RIS et FIDA : quel sort pour la distribution en assurance ?
Le sort de la distribution en assurance face aux deux grands chantiers européens que sont la RIS et FIDA s’est en partie clarifié le 18 décembre 2025. À cette date, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord politique provisoire sur la Retail Investment Strategy (RIS), la stratégie d’investissement de détail. Au terme de plusieurs années de négociations souvent tendues, les colégislateurs ont arrêté un cadre qui renforce les règles applicables aux incitations perçues par les intermédiaires, sans toutefois interdire le modèle de commercialisation par commissions auquel le marché français est historiquement attaché. Dans le même mouvement, le règlement FIDA (Financial Data Access), autre texte structurant pour le secteur, a été relégué, au moins temporairement, au second plan. Pour les distributeurs, courtiers, conseillers en gestion de patrimoine et réseaux salariés, ces deux dossiers dessinent le paysage réglementaire des prochaines années.
Comprendre ce que recouvre précisément cet accord, ce qu’il préserve et ce qu’il transforme, suppose de revenir sur la genèse du texte, sur ses piliers techniques et sur son articulation avec la directive sur la distribution d’assurance (DDA), dont la révision est elle aussi attendue. C’est l’objet de cette synthèse.
Un accord politique après des années de négociations
La RIS n’est pas un texte récent. La Commission européenne a présenté son paquet législatif le 24 mai 2023. Il se compose de deux briques complémentaires : une directive dite Omnibus, qui révise plusieurs textes sectoriels existants (la directive MiFID II sur les marchés d’instruments financiers, les directives OPCVM et AIFM sur la gestion d’actifs, la directive Solvabilité II et la directive sur la distribution d’assurance), et une modification ciblée du règlement PRIIPs encadrant l’information précontractuelle des produits d’investissement packagés. L’ambition affichée de la Commission était double : mieux protéger les investisseurs particuliers et lever les freins qui les détournent des marchés de capitaux.
Le Parlement européen avait arrêté sa position au printemps 2024, le Conseil ayant pour sa part figé son mandat de négociation le 12 juin 2024. Restait l’étape décisive du trilogue, c’est-à-dire la phase de conciliation entre Parlement, Conseil et Commission destinée à faire émerger un texte commun. C’est cette dernière étape qui a abouti le 18 décembre 2025. Selon le communiqué du Conseil, le cadre actualisé vise à donner davantage de moyens d’action aux consommateurs tout en stimulant la compétitivité des marchés financiers de l’Union. Il s’inscrit explicitement dans l’agenda de l’union de l’épargne et des investissements (Savings and Investments Union), destinée à orienter l’épargne européenne vers des investissements productifs et à financer, notamment, les petites et moyennes entreprises.
Il faut souligner que cet accord demeure provisoire. La finalisation technique des textes juridiques doit se poursuivre au cours du premier semestre 2026, avant une approbation formelle par le Parlement et le Conseil, puis une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les grands équilibres politiques sont néanmoins fixés, ce qui permet aux acteurs de la distribution d’engager dès à présent leur travail d’anticipation.
Commissions ou honoraires : ce que change l’encadrement des incitations
La question des commissions concentrait, depuis l’origine, l’essentiel des tensions autour de la distribution. Dans sa première version, la Commission européenne envisageait une interdiction partielle des incitations, en particulier pour les ventes sans conseil et pour certains produits d’investissement fondés sur l’assurance. Cette perspective faisait planer la menace d’un bouleversement du modèle économique des intermédiaires français, largement rémunérés par des commissions versées par les producteurs plutôt que par des honoraires acquittés directement par le client.
