Construction, associations & collectivitésFormation éligible DDARéf. 68
Responsabilité civile décennale
Adaptive learning Optima
Durée1 heure
FormatE-learning
Public concernéGestionnaire de contrat d’assurance ou gestionnaire indemnisation · Chargé de clientèle
TarifSur devis
Produits similaires
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L’assurance dommages-ouvrage
Sur devis
Objectifs de la formation
- Connaitre les principes et le champ d’application de la responsabilité décennale
- Connaitre les principes de fonctionnement du contrat d’assurance
- Savoir distinguer la rc décennale avec les autres types de responsabilité civile
Contenu de la formation
- Connaitre les principes et le champ d’application de la responsabilité décennale
- Connaitre les principes de fonctionnement du contrat d’assurance
- Savoir distinguer la rc décennale avec les autres types de responsabilité civile
Programme
Régime
- Principe
- Travaux concernés
- Personnes concernées par la garantie décennale
- Fabricants et garantie décennale
- Point de départ de la responsabilité civile décennale
Assurance décennale
- Assurance obligatoire: dommages garantis
- Assurance obligatoire et dommages mobiliers
- Garanties de bon fonctionnement et de parfait achèvement
- Point de départ de la garantie
- Déclaration activité de l’assuré
- Franchise
- Plafonds de garantie
- Exclusions de garantie
- Déchéance de garantie
- Articulation dommages-ouvrage et responsabilité décennale
- Recours de l’assureur DO contre l’assureur décennal
- Recours du maître de l’ouvrage contre l’assureur décennal
- RC contractuelle de droit commun applicable selon la nature des ouvrages
- RC contractuelle de droit commun applicable selon l’origine ou l’importance des désordres
- RC contractuelle de droit commun: cas des sous-traitants