Collectif & entrepriseFormation éligible DDARéf. 17
Protection sociale complémentaire, les fondamentaux - Module 2
Adaptive learning Optima
Durée2 × 2h
FormatE-learning
Public concernéConseillers et Gestionnaires souhaitant actualiser leurs connaissances
TarifSur devis
Objectifs de la formation
- Etre capable d’utiliser l’évolution de la législation et de la réglementation concernant la PSC pour informer les clients et les prospects et d’exploiter les opportunités commerciales qui en résultent
- Permettre aux gestionnaires d’assurer un SAV de qualité.
Contenu de la formation
- L’accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013
- La généralisation de la complémentaire santé les trois étapes
- Le panier de soins minimum le décret du 8 septembre 2014
- Les contrats responsables le décret du 18 novembre 2014
- Les accords de branches et la notion de recommandation
- La portabilité mutualisée
Programme
Grands principes et modes opératoires
- Les axes de négociation obligatoires
- Antériorité d’un régime d’entreprise par rapport à un régime de branche
- Application stricte d’un accord de branche
- Cas des entreprises sans accord de branche et sans représentation syndicale
- Cas des entreprises pourvues d’un accord et pour lesquelles se met en place un accord de branche
- Rappels sur la généralisation au 1/01/2016 : mode de décision
- Rappels sur la généralisation au 1/01/2016 : mode de financement
- Rappels sur la généralisation au 01/01/2016 : obligation d’adhésion ou non
Caractéristiques des régimes issus d’un accord de Branche
- La décision du Conseil Constitutionnel concernant les clauses de désignation
- La recommandation
- Conditions de transparence et d’impartialité dans le choix des organismes complémentaires recommandés par les branches
- Cahier de charges accord de branche
Le reste à charge 0 ou 100 % santé
- Objectifs et périmètre du reste à charge 0
- La mise en place du reste à charge 0
- Reste à charge 0 et frais d’optique
- Le reste à charge 0 et le dentaire
- Le reste à charge 0 et les audioprothèses
Panier de soin minimum et la notion de contrats responsables
- Le panier de soin minimum
- Cahier des charges des contrats responsables
- L'Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM)
- Contrats responsables : décret du 18 novembre 2014
- Evolution du cahier des charges suite à la mise en place du reste à charge 0
- Contrats non responsables : conséquences
Sorties de contrats groupe (article 4 de la loi EVIN) et Portabilité & Divers
- Sorties de contrats groupe : article 4 de la loi EVIN
- Article 4 de la loi EVIN : garanties et encadrement tarifaire
- Le dispositif de portabilité issu de la loi du 14 juin 2013
- Qui est concerné ?
- Durée de maintien des garanties
- Financement de la portabilité
- Comment bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé
- Portabilité et liquidation judiciaire de l’entreprise
- Protection sociale et suspension du contrat de travail indemnisé
- Protection sociale et suspension du contrat de travail non indemnisé



