L’AI Act, depuis le 2 août 2026, fait basculer la tarification en assurance vie et santé dans la catégorie des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque. Le règlement européen 2024/1689 est en effet devenu applicable dans son ensemble à cette date, et son annexe III range expressément parmi les usages à haut risque les systèmes destinés à l’évaluation des risques et à la tarification des personnes physiques en assurance vie et en assurance maladie. Une nuance de calendrier mérite toutefois d’être posée d’emblée : si la qualification en haut risque est bien ancrée, l’essentiel des obligations qui s’y rattachent a été reporté à fin 2027. L’échéance n’en est pas moins immédiate pour les assureurs et leurs distributeurs, qui doivent dès maintenant ouvrir plusieurs chantiers.
Le sujet est stratégique, car l’intelligence artificielle irrigue désormais toute la chaîne assurantielle : évaluation du risque, tarification, souscription, gestion des sinistres, relation client. En classant certains de ces usages parmi les plus sensibles, le législateur européen place la gouvernance des algorithmes au cœur des préoccupations de conformité du secteur. Comprendre ce qui s’applique réellement, à quelle date et selon quelles obligations, devient une priorité pour les directions générales, juridiques et techniques.
Le 2 août 2026, l’AI Act devient pleinement applicable
Le règlement 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle est entré en vigueur le 1er août 2024, mais ses dispositions s’appliquent selon un calendrier échelonné. Les pratiques interdites sont prohibées depuis février 2025, les obligations relatives aux modèles d’intelligence artificielle à usage général depuis août 2025, et l’application générale du texte est fixée au 2 août 2026 par son article 113. Cette troisième vague est celle qui touche le plus grand nombre d’acteurs, dont les banques et les assureurs.
À compter de cette date, deux effets se produisent concrètement pour un organisme d’assurance. D’une part, les obligations de transparence prévues à l’article 50 deviennent exigibles : une personne doit être informée lorsqu’elle interagit avec un système d’intelligence artificielle, par exemple un agent conversationnel, et les contenus générés artificiellement doivent être identifiables. D’autre part, le dispositif de surveillance du marché devient opérationnel. En France, l’ACPR a été désignée autorité de surveillance du marché pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du secteur financier, et a engagé des travaux méthodologiques autour de quatre axes : la performance et la robustesse, l’explicabilité, l’équité et la cybersécurité.
Il est utile de rappeler la logique d’ensemble du texte, qui repose sur une approche par les risques. Le règlement distingue quatre niveaux. Les usages présentant un risque inacceptable, comme la notation sociale généralisée, sont purement interdits. Les systèmes à haut risque, dont relève la tarification vie et santé, sont autorisés mais strictement encadrés. Les systèmes à risque limité, tels que les agents conversationnels, sont soumis à de simples obligations de transparence. Enfin, les usages à risque minimal échappent à toute contrainte spécifique. Cette gradation permet de concentrer l’effort réglementaire là où les enjeux pour les personnes sont les plus forts, et explique pourquoi l’évaluation du risque et la tarification en assurance de personnes, qui conditionnent l’accès à une protection essentielle, figurent parmi les usages les plus surveillés.
La tarification vie et santé, un usage à haut risque
Le cœur du sujet réside dans l’annexe III du règlement, qui énumère huit domaines d’usages considérés comme à haut risque par défaut, parmi lesquels l’accès aux services privés et publics essentiels. C’est à ce titre que deux usages financiers sont visés. Le premier est l’évaluation de la solvabilité des personnes physiques et le scoring de crédit, à l’exception des outils de détection de fraude. Le second, qui concerne directement les assureurs, regroupe les systèmes destinés à l’évaluation des risques et à la tarification en assurance vie et en assurance maladie.
Ce classement n’a rien d’anodin. Un système est qualifié de haut risque lorsqu’il présente un risque important de préjudice pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des personnes. La tarification et l’évaluation du risque en assurance de personnes touchent en effet à l’accès même à la couverture, à son coût et, potentiellement, à des phénomènes de discrimination. Un algorithme mal conçu ou entraîné sur des données biaisées pourrait pénaliser injustement certaines populations ou reproduire des inégalités. C’est cette sensibilité particulière qui justifie un encadrement renforcé, distinct de celui applicable aux usages plus anodins comme les agents conversationnels ou les moteurs de recommandation.
Le Digital Omnibus reporte les obligations à décembre 2027
C’est ici qu’intervient la nuance essentielle. Une initiative européenne de simplification, connue sous le nom de Digital Omnibus et proposée le 19 novembre 2025, a modifié le calendrier d’application des obligations pesant sur les systèmes à haut risque. Après un accord politique le 7 mai 2026, une adoption par le Parlement européen le 16 juin, un feu vert du Conseil le 29 juin et la signature de l’acte le 8 juillet 2026, le report a été acté. Les obligations propres aux systèmes de l’annexe III, dont ceux dédiés à la tarification en assurance vie et santé, s’appliqueront désormais à compter du 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes, et du 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits déjà réglementés.
Il faut toutefois se garder d’un contresens. Le Digital Omnibus ne suspend pas l’AI Act pour la banque et l’assurance : la date d’application générale du règlement reste fixée au 2 août 2026, et l’article 50 sur la transparence comme la surveillance du marché s’appliquent sans report. Ce qui est différé, ce sont uniquement les obligations lourdes attachées au statut de haut risque. Autrement dit, la tarification vie et santé est bel et bien qualifiée d’usage à haut risque, mais les assureurs disposent d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec les exigences correspondantes. Ce report est une fenêtre de préparation, non une dispense.
