Bases juridiques des contrats d’assurance IARD

Objectifs de la formation

• Connaitre les grands principes juridiques des contrats d’assurance IARD

Contenu de la formation

• La phase précontractuelle
• Le contrat
• Vie du contrat

Programme

La phase précontractuelle

• Les différentes parties au contrat
• La formalisation du devoir de conseil
• La mise en œuvre du devoir de conseil en cas de vente en face à face
• La mise en œuvre du devoir de conseil en cas de vente en ligne
• Information due par le souscripteur
• Note de couverture

Le contrat

• Hiérarchie des pièces contractuelles
• Mentions obligatoires
• Attestation d’assurance
• Prise d’effet du contrat
• Preuve du contrat d’assurance
• Clause ambiguë
• Clause d’exclusion de garantie : principe
• Exclusions légales
• Les garanties obligatoires

Vie du contrat

• Modification du contrat à l’initiative de l’assuré
• Défaut de paiement de la prime : suspension des garanties
• Suspension des garanties : paiement de la prime
• Modification du contrat à l’initiative de l’assuré
• Obligation de déclaration d’une aggravation du risque
• Absence de déclaration des risques : principe des sanctions
• Déclaration de mauvaise foi : conditions de la sanction
• Déclaration de mauvaise foi à la souscription : nature de la sanction
• Déclaration de mauvaise foi en cours de contrat : sanction
• Omission ou fausse déclaration non intentionnelle
• Opposabilité de la règle proportionnelle de prime
• Déchéance : principe
• Déchéance pour déclaration tardive
• Déchéance pour déclaration tardive
• Prescription : délai
• Prescription : suspension et interruption

Socle, conformité & réglementaire

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