Le PLFSS 2027 reconduit la surtaxe sur les cotisations santé et esquisse, dans son annexe 9, l’idée d’un contrat santé à tarif plafonné selon l’âge. Présenté le 1er octobre 2026 en conseil des ministres, le texte prolonge d’un an la contribution exceptionnelle de 2,05 % créée par la loi de financement pour 2026, pour un rendement attendu de 1 117 millions d’euros, et il ne reprend pas l’obligation de gel des cotisations qui avait accompagné cette taxe en 2026. Cette seule différence suffit à changer la physionomie de l’exercice pour les organismes complémentaires.
L’examen parlementaire a toutefois pris un tour qui rend le titre du dossier trompeur si l’on s’arrête au texte initial. La contribution a été supprimée deux fois, en commission puis en séance, et l’Assemblée nationale a finalement rejeté le projet. Elle n’est pas enterrée pour autant, pour une raison de procédure qu’il faut expliquer avant toute autre chose.
La surtaxe de 2,05 %, supprimée deux fois et toujours vivante
La chronologie est serrée. La commission des affaires sociales a supprimé l’article 12 portant la contribution le 15 octobre 2026, puis a rejeté l’ensemble du texte le lendemain. En séance publique, les députés ont de nouveau supprimé cet article le 23 octobre au matin, par 77 voix contre 10 et 8 abstentions. Le même jour, l’Assemblée a rejeté la partie recettes du projet par 115 voix contre, 1 pour et 22 abstentions, ce qui équivaut au rejet du texte entier, la partie dépenses n’ayant même pas été examinée. Le vote solennel prévu le 27 octobre s’est trouvé sans objet.
Il serait pourtant erroné d’en conclure que la taxe est abandonnée. Le Sénat examinera à partir du 9 novembre 2026 le texte déposé par le Gouvernement, et non la version amendée par les députés, qui disparaît avec le rejet. La contribution de 2,05 % se retrouve donc intégralement rétablie au point de départ de la navette sénatoriale. Une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs tentera ensuite d’élaborer une version commune et, en cas d’échec, l’Assemblée aura le dernier mot. Le Parlement dispose d’un délai constitutionnel de cinquante jours, soit jusqu’au 26 novembre 2026, au-delà duquel le Gouvernement peut mettre le texte en œuvre par ordonnance, procédure jamais utilisée à ce jour.
La conséquence opérationnelle est inconfortable et mérite d’être dite clairement. Les directions techniques construisent leurs tarifs 2027 en octobre et novembre pour une application au 1er janvier, c’est-à-dire précisément pendant la période où l’existence même d’une charge fiscale de 1,1 milliard d’euros reste indéterminée. Elles doivent donc arbitrer entre provisionner une taxe qui pourrait ne pas voir le jour et s’exposer à devoir l’absorber sans l’avoir tarifée.
Les transferts de charges pèsent plus lourd que la taxe
Il faut remettre la contribution à sa place dans l’ensemble, car elle n’en constitue ni le poste principal ni le plus certain. Quatre décrets numérotés 2026-809 à 2026-812, datés du 21 août 2026 et publiés au Journal officiel du 22 août, relèvent les fourchettes de ticket modérateur sur plusieurs postes de soins. Ces textes sont acquis et ne dépendent plus du débat parlementaire, ce qui en fait la donnée la plus solide du dossier.
Le détail, sur l’hypothèse basse des chiffrages disponibles, porte sur les soins dentaires avec un ticket modérateur passant de 40 à 50 % pour environ 510 millions d’euros, sur les dispositifs médicaux dans les mêmes proportions pour environ 490 millions, sur les médicaments à service médical rendu faible ou modéré dont la participation de l’assuré passe de 70 à 85 % et de 85 à 95 % pour environ 300 millions, et sur les transports sanitaires avec un ticket relevé de 45 à 50 % pour environ 200 millions. La Mutualité Française évalue le transfert total à environ 1,5 milliard d’euros, étant précisé que les taux définitifs dépendent encore d’un arrêté de l’Uncam et que la charge augmentera d’autant si celui-ci retient le haut de la fourchette.
Le calendrier distingue le volet transports, applicable depuis le 1er octobre 2026, du reste des mesures qui prennent effet au 1er janvier 2027. Plusieurs publics restent protégés, les patients en affection de longue durée, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, le panier 100 % santé dentaire, les rendez-vous de prévention bucco-dentaire des 3 à 24 ans et le grand appareillage. À ces décrets s’ajoutent, dans le PLFSS lui-même, environ 700 millions d’euros de dépenses supplémentaires transférées aux complémentaires, dont 500 millions au titre de l’hôpital et 200 millions au titre des cures thermales selon la ministre Stéphanie Rist, ainsi que 0,7 milliard d’euros de hausses de ticket modérateur applicables au 1er janvier 2027.
