Sur le projet de loi

Le projet initial des pouvoirs publics d’instaurer un régime s’inspirant de la loi sur les catastrophes naturelles semble abandonné. Ce projet s’est en effet heurté à un certain nombre d’écueils, notamment :

Le refus de certains acteurs économiques d’alourdir leurs cotisations d’assurance.

Les désaccord sur le caractère optionnel ou obligatoire du régime, les enjeux n’étant pas les mêmes selon les secteurs économiques concernés (la restauration et la grande distribution alimentaire peuvent effectivement ne pas avoir, en l’occurrence, les mêmes préoccupations…).

Des divergences sur l’étendue de la couverture (pour tout type de péril ou seulement pour les pandémies ?)

Il n’en reste pas moins qu’une certain nombre de litiges sont actuellement en cours

Pour ce qui est des contrats en cours l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a établi que 93,3% d’entre eux excluent explicitement la couverture des pertes d’exploitations en cas de pandémie. A l’inverse, dans 2,6% des cas les entrepreneurs étaient bien en droit d’être indemnisés. Pour les 4,1% restant, l’autorité de tutelle estime que l’exclusion ou l’inclusion du risque n’est pas assez explicite (source Assurland :  https://www.assurland.com/assurance-blog/assurance-actualite/l-assurance-pandemie-de-nouveau-repoussee-le-point-sur-les-avancees_137928.html).

 

Pour en savoir plus les aspects juridiques concernant les litiges en cours et futurs, voir l’analyse très complète du professeur Jean Bigot (RGDA février 2021).

Tout semble être une affaire d’analyse des clauses d’exclusion au cas par cas (avec une jurisprudence qui semble très fluctuante…). Ceci pour les polices « tous risques sauf » ou les contrats comprenant une garantie perte d’exploitation assortis d’une couverture en cas de fermeture administrative.

Encore faut-il, à mon sens, que le contrat comprenne des « immatériels purs » , c’est-à-dire une couverture même si aucun dommage matériel suite à évènement garanti n’est constaté.

Je ne rentre pas dans la débat concernant l’analyse sur les contrats modifiés ou résiliés au 1er janvier 2021 (quid des fermetures administratives au 1er novembre 2020 et qui perdurent actuellement ?).

Il semblerait que selon le sort du contrat (modifié avec une clause d’exclusion « Covid » ou résilié ) le sort de la prise en charge des pertes postérieures à 2020 puisse varier…