L’accord du 18 décembre 2025 écarte cette interdiction généralisée. Il confirme en revanche un encadrement strict de la rémunération sous conditions. Concrètement, le texte renforce les règles relatives aux incitations, entendues au sens large comme les honoraires, les commissions et les avantages monétaires ou non monétaires reçus par un distributeur en lien avec un service fourni au client. Trois axes structurent ce dispositif : une transparence accrue sur les incitations, sur leur coût et sur leur impact sur le rendement final pour le client ; des principes généraux que les entreprises doivent respecter afin que ces incitations n’orientent pas de manière disproportionnée les recommandations vers tel produit ou telle entité liée ; enfin, la faculté laissée aux États membres de maintenir ou d’introduire des exigences plus strictes, voire une interdiction nationale des commissions. Cette possibilité de surtransposition, parfois désignée par l’anglicisme gold-plating, laisse ouverte la porte à des divergences entre marchés nationaux.
Ce compromis préserve donc la coexistence de différents modèles de rémunération, commissions comme honoraires, tout en durcissant les obligations de loyauté et de transparence. Plusieurs observateurs rappellent que certains marchés européens ont déjà expérimenté l’interdiction des commissions, à l’image des Pays-Bas et de l’Irlande, avec des effets jugés déstabilisants pour l’accès au conseil des épargnants les plus modestes. La clause de révision prévue cinq ans après l’entrée en vigueur du cadre maintient toutefois le sujet ouvert : le débat entre commissions et honoraires n’est pas définitivement clos, il est mis en suspens.
Value for money : le nouveau juge de paix des produits
Au cœur de l’accord figure également le concept de value for money, que l’on peut traduire par rapport entre la valeur et le coût. L’idée est simple à énoncer : un produit d’investissement doit offrir au client de détail une valeur équitable, ses coûts et ses frais devant être justifiés et proportionnés au regard de sa performance, de ses caractéristiques, de ses objectifs et des garanties qu’il comporte. Producteurs comme distributeurs sont appelés à évaluer cette adéquation tout au long de la chaîne de gouvernance produit.
Le point de friction portait sur la méthode. La Commission avait imaginé des indicateurs de référence, ou benchmarks, qui auraient pu devenir obligatoires et publics. Parlement et Conseil ont finalement convergé vers une approche plus souple. Les benchmarks ne sont pas imposés aux entreprises financières comme un couperet commercial : ils restent un outil de supervision. L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) élaboreront des références destinées à aider les autorités nationales à identifier les produits qui n’offrent pas une valeur suffisante. Pour leur propre évaluation, les entreprises devront comparer leurs produits à un groupe de pairs, c’est-à-dire à des produits similaires commercialisés dans l’Union, les États membres pouvant autoriser le recours au benchmark européen de supervision en lieu et place de cette comparaison entre pairs.
Ce dispositif n’est pas totalement inédit pour le marché français. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) applique déjà une logique de value for money, s’assurant que les frais des contrats d’assurance vie en unités de compte sont justifiés par rapport au service rendu. La RIS donne néanmoins à cette exigence une assise européenne harmonisée. Une clause de révision à sept ans accompagne ce volet, signe que le sujet de la juste tarification restera sous surveillance.
Client de détail : un périmètre qui se redessine
L’accord touche aussi à la frontière entre client de détail et client professionnel. Le principe retenu est qu’un investisseur expérimenté n’a pas nécessairement besoin du même niveau de protection que l’investisseur de détail moyen. Le cadre actualisé permet donc à un plus grand nombre d’investisseurs d’être traités comme des clients professionnels, sous réserve de remplir certains critères : une expérience ou une formation pertinentes, attestées par au moins une année d’activité dans le secteur financier ou par une qualification permettant d’évaluer les risques. Certains dirigeants et mandataires sociaux d’entreprises financières soumis à une évaluation de compétence et d’honorabilité, ainsi que certains collaborateurs disposant d’une connaissance suffisante des fonds, pourront également être reconnus comme professionnels.
