DDA : La résiliation infra-annuelle des contrats santé (Loi du 14 juillet 2019)

Intermédiaires d’assurance

• Principe de la RIA et le périmètre cible
• Le Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
• La notification de résiliation
• Les obligations de l’organisme d’assurance résilié
• Les obligations de l’organisme d’assurance repreneur
• Résiliation infra-annuelle et contrats collectifs à adhésion obligatoire
• Information sur la faculté de résiliation et obligation de transparence sur les frais et le taux de redistribution

• 3h00