Sur le projet de loi Le projet initial des pouvoirs publics d’instaurer un régime s’inspirant de la loi sur les catastrophes naturelles semble abandonné. Ce projet s’est en effet heurté à un certain nombre d’écueils, notamment : Le refus de certains acteurs économiques d’alourdir leurs cotisations d’assurance. Les désaccord sur le caractère optionnel ou obligatoire du […]
La formation assurance à distance a pris une ampleur toute particulière ces dernières années. En effet, le sujet est vaste et les enjeux légaux majeurs.
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Sécurité routière: fin de l’expérimentation interfile profitons-en pour évoquer la sinistralité 2 roues. Reprenons la définition donnée par la Sécurité routière : La circulation inter-files consiste à circuler en deux-roues ou en trois-roues motorisés entre les files de véhicules à l’arrêt ou roulant à vitesse réduite dans un trafic dense et congestionné. Durant 5 ans une […]
Pour ceux qui auraient manqué un épisode, cet été , le Sénat a fait une proposition de loi visant à réformer la responsabilité civile. Il est prévu une entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2022. Premier constat : la loi Badinter n’est pas traitée Il semble donc que le projet d’évolution soit […]
Réforme des catastrophes naturelles, la proposition de loi, amendée par les députés en première lecture, vient d’être adoptée. Voici les principaux points concernant les assureurs : Le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par les communes passe de 18 à 24 mois après la survenance de l’événement. Le délai […]
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