Cette évolution intéresse directement les entreprises, et notamment les petites et moyennes structures, dont le traitement au regard de la protection du consommateur fait débat. L’enjeu est double : faciliter l’accès de ces acteurs à une gamme plus large de possibilités d’investissement et de financement, conformément à l’objectif d’union de l’épargne et des investissements, tout en préservant un socle de garanties pour ceux qui demeurent dans la catégorie protégée. Le texte accorde par ailleurs une attention particulière aux activités des influenceurs financiers, les finfluenceurs, qui diffusent parfois sur les réseaux sociaux des conseils superficiels, et renforce les exigences pour que les communications commerciales soient justes, claires et non trompeuses.
RIS et DDA : quelles incidences pour les courtiers et les CGP ?
La RIS ne peut se lire isolément. Parce que la directive Omnibus révise la directive sur la distribution d’assurance, ses effets se conjuguent avec ceux de la révision attendue de la DDA, elle aussi inscrite à l’agenda européen de 2026. Les deux textes partagent un même objectif de transparence dans la distribution des produits d’investissement et convergent vers un renforcement du devoir de conseil. La DDA impose déjà une analyse approfondie des besoins et des exigences du client avant toute recommandation, une documentation et une justification du conseil, ainsi qu’une traçabilité à valeur probante des opérations, devenue une obligation pour les courtiers et les agents. S’y ajoute l’intégration des préférences de durabilité, dont l’absence de prise en compte constitue désormais un défaut de conseil.
Pour les conseillers en gestion de patrimoine et les courtiers, la combinaison de ces exigences a une conséquence opérationnelle concrète : le temps consacré à chaque souscription augmente, qu’il s’agisse de collecter les données, de réaliser les tests d’adéquation et de cohérence ou d’éditer les rapports obligatoires. Le risque, régulièrement pointé par la profession, est que cette lourdeur incite les distributeurs à délaisser les clients au patrimoine plus modeste, dont la rentabilité devient faible au regard du temps investi. C’est tout l’enjeu de ce que France Assureurs nomme l’accès au conseil pour tous. La fédération, par la voix de sa présidente Florence Lustman, estime avoir préservé l’essentiel sur la RIS, à savoir l’existence du modèle de commercialisation d’assurance avec sa spécificité, l’accès au conseil pour tous. La crainte d’une démutualisation du coût du conseil, où les gros épargnants conserveraient l’accès à une prestation que les plus petits ne pourraient plus s’offrir, demeure néanmoins présente dans les analyses du secteur.
Cette pression réglementaire ouvre dans le même temps un champ d’opportunités. La digitalisation des parcours, l’automatisation des tests d’adéquation et la professionnalisation accrue des distributeurs deviennent des leviers de différenciation. La montée en compétence des réseaux, sur les volets techniques comme sur la relation client et les pratiques commerciales loyales, s’impose comme une réponse directe à ces nouvelles obligations.
FIDA, le train fou ralenti
Le second dossier européen majeur pour la distribution porte un acronyme : FIDA, pour Financial Data Access. Proposé par la Commission européenne le 28 juin 2023, ce règlement vise à ouvrir l’accès aux données financières, sur le modèle de l’open banking décliné en open insurance. Concrètement, les assureurs seraient tenus de rendre disponibles, à la demande du client et au profit de tiers autorisés, une série de données, le consommateur disposant d’un tableau de bord pour surveiller, renouveler ou retirer les autorisations accordées.
Le secteur de l’assurance s’est majoritairement opposé à ce texte. Les critiques portent sur plusieurs risques : une sur-simplification de la comparaison des contrats susceptible de dégrader la qualité du conseil, une démutualisation, des acteurs opportunistes pouvant exploiter l’ouverture des données pour ne sélectionner que les bons risques, et une concurrence renforcée des grands acteurs technologiques non européens. Florence Lustman avait résumé la position de France Assureurs en qualifiant FIDA de train fou lancé à pleine vitesse sans conducteur ni frein. La fédération plaidait pour un déploiement progressif sur soixante mois, un périmètre démarrant par les cas d’usage les plus pertinents, une sécurité juridique accrue pour les détenteurs de données, une limitation de la profondeur d’historique et une préservation de la souveraineté européenne. Plusieurs catégories de données, dont celles relatives à la retraite, à la santé, à la prévoyance et à l’assurance emprunteur, étaient déjà exclues du périmètre envisagé.
