Nouvelles mobilités : quid de la loi Badinter ?

Vélos et trottinettes électriques; nouvelles mobilités quid de la loi Badinter ?

Faisons le point sur les nouvelles mobilités et le champ de la loi Badinter. Sans oublier le fauteuil roulant électrique qui fait l’objet d’un arrêt important.

Vélo électrique

Pour plus d’information sur la responsabilité en cas d’accident

Il y a lieu de faire une distinction :

VE

Un Speed bike ou un vélo électrique (VE) dispose d’une assistance particulière. En effet, il peut se déplacer sans que le cycliste ne pédale. Sa vitesse peut atteindre les 45 km/h. Ainsi, le Speed bike entre dans la catégorie des cyclomoteurs bien qu’il ressemble à un vélo. Ce vélo est équipé d’un moteur qui se trouve soit dans le moyeu arrière soit dans la boite de pédalier.

De surcroît, plus le pédalage sera important, plus la puissance délivrée par le vélo le sera également. Cependant, ce type de vélo ne peut dépasser la vitesse maximale de 25 km/h (vélo bridé).

Aux yeux de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, ce vélo est considéré comme un véhicule terrestre à moteur (VTAM) puisqu’il est pourvu d’un moteur de propulsion.

VAE

Les vélos à assistance électrique, relèvent de la directive 2002/24/CE.

A la différence du vélo précédent, le pédalage du cycliste est nécessaire pour que le vélo fonctionne. De surcroît, plus le pédalage sera important, plus la puissance délivrée par le vélo le sera également. Cependant, ce type de vélo ne peut dépasser la vitesse maximale de 25 km/h (vélo bridé).

Le VAE ne relève pas de la loi Badinter

Trottinette électrique

Une trottinette électrique a le statut de véhicule terrestre à moteur, comme une voiture. Son usager est donc considéré comme un conducteur de véhicule terrestre à moteur (loi Badinter applicable) et non comme un piéton.

Fauteuil roulant électrique

La Cour de cassation (Civ 2 6mai 2021 20-14 ;551) ne suit pas le raisonnement des juges du fond et énonce qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter.

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