Sinistres auto – corporelFormation éligible DDARéf. 29
Loi Badinter
Adaptive learning Optima
Durée1 heure 20
FormatE-learning
Public concernéGestionnaires juniors ayant une pratique de quelques mois de la convention IRCA et gestionnaires confirmés
TarifSur devis
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Objectifs de la formation
- Maîtriser tous les aspects de la Loi Badinter (implication, typologies d’accidents, notions de véhicule et de conducteur, offre…)
Contenu de la formation
- Champ d’application de la loi
- Indemnisation et recours
Programme
Champ d’application de la loi
- Champ d’application
- Nature des dommages
- Cas du fait volontaire
- Lieu de circulation
- Notion de véhicule terrestre à moteur
- Territorialité de la loi Badinter
- Accidents de compétition sportive
- Véhicule outil
- Notion d’accessoires
- Tramways et trains
Indemnisation et recours
- Implication
- Incendie
- Notion de conducteur
- Cas de la force majeure
- Fait d’un tiers
- Indemnisation du conducteur
- Accident complexe/Notion de conducteur
- Droit à indemnisation du piéton
- Indemnisation des dommages matériels
- Indemnisation du conducteur face à un piéton
- Recours du propriétaire contre le conducteur Indemnisation des victimes indirectes
- Recours entre co-auteur