Une facture chiffrée à plus de trois milliards d’euros
Dans un communiqué du 7 octobre 2026, la Mutualité Française évalue la facture à plus de 3 milliards d’euros pour 2027 hors dynamique naturelle des dépenses de santé, et à près de 3,5 milliards en intégrant les taxes supplémentaires acquittées directement par les assurés et les entreprises. Le détail avancé comprend la hausse du plafond des franchises à 140 euros, la réduction de trois ans à un an de la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée, le 1,5 milliard de transferts issus des décrets, les 500 millions de transferts hospitaliers et le 1,1 milliard d’alourdissement de la taxation des cotisations.
Son président Éric Chenut dénonce un budget construit sur des sanctions, des taxes et des déremboursements, qui reporterait sur les patients, les actifs, les retraités et les entreprises la responsabilité d’une dégradation des comptes sans apporter de réponse structurelle. Les propositions alternatives formulées portent sur le renforcement du rôle des mutuelles en prévention secondaire afin d’éviter les basculements en affection de longue durée, sur l’association des organismes complémentaires au pilotage du risque aux côtés de l’Assurance maladie, sur la suppression de l’alourdissement de 1,1 milliard et sur un abaissement de la taxe sur les contrats de complémentaire santé à 5,5 %.
Le rejet ne s’est pas limité aux fédérations. Le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie a lui aussi rejeté le projet, par 31 voix contre, 2 abstentions et 2 prises d’acte, ce qui situe le degré d’adhésion des partenaires au texte initial.
Ce que cela donne sur les cotisations 2027
Les projections convergent vers une hausse marquée. Le cabinet Addactis retient une hausse médiane de 8,3 % sur les contrats individuels et de 8 % sur les contrats collectifs, tandis que Facts and Figures avance une hausse moyenne de 7 % sur les seuls contrats individuels. L’écart entre ces chiffres tient autant aux méthodes, médiane contre moyenne et périmètres différents, qu’aux hypothèses retenues sur les transferts, et il faut les présenter comme un ordre de grandeur et non comme une prévision unique.
Les causes identifiées sont au nombre de trois, et elles s’additionnent. La première est la dérive structurelle des dépenses de santé, liée notamment au vieillissement de la population, que Cécile Paradis relève pour Addactis. La deuxième est le 1,5 milliard de transferts actés par les décrets d’août. La troisième est le surcoût fiscal d’environ 1 milliard d’euros résultant de la taxation décidée dans le budget 2026.
C’est ici que l’absence de gel prend toute son importance. En 2026, l’obligation faite aux organismes de ne pas répercuter la contribution avait contenu artificiellement les tarifs et décalé l’ajustement. Le texte pour 2027 ne reprend pas cette contrainte, ce qui signifie que les hausses pourront s’exprimer en une seule fois, en incorporant à la fois les transferts nouveaux et le rattrapage de l’année précédente. Les réseaux doivent s’attendre à des conversations difficiles au mois de janvier.
Le contrat santé à tarif plafonné, ce que dit vraiment l’annexe 9
La seconde mesure a été largement résumée comme un plafonnement des prix des mutuelles, ce qu’elle n’est pas exactement. Le mécanisme envisagé est fiscal et incitatif. Les contrats individuels dont la cotisation resterait inférieure à un plafond fixé par arrêté, selon l’âge du bénéficiaire, bénéficieraient d’une taxe de solidarité additionnelle réduite. Aucun organisme ne serait contraint de proposer un tel contrat, mais celui qui le ferait y gagnerait un avantage fiscal.
Les conditions esquissées sont restrictives. Le contrat devrait respecter le cahier des charges solidaire et responsable, ne comporter aucune garantie supplémentaire et limiter sa couverture aux actes, produits et prestations jugés essentiels. Le public visé est celui des personnes qui n’ont pas accès à un contrat collectif et acquittent seules leur cotisation, essentiellement les jeunes et les personnes âgées, le Gouvernement rappelant que 3 % de la population demeure dépourvue de couverture complémentaire. Le modèle de référence cité est celui des contrats de sortie de la complémentaire santé solidaire, dont les tarifs s’échelonnent de 16 à 60 euros par mois selon l’âge.
Le calendrier doit être souligné, car il est fréquemment escamoté. Le dispositif n’entrerait pas en vigueur en 2027, des négociations restant nécessaires, et une mise en œuvre en 2028 est évoquée. Il s’agit donc à ce stade d’une orientation inscrite dans une annexe, et non d’une disposition normative immédiatement applicable.
Un tarif administré est-il compatible avec un marché concurrentiel
Le débat de fond mérite d’être posé des deux côtés. En faveur du dispositif, on peut soutenir qu’il répond à une défaillance de marché réelle, celle d’une population exclue par le prix, et que le précédent des contrats de sortie de la complémentaire santé solidaire démontre qu’un barème administré peut fonctionner sans désorganiser le secteur. L’incitation étant fiscale et non coercitive, la liberté tarifaire demeure entière pour tous les autres contrats, et un organisme qui juge l’équation intenable peut simplement s’abstenir.
