnelle des salariés, la responsabilité civile professionnelle, la garantie financière et la formation continue. Les attestations de formation, accompagnées du programme des modules suivis, doivent leur être fournies au minimum une fois tous les cinq ans. En pratique, les bonnes pratiques recommandent la conservation des attestations DCI et DDA pendant au moins cinq années consécutives, afin de répondre à toute demande de l’ORIAS, de l’association professionnelle ou de l’ACPR en cas de contrôle sur pièces ou sur place.
Ce que la révision européenne attendue en 2026 va modifier
L’année 2026 marque une étape charnière pour la distribution d’assurance européenne. Deux textes intimement liés sont en cours de finalisation : la révision de la DDA et la stratégie d’investissement de détail, plus connue sous l’acronyme RIS pour Retail Investment Strategy. Entre mai 2023 et juin 2024, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil ont publié leurs propositions respectives. Les institutions doivent désormais s’accorder sur un texte commun, dont l’adoption est attendue courant 2026 avant transposition en droit français. Le rapport d’évaluation prévu par l’article 41 de la directive 2016/97 a confirmé la nécessité de renforcer la transparence sur les coûts, sur les rémunérations et sur le rapport coût-performance des produits, en particulier des unités de compte adossées à l’assurance-vie.
Le concept de Value for Money, anciennement débattu, s’ancre durablement dans la doctrine du régulateur. La recommandation 2024-R-01 de l’ACPR du 28 juin 2024 a rappelé l’exigence : les distributeurs doivent désormais démontrer que les frais d’un produit sont justifiés et proportionnés au regard de sa performance, de ses caractéristiques et de sa stratégie. Cette doctrine s’ajoute à la recommandation 2024-R-03 de novembre 2024, qui impose aux distributeurs de justifier, personnaliser et tracer chaque étape du parcours de conseil client. Ces évolutions imposent une refonte des modules de formation continue. Les programmes 2026 devront intégrer les nouveaux indicateurs de gouvernance produit, les exigences de durabilité issues du Pacte vert européen ainsi que la transparence renforcée des incitations. Les autorités attendent désormais des organisations qu’elles puissent démontrer l’appropriation réelle des règles par les collaborateurs, et non plus un simple suivi formel des heures réglementaires. La traçabilité pédagogique devient un élément probatoire à part entière en cas de contrôle.
Une exclusion progressive des profils insuffisamment formés
Plusieurs analyses publiées début 2026 par les cabinets spécialisés convergent vers un même diagnostic : le marché de l’intermédiation va connaître une concentration accélérée, défavorable aux structures incapables de prouver une formation continue rigoureuse. Les compagnies d’assurances partenaires intègrent désormais la conformité formation comme un critère systématique de maintien des conventions de distribution. Un intermédiaire identifié comme non conforme voit ses mandats fragilisés, ses codes de délégation suspendus et son habilitation à commercialiser certaines gammes de produits remise en cause. Les plateformes de courtage en gros, qui structurent une part croissante de la distribution, exigent des justificatifs annuels avant tout renouvellement de partenariat.
Cette dynamique s’inscrit dans un mouvement plus large de professionnalisation des acteurs. Les directives DDA et DCI, conjuguées aux exigences de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à la conformité au Règlement général sur la protection des données et aux obligations de gouvernance produit, élèvent significativement le seuil d’entrée dans le métier. Pour les organismes de formation, cela se traduit par une attente accrue d’adaptabilité. Les contenus doivent être différenciés selon les métiers, les responsabilités effectives et les risques portés. Les évolutions réglementaires récentes, qu’il s’agisse du règlement DORA sur la résilience opérationnelle numérique, de l’AI Act, du RGPD ou des évolutions de la distribution d’assurance, imposent des formations actualisées et opérationnelles. Une pédagogie démontrant l’appropriation réelle des règles devient le standard, avec des évaluations, des attestations nominatives et un historique exploitable en cas de contrôle.
Anticiper plutôt que rattraper : les arbitrages stratégiques
Les recommandations publiées par les cabinets de conformité convergent sur un point : l’anticipation reste la meilleure protection. Programmer les modules de formation continue dès le premier trimestre permet d’éviter la saturation des organismes en fin d’exercice et de répartir intelligemment le temps de formation sur l’ensemble des collaborateurs concernés. Un audit interne réalisé chaque mois de janvier, vérifiant la complétude des attestations de l’exercice précédent, permet d’identifier les éventuels manquements avant qu’ils ne soient révélés lors d’un contrôle. La traçabilité documentaire, longtemps perçue comme une lourdeur administrative, devient un actif de conformité valorisable lors d’un audit ACPR.
Pour les directions générales et les responsables conformité, l’enjeu dépasse la simple validation horaire. Il s’agit de transformer une obligation légale en un véritable levier de compétitivité. Les collaborateurs régulièrement formés maîtrisent mieux les subtilités des produits commercialisés, sécurisent davantage le devoir de conseil et fidélisent plus efficacement une clientèle exigeante. La formation continue cesse alors d’être perçue comme un coût administratif pour devenir un investissement dans la pérennité du modèle économique. À l’heure où la révision européenne de la DDA s’annonce structurante et où le contrôle de l’ACPR s’affermit, les intermédiaires les mieux préparés seront ceux qui auront su, en amont, intégrer la formation continue dans leur pilotage stratégique. Ce repositionnement de la formation, du statut d’obligation administrative à celui d’outil de différenciation commerciale, constitue probablement la transformation la plus significative que connaîtra la distribution d’assurance d’ici la transposition française du texte révisé.
Sources
Rapport annuel 2024 de l’ACPR – Mai 2025
Réforme DCI/DDA 2026 : ce qui change au 1ᵉʳ janvier – Février 2026
https://www.fincup.fr/dci-dda-2026-ce-qui-change-au-1er-janvier/
RIS et révision DDA : quelles incidences pour les intermédiaires à l’horizon 2026 – CGPA Conseils – Juillet 2025
Formations assurance DDA 2026 : se former pour être réellement conforme – Astrée Avocats – Janvier 2026
Formation DDA 15 heures pour courtiers grossistes – Académie Conformité – Avril 2026
DDA Assurance : guide complet 2026 pour les courtiers – Korint – Janvier 2026
https://www.korint.io/fr/ressources/dda-assurance-guide-courtier
Tout savoir sur la formation continue obligatoire des professionnels de l’assurance – Lefebvre Dalloz – Décembre 2025
ORIAS : registre des courtiers et intermédiaires en 2026 – Mafusee – Mars 2026
https://mafusee.com/orias-registre-courtiers-intermediaires/
Crédit, conformité et vigilance : ce que le rapport 2024 de l’ACPR révèle – iobette – Juin 2025
