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DDA devoir de conseil en pratique et assurance complémentaire santé

Le devoir de conseil assurance

En quoi consiste l’obligation de conseil ?

  • Présenter l’entreprise d’assurance ou le cabinet de courtage au client avec l’intégralité des mentions requises par la réglementation
  • Recueillir les exigences et les besoins du client
  • Puis proposer une ou plusieurs solutions d’assurance au client en précisant les caractéristiques du fournisseur. Ainsi que l’adéquation de la solution face aux besoins du client, les caractéristiques de la solution (garanties, plafonds, exclusions etc.), les principales obligations qui pèseront sur le client
  • Puis formaliser par écrit le devoir de conseil

DDA devoir de conseil en pratique

  • Les différentes rubriques de la fiche d’information et de conseil permettant la formalisation
  • 1° situation personnelle et familiale
  • 2° situation professionnelle
  • 3° les objectifs du client ou du prospect
  • 4° les besoins et attentes du client ou du prospect par rapport aux différentes garanties recherchées telles que : hospitalisation, consultation, dépassements d’honoraires, dentaire, optique etc.
  • 5° la couverture actuelle du prospect : état des lieux
  • 6° budget pouvant être consacré à la couverture
  • 7° préconisation de l’intermédiaire d’assurance
  • 8° Choix du client ou du prospect
  • choix de la garantie proposée ou d’une des garanties proposées
  • le choix d’une garantie non préconisée
  • choix de la réflexion et d’une prise de décision ultérieure sur la base des informations reçues

Quelle que soit sa décision le client ou le prospect signe le document et reconnait avoir pris connaissance du contenu du document. Ceci, préalablement à l’adhésion au contrat proposé et avoir reçu une information sur l’étendue, la définition des risques ainsi que des garanties proposées

Avant la conclusion du contrat : l’IPID

  • Avant la conclusion du contrat, la DDA oblige les distributeurs à fournir à l’assuré un document normalisé : l’IPID (INSURANCE PRODUCT INFORMATION DOCUMENT) ou document d’information sur le produit d’assurance.
  • Il est émis par le concepteur du produit d’assurance. En effet, ce document est rédigé dans un langage simple, et facile à comprendre. Il est axé sur les informations clés dont le client a besoin pour prendre une bonne décision.
  • Objectif : permettre aux consommateurs de comprendre facilement les garanties contenues dans le contrat d’assurances et ainsi pouvoir comparer plus facilement les offres.
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