Réforme de la responsabilité civile et de la loi Badinter, quoi de neuf ?
Réforme de la responsabilité civile et de la loi Badinter: le point.
Pour ceux qui auraient manqué un épisode cet été, le Sénat a fait une proposition de loi visant à réformer la responsabilité civile. Il est prévu une entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2022.
Premier constat : la loi Badinter n’est pas traitée
Il semble donc que le projet d’évolution soit bel est bien gelé. Pour mémoire, 2 points faisaient l’objet d’une attention particulière :
- L’extension du régime aux accidents impliquant un chemin de fer ou un tramway.
- L’amélioration de l’indemnisation du conducteur fautif.
C’est ce dernier point qui a, ces dernières années, suscité de nombreux débats entre les pouvoirs publics et les assureurs. On ne peut que saluer la volonté du législateur de vouloir étendre la protection de la loi Badinter aux conducteurs. Quel régleur de sinistre corporel n’a pas été confronté à un conducteur sévèrement blessé se trouvant démuni après un dramatique accident ?
On retrouve un arbitrage classique à faire entre avancée sociétale et financement. Une telle avancée aurait fatalement une répercussion sur le coût des primes et donc sur le pouvoir d’achat des français.
Dans un monde rêvé, on peut imaginer un monde post-covid qui verrait s’accentuer la baisse de sinistralité automobile laissant ainsi plus de marge aux assureurs pour intégrer d’office une garantie protection du conducteur étendue dans leurs garanties socle….
Second constat : la réforme de le responsabilité civile sera moins ambitieuse que prévue initialement
Quelques points saillants (pour plus d’informations : lire l’article du Professeur Bloch (RCA 10/2020) dont je reprends une partie de l’énumération) :
- Une clarification sur la perte de chance.
- Une définition de la faute à l’article 1241.
- Une distinction entre le préjudice et le dommage.
- Une codification et une clarification des cas de responsabilité du fait d’autrui.
- La limitation du droit à réparation d’une victime d’un dommage corporel en cas de fautes lourdes.
Si cette réforme a été revue à la baisse, il n’en reste pas moins qu’elle aura des impacts que nous évoquerons dans les prochains mois.