Lors de ses vœux à la presse pour 2026, Florence Lustman a estimé que la profession avait réussi à arrêter le train fou, FIDA ayant été relégué au moins temporairement au second plan. Ce répit ne signifie pas l’abandon du texte, qui demeure en discussion au niveau européen. Mais il offre au secteur un temps d’anticipation supplémentaire, alors même que la profession place désormais le risque lié à l’environnement politique au sommet de sa cartographie prospective des risques pour 2026, une première.
Un calendrier qui court jusqu’en 2028
Pour les distributeurs, la question pratique se résume souvent au calendrier. L’accord du 18 décembre 2025 étant provisoire, les textes doivent encore être formellement adoptés puis publiés au Journal officiel. À partir de cette publication, le Conseil a esquissé une mise en œuvre échelonnée : les États membres disposeront de vingt-quatre mois pour transposer les modifications de la directive, la date d’application générale étant fixée à trente mois après la publication, tandis que les modifications du règlement PRIIPs s’appliqueront, elles, dix-huit mois après publication. Si la publication intervient courant 2026, l’horizon de pleine application se situe donc autour de 2028.
Ce séquençage laisse aux entreprises un délai d’adaptation, mais il ne doit pas être confondu avec un répit. Les chantiers à engager sont nombreux : revue de la conception et de la tarification des produits, mise à jour des données de coûts et de frais, refonte des documents d’information clés, adaptation des parcours de conseil, révision des politiques d’incitation et encadrement des dispositifs de communication, notamment ceux faisant appel à des tiers. Cartographier l’impact de ce paquet sur l’ensemble de la chaîne de valeur constitue, pour les distributeurs comme pour les producteurs, la première étape d’une mise en conformité réussie.
Une période charnière pour la distribution
L’accord du 18 décembre 2025 marque une inflexion plus qu’une rupture. La logique de la RIS, centrée sur la protection de l’investisseur de détail, la transparence et la prévention des conflits d’intérêts, est confirmée, mais son application a été aménagée pour préserver l’accès au conseil et la pluralité des modèles de rémunération. Le report relatif de FIDA, de son côté, offre au secteur une fenêtre d’anticipation. Pour les acteurs de la distribution, l’enjeu des prochains mois sera moins de subir ces textes que de transformer la contrainte réglementaire en avantage compétitif, par la qualité du conseil, la transparence de la relation client et la montée en compétence des équipes. Les années 2026 à 2028 s’annoncent ainsi comme une période charnière, où la maîtrise technique de la RIS et de la DDA deviendra un facteur de différenciation autant qu’une obligation.
Sources
Stratégie en matière d’investissements de détail, le Conseil et le Parlement se mettent d’accord. Conseil de l’Union européenne, 18 décembre 2025
https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/retail-investment-strategy/
Épargne et assurance vie : l’Europe encadre les commissions pour les intermédiaires, un accord enfin trouvé sur la RIS. L’Argus de l’Assurance, 19 décembre 2025
EU Retail Investment Strategy : a step forward, but avoiding extra complexity is key. Insurance Europe, 18 décembre 2025
Council of the EU has agreed Retail Investment Strategy position (Value for Money, inducements). Deloitte Luxembourg, décembre 2025
EU Retail Investment Strategy : political agreement, key points and implications. CMS Law-Now, 19 décembre 2025
Le risque politique s’impose parmi les menaces majeures en 2026, selon les assureurs (vœux de France Assureurs). L’Argus de l’Assurance, janvier 2026
RIS et révision DDA : quelles incidences pour les intermédiaires à l’horizon 2026 ? CGPA Conseils, 2025
FIDA : une révision stratégique s’impose. France Assureurs, juin 2025
https://www.franceassureurs.fr/actualites/fida-une-revision-strategique-simpose/
