Protection sociale complémentaire, les fondamentaux – Module 2

Modules (au choix) en autoformation ou en classe virtuelle

Public concerné par la formation
Conseillers et Gestionnaires souhaitant actualiser leurs connaissances
Contenu de la formation
L’accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
- La généralisation de la complémentaire santé les trois étapes
- Le panier de soins minimum le décret du 8 septembre 2014
- Les contrats responsables le décret du 18 novembre 2014
- Les accords de branches et la notion de recommandation
- La portabilité mutualisée

OBJECTIFS DE LA FORMATION

Etre capable d’utiliser l’évolution de la législation et de la réglementation concernant la PSC pour informer les clients et les prospects et d’exploiter les opportunités commerciales qui en résultent

Permettre aux gestionnaires d’assurer un SAV de qualité.

Pour toute information, contactez Sequentia, spécialiste en formation assurance

04 26 83 31 49

Les détails du module de formation

1 Complémentaire Santé : les grands principes et les modes opératoires

Impact des accords de branche
Chronologie de la généralisation
Les axes de négociation obligatoires
Antériorité d’un régime d’entreprise par rapport à un régime de branche
Application stricte d’un accord de branche
Les accords d’entreprise
Cas des entreprises sans accord de branche et sans représentation syndicale
Cas des entreprises pourvues d’un accord et pour lesquelles se met en place un accord de branche
Généralisation au 1/01/2016 : mode de décision
Généralisation au 1/01/2016 : mode de financement
Généralisation au 01/01/2016 : obligation d’adhésion ou non

2 Caractéristiques des régimes issus d’un accord de Branche

La décision du Conseil Constitutionnel concernant les clauses de désignation
Objectif principal de la désignation
La recommandation
Conditions de transparence et d’impartialité dans le choix des organismes complémentaires recommandés par les branches
Cahier de charges accord de branche

3 Le panier de soin minimum et la notion de contrats responsables

Contrats responsables : rappels du dispositif du parcours de soins coordonnés
L’Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM)
Contrats responsables : décret du 18 novembre 2014
Contrats non responsables : soins dentaires
Contrats non responsables : conséquences

4 Sorties de contrats groupe (article 4 de la loi EVIN) et Portabilité

Sorties de contrats groupe : article 4 de la loi EVIN
Article 4 de la loi EVIN : garanties et encadrement tarifaire
Rappels sur le dispositif de portabilité initial (11/01/2008)
Le dispositif de portabilité issu de la loi du 14 juin 2013
Qui est concerné ?
Durée de maintien des garanties
Financement de la portabilité
Comment bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé
Portabilité et liquidation judiciaire de l’entreprise

5 Dispositions issues du décret du 30 novembre 2015 et de la Circulaire Questions/Réponses de la Direction de la Sécurité Sociale du 29 décembre 2015

Domaine de contrôle de l’URSSAF
Les cas de dispenses d’adhésion à la complémentaire santé collective et obligatoire d’ordre public
Le formalisme lié aux demandes de dispense d’adhésion
Le versement santé : les bénéficiaires
Le versement santé : montant et forme du versement

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Protection sociale complémentaire, les fondamentaux – Module 2

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1 Complémentaire Santé : les grands principes et les modes opératoires

2 Caractéristiques des régimes issus d’un accord de Branche

3 Le panier de soin minimum et la notion de contrats responsables

4 Sorties de contrats groupe (article 4 de la loi EVIN) et Portabilité

5 Dispositions issues du décret du 30 novembre 2015 et de la Circulaire Questions/Réponses de la Direction de la Sécurité Sociale du 29 décembre 2015

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