Réforme des catastrophes naturelles

Réforme des catastrophes naturelles, la proposition de loi, amendée par les députés en première lecture, vient d’être adoptée.

Voici les principaux points concernant les assureurs :

  • Le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par les communes passe de 18 à 24 mois après la survenance de l’événement.
  • Le délai de déclaration auprès de l’assureur est allongé de 10 à 30 jours après la prise de l’arrêté de reconnaissance de l’état catastrophe naturelle.
  • Le délai de versement de l’indemnisation est réduit à deux mois après la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés. Quant à la sécheresse, le délai de déclaration est allongé de 18 à 24 mois .
  • Les frais de relogement d’urgence seront intégrés à l’indemnisation.
  • La modulation de franchise exercée par les assureurs, selon l’existence d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) dans les communes, est supprimée.
  • La nomination d’un “référent CAtNat” dans chaque préfecture est également prévue pour informer et accompagner les communes dans leurs démarches relatives aux dispositifs d’aide et d’indemnisation existants après une catastrophe naturelle.

La montagne aurait-elle accouchée d’une souris ?

Cette loi ne bouleversera pas fondamentalement les pratiques. Pourtant, les dernières projections climatiques concernant le climat en France sont inquiétantes et 2 points cruciaux ne sont pas abordés :

  • La prévention (exit la franchise modulée).
  • Le financement (on ne parle plus de la modification du fonds Barnier).

Il semble pourtant être essentiel de pouvoir faire une réforme ambitieuse avant d’être dans l’urgence qui n’est pas toujours créatrice…

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Deux modules de e-learning dédiés à la gestion des sinistres Multirisque Habitation traitent des catastrophes naturelles :

Notre technologie souple nous permet de mettre à jour en temps réel nos modules de e-learning. Notre catalogue de formation assurance est constamment mis à jour.  Ainsi, ces évolutions de la loi sur les catastrophes naturelles sont désormais intégrées dans les 2 modules en e-learning précités.