DDA : La résiliation infra-annuelle des contrats santé (Loi du 14 juillet 2019)

Objectifs de la formation

• Savoir appliquer les exigences de la DDA en matière de résiliation infra-annuelle des contrats santé (Loi du 14 juillet 2019)

Contenu de la formation

• Principe de la RIA et le périmètre cible
• Le Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
• La notification de résiliation
• Les obligations de l’organisme d’assurance résilié
• Les obligations de l’organisme d’assurance repreneur
• Résiliation infra-annuelle et contrats collectifs à adhésion obligatoire
• Information sur la faculté de résiliation et obligation de transparence sur les frais et le taux de redistribution

Protection sociale, épargne & patrimoine

Collectif & entrepriseÉligible DDA

Actualité de la protection sociale complémentaire collective

45 minutesE-learning

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Collectif & entrepriseÉligible DDA

Assurance emprunteur entreprise

30 minutesE-learning

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Collectif & entrepriseÉligible DDA

Assurance Homme Clé

30 minutesE-learning

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