Sinistres habitationFormation éligible DDARéf. 35
Gestion des recours MRH
Adaptive learning Optima
Durée2 heures
FormatE-learning
Public concernéGestionnaires ayant une première pratique des sinistres MRH souhaitant approfondir leurs connaissances des recours, · Gestionnaires confirmés souhaitant consolider leurs acquis
TarifSur devis
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Objectifs de la formation
- Connaitre les mécanismes de la majorité des recours pouvant être exercés dans le cadre la gestion des sinistres MRH
Contenu de la formation
- Recours en cas de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ,
- Principe des recours dans le cadre d'un bail,
- Recours suite à incendie ou explosion dans le cadre d'un bail,
- Recours spécifiques
Programme
Recours en cas de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité des personnes atteintes de troubles mentaux
- Responsabilité des parents: cohabitation
- Responsabilité des parents: garde par les grands-parents
- Responsabilité du fait des artisans et de leurs apprentis
- Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
- Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
- Responsabilité des clubs sportifs
- Responsabilité du fait des choses : garde de la structure
- Responsabilité du fait des choses : exonération totale
- Convention d’assistance bénévole : notions
- Aide Bénévole : assistance sans demande
Principe des recours dans le cadre d'un bail
- Bail
- Responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire : principe
- Réparations à la charge du locataire
- Responsabilité de la copropriété : principe
- Responsabilité du syndic de copropriété
Recours suite à incendie ou explosion dans le cadre d'un bail
- Bail
- 1733 1734 et 1735
- Portée de la responsabilité locative : immeuble sans copropriété
- Portée de la responsabilité locative immeuble: copropriété
- Notion de millièmes de copropriété
- Explosion : régime
- Explosion : responsabilité
- Bail donné par une commune
- Bail rural
- Chambre meublée
- Bail à titre gratuit
- Chambre d’hôtes
Recours spécifiques
- Communication d'incendie
- Loi Badinter et exonération
- Loi Badinter et pluralité de véhicules
- Loi Badinter : fonction outil
- Agence de location
- Carence du syndic de copropriété
- Responsabilité des artisans
- Responsabilité de l’artisan : incendie d’origine inconnue
- RC produits défectueux : régime
- RC produits défectueux : limite temporelle
- RC des produits défectueux : direction de l’action
- Responsabilité de GRDF : branchements
- Responsabilité d’ERDF : branchements
- Responsabilité d’ERDF : juridiction compétente
- Portée de la responsabilité d’ERDF
- Responsabilité des services de secours
- Recours suite à mouvement populaire
- Mouvement populaire : assiette du recours