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DDA : TNS / Assurance collective santé et prévoyance

Retraite complémentaire des commerçants

Devoir de conseil en prévoyance pour un TNS.

Par rapport à l’exemple complémentaire santé il convient d’adapter le questionnement sur les points « situation professionnelle » et « les besoins et attentes du client ou du prospect »

Situation professionnelle :

Statut précis, nature de l’activité exercée, situation fiscale

  • De quel régime obligatoire dépend le TNS
  • Existence ou non d’un conjoint collaborateur
  • Revenu annuel de l’année précédente
  • Besoins en matière d’indemnités journalières et d’invalidité
  • Besoins en matière de couverture du risque décès /Invalidité absolue et définitive/dépendance
  • la fiche d’information et de conseil devra par exemple permettre de formaliser précisément le statut du TNS et sa situation fiscale afin de s’assurer qu’il est bien concerné par la loi Madelin (loi du 11 février 1994).
  • Statut : artisan, commerçant, professionnel libéral, EIRL, gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL, gérant non salarié d’une EURL, associé d’une société de personnes, conjoint collaborateur non rémunéré etc.
  • Imposition au titre de :
  • Des bénéfices industriels et commerciaux : réel simplifié ou réel normal
  • Des bénéfices non commerciaux : régime de la déclaration contrôlée
  • De l’article 62 du code général des impôts

DDA : TNS / Assurance collective santé et prévoyance

Le devoir de conseil

  • Dans son avis du 14 décembre 2017, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) s’est dit favorable, s’agissant des contrats santé, prévoyance et dommages, à la fourniture du document d’information sur le produit d’assurance (IPIP) pour les contrats de groupe pour lesquels l’adhésion est individuelle et facultative.
  • A l’inverse, pour les contrats collectifs obligatoires, ce document ne se justifie pas, car les assurés n’ont pas la faculté d’exercer de choix.
  • Cependant en complémentaire santé les contrats collectifs et obligatoires comportent très souvent des options facultatives.
  • Pour ces options, les salariés peuvent exercer un choix, du coup le document d’information sur le produit d’assurance s’impose et devra clairement décrire l’articulation entre les garanties de base du contrat collectif et obligatoire et les garanties proposées par les options facultatives.

 

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