Collectif & entrepriseFormation éligible DDARéf. 17

Protection sociale complémentaire, les fondamentaux - Module 2

Adaptive learning Optima

Durée2 × 2h
FormatE-learning
Public concernéConseillers et Gestionnaires souhaitant actualiser leurs connaissances
TarifSur devis

Objectifs de la formation

  • Etre capable d’utiliser l’évolution de la législation et de la réglementation concernant la PSC pour informer les clients et les prospects et d’exploiter les opportunités commerciales qui en résultent
  • Permettre aux gestionnaires d’assurer un SAV de qualité.

Contenu de la formation

  • L’accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
  • La généralisation de la complémentaire santé les trois étapes
  • Le panier de soins minimum le décret du 8 septembre 2014
  • Les contrats responsables le décret du 18 novembre 2014
  • Les accords de branches et la notion de recommandation
  • La portabilité mutualisée

Programme

Grands principes et modes opératoires
  • Les axes de négociation obligatoires
  • Antériorité d’un régime d’entreprise par rapport à un régime de branche
  • Application stricte d’un accord de branche
  • Cas des entreprises sans accord de branche et sans représentation syndicale
  • Cas des entreprises pourvues d’un accord et pour lesquelles se met en place un accord de branche
  • Rappels sur la généralisation au 1/01/2016 : mode de décision
  • Rappels sur la généralisation au 1/01/2016 : mode de financement
  • Rappels sur la généralisation au 01/01/2016 : obligation d’adhésion ou non
Caractéristiques des régimes issus d’un accord de Branche
  • La décision du Conseil Constitutionnel concernant les clauses de désignation
  • La recommandation
  • Conditions de transparence et d’impartialité dans le choix des organismes complémentaires recommandés par les branches
  • Cahier de charges accord de branche
Le reste à charge 0 ou 100 % santé
  • Objectifs et périmètre du reste à charge 0
  • La mise en place du reste à charge 0
  • Reste à charge 0 et frais d’optique
  • Le reste à charge 0 et le dentaire
  • Le reste à charge 0 et les audioprothèses
Panier de soin minimum et la notion de contrats responsables
  • Le panier de soin minimum
  • Cahier des charges des contrats responsables
  • L'Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM)
  • Contrats responsables : décret du 18 novembre 2014
  • Evolution du cahier des charges suite à la mise en place du reste à charge 0
  • Contrats non responsables : conséquences
Sorties de contrats groupe (article 4 de la loi EVIN) et Portabilité & Divers
  • Sorties de contrats groupe : article 4 de la loi EVIN
  • Article 4 de la loi EVIN : garanties et encadrement tarifaire
  • Le dispositif de portabilité issu de la loi du 14 juin 2013
  • Qui est concerné ?
  • Durée de maintien des garanties
  • Financement de la portabilité
  • Comment bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé
  • Portabilité et liquidation judiciaire de l’entreprise
  • Protection sociale et suspension du contrat de travail indemnisé
  • Protection sociale et suspension du contrat de travail non indemnisé
Appeler

Demande de devis

Pour toute information, contactez Sequentia

Votre besoin
Modules sélectionnés
    Téléphone : 04 26 83 31 49