Un autre élément de calendrier mérite attention : le sort des systèmes déjà en service. Les modèles mis sur le marché avant la date d’application des obligations de haut risque bénéficient d’une période transitoire pouvant courir jusqu’à la fin de la décennie, sauf modification substantielle de leur conception. Cette tolérance ne doit pas nourrir un faux sentiment de sécurité : dès qu’un algorithme de tarification est significativement modifié, réentraîné ou redéployé, il peut basculer dans le champ des nouvelles obligations. Dans un domaine où les modèles sont constamment ajustés pour affiner la tarification, la stabilité juridique reste donc relative, ce qui plaide pour une mise en conformité anticipée plutôt que pour une gestion au cas par cas.
Quelles obligations pour les systèmes à haut risque
Les obligations qui s’imposeront aux systèmes de tarification vie et santé sont substantielles. Elles couvrent la mise en place d’un système de gestion des risques tout au long du cycle de vie de l’algorithme, une gouvernance rigoureuse des données d’entraînement afin d’en garantir la qualité et de limiter les biais, l’établissement d’une documentation technique détaillée, la traçabilité par la journalisation des événements, la transparence vis-à-vis des utilisateurs, ainsi qu’un contrôle humain effectif. S’y ajoutent des exigences d’exactitude, de robustesse et de cybersécurité, posées par l’article 15, et une procédure d’évaluation de la conformité avant la mise sur le marché ou la mise en service.
Ces exigences dessinent une véritable ingénierie de la confiance algorithmique. Il ne suffira plus qu’un modèle de tarification soit performant : il devra être explicable, documentable, auditable et supervisé par des êtres humains capables de comprendre et, le cas échéant, de corriger ses décisions. Le non-respect de ces règles expose à des sanctions conséquentes, pouvant atteindre plusieurs millions d’euros ou un pourcentage du chiffre d’affaires mondial, selon la gravité du manquement. Pour les assureurs, l’enjeu est autant juridique que réputationnel, tant la confiance dans l’équité de la tarification est un actif précieux.
Une articulation avec le RGPD, la DDA et Solvabilité II
L’AI Act ne s’applique pas en vase clos : il s’articule avec plusieurs cadres que les assureurs connaissent déjà. Le règlement général sur la protection des données encadre l’utilisation des données personnelles, en particulier les données de santé, et pose des règles strictes sur les décisions entièrement automatisées. La directive sur la distribution d’assurances impose un devoir de conseil, une gouvernance des produits et une exigence de traitement équitable des clients, autant de principes que l’usage d’algorithmes de tarification vient interroger. Enfin, Solvabilité II, dont la révision entre en application début 2027, renforce la gouvernance des risques et l’évaluation interne, cadre naturel pour piloter les risques liés à l’intelligence artificielle.
Cette superposition de textes fait de la conformité un exercice transversal. La question de l’équité tarifaire en offre une bonne illustration : un modèle peut être parfaitement conforme sur le plan actuariel tout en produisant des effets discriminatoires prohibés par d’autres règles. L’explicabilité des décisions, exigée à la fois par l’AI Act et par le droit de la protection des données, devient alors un point de convergence. Les assureurs devront bâtir une gouvernance capable de répondre simultanément à ces exigences, plutôt que de traiter chaque règlement en silo.
Un chantier immédiat de gouvernance et de formation
Même si les obligations de haut risque sont reportées à fin 2027, le chantier est immédiat. La première étape consiste à cartographier les systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans l’entreprise, à identifier ceux qui relèvent de l’annexe III et à distinguer les usages internes des solutions fournies par des tiers, la charge de conformité se répartissant entre fournisseurs et déployeurs. Les obligations de transparence, elles, s’appliquent déjà, et la mise en place d’une gouvernance de l’intelligence artificielle, avec un inventaire, des règles internes et des référents identifiés, ne peut attendre. Anticiper permet aussi d’éviter la ruée de dernière minute qui accompagne généralement les échéances réglementaires.
Cette préparation relève autant de la technique que de la culture d’entreprise. Dirigeants, fonctions clés, actuaires, équipes de conformité et de gestion des risques doivent monter en compétence sur un cadre nouveau, à la croisée du droit, des mathématiques et de l’informatique. Comprendre ce qu’est un système à haut risque, savoir documenter un modèle, dialoguer avec le superviseur et articuler l’AI Act avec les autres réglementations suppose une acculturation collective. C’est précisément là que la formation joue un rôle déterminant : transformer une contrainte réglementaire complexe en une compétence partagée. À l’horizon de décembre 2027, les organismes qui auront utilisé ce délai pour structurer leur gouvernance de l’intelligence artificielle aborderont l’échéance avec sérénité, là où les autres découvriront l’ampleur du travail dans l’urgence.
Sources
IA Act banque et assurance : ce qui s’applique au 2 août 2026 et ce qui bascule en 2027 | Haas Avocats – Juillet 2026
IA Act : ce qui s’applique aux assureurs depuis le 2 août | L’Assurance en Mouvement – Août 2026
Règlement européen sur l’IA (AI Act) | ACPR, Banque de France – Juillet 2026
AI Act et systèmes d’IA à haut risque dans la finance | Forum des Compétences – Juillet 2026
https://www.forum-des-competences.org/ai-act/
AI Act : êtes-vous prêt pour le 2 août 2026 ? | Atias Avocats – Juin 2026
https://atiasavocats.com/ai-act-2-aout-checklist-conformite/
AI Act : obligations, calendrier, sanctions 2026 | Leto – Juin 2026
https://www.leto.legal/guides/ai-act-conformite
Annexe III : systèmes d’IA à haut risque visés à l’article 6 | AI Act Explorer – 2024