Les objections sont néanmoins sérieuses et tiennent à la nature même du risque santé. Le coût des soins croît fortement avec l’âge, de sorte qu’un plafond indexé sur l’âge devra soit reproduire cette pente, et il ne protégera plus grand monde au-delà de 70 ans, soit la comprimer, et il faudra alors que l’écart soit financé. Trois financements sont concevables et aucun n’est neutre. Le premier est la restriction du panier de soins, qui est précisément ce que prévoit le texte et qui pose la question de l’utilité réelle de la couverture obtenue. Le deuxième est la subvention croisée par les autres contrats, qui déplace la contrainte sur les assurés restants plutôt que de la résoudre. Le troisième est l’avantage fiscal lui-même, qui réduit les recettes de la sécurité sociale au moment où le texte cherche à les augmenter.
S’y ajoute une contrainte prudentielle que les commentaires grand public ignorent. Le cadre Solvabilité II impose de provisionner les engagements sur la base du coût attendu des prestations, et un organisme ne peut pas commercialiser durablement un produit dont la tarification est inférieure à ce coût sans dégrader sa couverture de besoin en capital. Un plafond fixé par arrêté, c’est-à-dire par une autorité qui ne supporte pas le risque, entre potentiellement en conflit avec cette exigence. Il faut enfin relever que la mission consacrée à l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire, rendue fin septembre, proposait la démarche inverse, réduire les garanties sans plafonner les cotisations, ce qui montre que l’orientation retenue n’est pas consensuelle au sein même de l’appareil d’État. Les professionnels de l’optique ont pour leur part alerté sur l’effet d’un tel contrat sur le panier moyen.
Ce que les réseaux doivent retenir
Le premier réflexe consiste à distinguer, dans la communication aux clients, ce qui est acquis de ce qui est débattu. Les quatre décrets du 22 août sont définitifs et produiront leurs effets au 1er janvier 2027, tandis que la contribution de 2,05 % et le contrat à tarif plafonné demeurent suspendus au sort parlementaire. Confondre les deux expose à devoir se dédire, et le calendrier législatif est tel qu’une clarification n’interviendra pas avant la fin du mois de novembre.
Le deuxième porte sur la préparation de l’entretien de renouvellement. Une hausse de 8 % se défend mal sans explication, et elle se défend bien avec la ventilation de ses causes, transferts réglementaires, fiscalité et dérive des dépenses, dont aucune ne relève de la marge de l’organisme. Les équipes doivent disposer de cette décomposition et savoir l’énoncer simplement, faute de quoi la hausse sera perçue comme une décision commerciale discrétionnaire.
Le troisième concerne les contrats collectifs, pour lesquels plusieurs travaux techniques s’imposent avant l’expiration du préavis de deux mois. Il s’agit d’obtenir la ventilation de la sinistralité 2025 et 2026 par poste, en distinguant dentaire, optique et dispositifs médicaux, pharmacie et transports, puis de confronter le tableau de garanties aux nouvelles fourchettes de ticket modérateur, et enfin de fixer avec l’entreprise une date de revue. Un régime dont le tableau n’a pas été actualisé absorbera mécaniquement la totalité du transfert.
La séquence qui s’ouvre constitue donc un test pour le devoir de conseil autant qu’un exercice de tarification. Les organismes complémentaires se trouvent dans la position inhabituelle de devoir justifier une hausse dont ils ne sont pas à l’origine, devant des assurés qui, eux, verront simplement une cotisation augmenter de près d’un dixième. La qualité de l’explication fournie en janvier déterminera une bonne part des résiliations du premier trimestre.
Sources
NosParlementaires, Vote du PLFSS 2027, l’Assemblée rejette le budget de la Sécu, octobre 2026
AEF Info, PLFSS 2027, en commission les députés suppriment la prolongation de la surtaxe sur les contrats santé, octobre 2026
Tripalio, Le PLFSS 2027 rejeté en commission repart de zéro en séance publique, octobre 2026
Aquaverde, Contribution des mutuelles 2027, l’article 12 supprimé
France Épargne, Mutuelle à tarif plafonné et cures thermales, ce que prévoit le PLFSS 2027
France Épargne, Hôpital, 500 millions d’euros de plus à la charge des mutuelles en 2027
La Tribune de l’Assurance, Santé, quatre décrets actent de nouveaux transferts de charges vers les complémentaires en 2027, 24 août 2026
Cabinet Devorsine, Transfert de charges vers les complémentaires santé, ce que les décrets du 22 août 2026 changent pour 2027
Mutualité Française, PLFSS 2027, une facture qui s’alourdit pour les Français, communiqué du 7 octobre 2026
MoneyVox, Budget 2027, le tarif des complémentaires santé bientôt plafonné pour certains contrats
Egora, Les cotisations des complémentaires santé devraient augmenter d’environ 8 % en 2027 selon des experts
Acuité, PLFSS 2027, un projet de contrat santé à prix plafonné qui risque de menacer le panier moyen des opticiens